Q : Document Annexe 2, page 15, point 3.1.3, vous indiquez : Étape critique 1 – Site, Droits, Permis et autorisations, liste des sous-traitants, financement, audit indépendant de traçabilité des composantes, certification des panneaux solaires photovoltaïques… • Compte tenu de l’importance de l’Annexe 2 vis-à-vis le ‘’ Rapport de développement relatif au contenu québécois’’. Compte tenu du fait qu’il a été annoncé à la conférence technique qu’Hydro-Québec allait, en septembre 2025 homologuer des ondulateurs (marque, modèles…). Est-ce qu’Hydro-Québec a déjà homologué des panneaux solaires photovoltaïques ayant un contenu québécois? o Si oui, pouvez-vous énumérer les marques et modèles de panneaux solaires photovoltaïques avec contenu québécois déjà homologués ? o Si non, est-ce qu’Hydro-Québec a l’intention d’homologué des panneaux solaires photovoltaïques ayant un contenu québécois ainsi que la date prévue de la publication des homologations?
R: D’entrée de jeu, Hydro-Québec souhaite clarifier qu’elle n’a pas l’intention d’homologuer des onduleurs, ni des panneaux solaires.
Des onduleurs seront qualifiés conformes aux exigences de raccordement d’Hydro-Québec, et ce spécifiquement pour les besoins d’intégration des centrales photovoltaïques qui seront issues de l’appel d’offres 2025-01.
Quant aux panneaux solaires, Hydro-Québec a procédé à un appel de qualification en 2022. Toutefois, la liste de qualification résultant de la démarche de 2022 est insuffisante et n'est plus à jour.
En plus des exigences techniques spécifiées au Document d’Appel d’offres, des exigences concernant l’approvisionnement responsable des composantes de la centrale photovoltaïque sont prévues. À cette fin, et tel que décrit à l’article 1.6 du document d’appel d’offres, le Fournisseur devra s’assurer de respecter la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement (L.C.2023, ch. 9) et le code d’éthique des fournisseurs d’Hydro-Québec pendant le processus d’appel d’offres et sur toute la durée du contrat d’approvisionnement à intervenir, le cas échéant.
En ce qui concerne l’approvisionnement de panneaux solaires ayant un contenu québécois, Hydro-Québec confirme que toute activité d’approvisionnement réalisée par une entreprise québécoise de distribution de panneaux solaires se qualifie pour l’obtention du pointage, et ce dans la mesure où l’activité se qualifie comme un effort significatif en termes de pertinence, d’ampleur et de faisabilité. Pour plus de détail concernant le critère de contenu québécois, nous vous référons aux réponses d’Hydro-Québec aux demandes de renseignement de la Régie dans le cadre de la Demande d’approbation des critères d’évaluation des soumissions de l’appel d’offres pour un bloc de 300 MW d’approvisionnements en énergie solaire photovoltaïque (A/O 2025 01).
Q : Compte tenu que le terme "participation" du Milieu local et des Communautés autochtones dans le document d'appel d'offres aux sections 2.3.3.2 et 2.3.3.3 fait exclusivement référence au droit de vote (contrôle de l'entité), est-il requis du Soumissionnaire qu'il précise les participations en équité (% investissement) et la gestion du partage des revenus/redevances (s'il y a lieu) dans sa description de la structure légale de l'entité qui développera et possédera le projet de centrale PV ?
R : La section 2.3.3.2. précise notamment que « Le soumissionnaire doit démontrer que le Milieu local détient une participation avec droit de vote dans son projet au moment du dépôt de sa soumission et pour la durée du contrat d’approvisionnement à intervenir. Pour plus de précisions, le pourcentage de participation par le Milieu local au projet est égal au pourcentage de votes détenu directement ou indirectement par le Milieu local dans les actions, parts ou autres titres de propriété du Fournisseur (au sens du Contrat-type) donnant droit à l'élection des administrateurs du Fournisseur ou toute autre personne responsable de l’administration du Fournisseur. Pour ce faire, le soumissionnaire doit inclure une déclaration par laquelle il s’engage à maintenir un niveau de participation (exprimé en pourcentage) du Milieu local dans le projet. Il est à noter que le soumissionnaire n'est pas tenu de constituer formellement son partenariat au moment du dépôt de sa soumission. Il devra toutefois joindre à sa soumission, et ce, pour chaque entité constituant le partenariat à intervenir, une entente de participation ou tout autre type de document de même nature dûment signé par les parties, attestant dudit partenariat pour la construction et l'exploitation de la centrale »
Hydro-Québec exige que le soumissionnaire fournisse une démonstration explicite des participations conférant un droit de vote, soit des détentions d’actions permettant de participer aux décisions de gouvernance de la société, notamment l’élection des administrateurs ou de toute autre personne responsable de l’administration du Fournisseur. La divulgation des participations en investissement n’est pas requise.
Le soumissionnaire doit joindre à sa soumission, pour chaque entité constituant le partenariat envisagé, une entente de participation ou tout document équivalent, dûment signé par les parties. Ce document doit appuyer la structure légale présentée et porter exclusivement sur les participations avec droit de vote, sans égard aux modalités relatives au partage des revenus, aux dividendes ou au reliquat en cas de liquidation.
Le pourcentage de participation, directe ou indirecte, du milieu local au contrôle de la centrale photovoltaïque sera reflété à l’article 9.5 du Contrat d’approvisionnement en électricité (CAÉ) à intervenir.
Q : À l’article 2.3.3.3, cinq (5) points sont accordés lorsqu’un soumissionnaire s’engage à maintenir une « participation directe » d’au moins une Communauté autochtone potentiellement concernée. Vous précisez aussi qu’un regroupement composé exclusivement de Communautés autochtones est acceptable. Pour éviter d’exclure des structures usuelles, pouvez-vous confirmer que la « participation directe » est réputée satisfaite lorsque la Communauté autochtone détient des droits de vote et/ou des droits économiques directement ou indirectement (p. ex. via une entité qui lui est liée ou son bras économique) et que les points seront également accordés à un regroupement incluant au moins une Communauté autochtone et une MRC?
R : Tel qu’indiqué à l’article 2.3.3.3 du document d’appel d’offres, « Pour l’évaluation de la participation des Communautés autochtones, un soumissionnaire qui s’engage à maintenir une participation directe d’au moins une Communauté autochtone potentiellement concernée par le projet obtiendra les cinq (5) points prévus pour ce critère, et ce, peu importe le niveau de participation. Un regroupement composé exclusivement de Communautés autochtones incluant, sans s’y restreindre, au moins une Communauté autochtone potentiellement concernée par le projet de centrale photovoltaïque sera accepté par Hydro-Québec si ce regroupement est doté d’une organisation représentative appuyée par les Communautés autochtones constitutives. »
La participation d’une Communauté autochtone potentiellement concernée par le projet permettra une bonification de 5 points si elle est directe dans :
- le Fournisseur INC ; ou
- le Commandité INC du Fournisseur s.e.c.
Une telle participation directe peut être détenue par un regroupement composé exclusivement de Communautés autochtones incluant au moins Communauté autochtone potentiellement concernée par le projet. Par conséquent, un regroupement mixte, incluant une Régie intermunicipale, ne permettra pas l’obtention des 5 points, et ce même si la participation est directe.
Vous trouverez des illustrations d’une participation directe de Communauté autochtone permettant la bonification de 5 points joints à cette réponse.
Q : Toujours dans un souci d’équité entre soumissionnaires et d’efficacité technique, seriez-vous disposés à porter de 300 m à 750 m la distance maximale entre le point de raccordement et un réseau triphasé moyenne tension pour un nouveau raccordement pour les projets de 20 MWac et plus ?
R : L’exigence de distance à 300 mètres d’un réseau triphasé d’Hydro-Québec pour un nouveau raccordement est applicable à tout nouveau raccordement de centrale photovoltaïque, peu importe la puissance ou la tension de raccordement, et ne sera pas modifiée. Hydro-Québec réfère à la question 39 du document des questions et réponses de la conférence technique, à savoir qu’il est possible de construire une ligne privée afin de rejoindre la distance maximale de 300 mètres. Cette ligne ferait alors partie du réseau collecteur.
Q : Compte tenu des pratiques déjà acceptées dans les projets éoliens (réseau collecteur enfouis), seriez-vous disposés à publier un addenda (applicable à tous) autorisant le passage enfoui du réseau collecteur en zone agricole, sans affecter l’admissibilité? Cette demande est conforme avec l’objectif de l’article 1.3 est de limiter l’occupation agricole par les équipements de production, tout en permettant une traversée enfouie minimisant l’empreinte.
R : Hydro-Québec réfère à la réponse de la question 10, où il est précisé qu’aux fins de l’appel d’offres (dit AO 2025-01), la centrale photovoltaïque inclut le passage du réseau collecteur. Qu’il soit aérien ou enfoui, le passage du réseau collecteur ne peut se retrouver en zone agricole, sans quoi la centrale photovoltaïque ne sera pas admissible.
Q : Document Appel d’offres, page 13, point 1.10.1, paragraphe 6 (les principaux intrants qui doivent être fournis pour une DOT sont notamment), vous indiquez : Le numéro du transformateur (LCLCL) …. • Il est difficile pour un soumissionnaire de savoir le numéro de série d’un transformateur et autres informations relatives. Pouvez-vous indiquer si une ressource d’Hydro-Québec peut nous fournir ces données ? Si oui, comment en faire la demande ?
R : L'intéressé à soumissionner doit fournir à Hydro-Québec plusieurs informations de localisation dans le classeur des DOT (ex : adresse de localisation du point de raccordement, coordonnées GPS, imprime écran avec localisation, numéro de client, etc.). L’adresse LCLCL d'un transformateur est une identification affichée sur le transformateur d'Hydro-Québec existant (BT) ou au point de raccordement (MT). Elle est composée de lettres (L) et de chiffres (C) ex: E4R5V. Si l'intéressé à soumissionner connaît le transformateur sur lequel est raccordé un client existant d'Hydro-Québec, il est possible de visualiser cette information sur celui-ci. Toutefois, il n'est pas obligatoire de fournir cette information.
Q : Document Annexe 2, page 29, point 8.2, vous indiquez : Sur demande, et à la suite de l'approbation du contrat par la Régie, le Fournisseur remet à Hydro Québec, sous format électronique, toutes les données qui ont été mesurées à partir des stations météorologiques qui sont à sa disposition sur le ou les sites d'implantation de la centrale photovoltaïque… • Pour un fournisseur, est-ce obligatoire ou optionnelle d’avoir une station météorologique sur l’emplacement de la centrale? • Dans tous les cas de réponses à la question précédente (+ ou -), pouvez-vous énumérer quelles données météorologiques Hydro-Québec souhaiterait obtenir?
R : Pour l’appel d’offres 2025-01, Hydro-Québec ne requiert pas du Fournisseur l’installation d’une station météo, considérant que les données requises à travers les exigences de raccordement et de mesurage seront suffisantes pour permettre l’exploitation du réseau. Donc, la station météo est optionnelle.
Toutefois, dans le cas où le Fournisseur aurait une station météo et dans le cas où Hydro-Québec demanderait d’avoir accès aux données de la centrale, les données de la station météo devront être transmises selon les spécifications du document HQ-0230-02 et les normes de raccordement.
Le document Spécification d’exigences - Acquisition des données solaires photovoltaïques HQ-0230-02 fournit les spécifications techniques des données (consultez l’annexe B) au lien suivant : https://www.hydroquebec.com/data/transenergie/raccordement-reseau/pdf/specification-dexigences-acquisition-des-donnees-olaire-photovolta%C3%AFque-HQ-0230-02.pdf.
Q : Document Annexe 1, page 5, point 1.7, vous indiquez : Dans les contrats d’approvisionnement à intervenir dans lesquels la Puissance contractuelle sera de plus de 5 MW, Hydro-Québec exige des soumissionnaires retenus qu’ils déposent des garanties (début des livraisons et exploitation). • Nous comprenons qu’une centrale ayant une puissance contractuelle en bas de 5 MW, n’aura aucune garantie à fournir à HQ, au transporteur d’HQ ou autres. Est-ce bien cela?
R : Aucune garantie ne sera exigée dans un contrat d’approvisionnement en électricité pour une centrale photovoltaïque ayant une puissance de moins de 5 MW. Ceci étant dit, les modalités en ce qui a trait à la convention d’avant-projet et à l’entente de raccordement avec Hydro-Québec dans ses activités de transport demeurent tel que stipulé à l’article 19.4 des Tarifs et Conditions : Le client du service de transport doit remettre au Transporteur une lettre de crédit ou toute autre forme raisonnable de garantie acceptable pour le Transporteur qui équivaut au coût des ajouts au réseau conformément aux pratiques commerciales établies selon la loi du Québec, sous peine de voir sa demande cesser d’être une demande complète et être réputée résiliée et retirée.
Q : Concernant une demande d’orientation technique (DOT) telle que définie à l’article 1.10.1, serait-il possible de déposer simultanément une DOT principale ainsi qu’une itération correspondante ? Si oui, dans le cas où l'itération est uniquement une modification à la puissance contractuelle, est-ce que cela est considéré comme deux DOTs pour lesquelles l'intéressé à soumissionner doit couvrir les frais?
R : Il est possible de soumettre simultanément une DOT principale et son itération, mais pour minimiser les coûts, Hydro-Québec recommande d’attendre la réception de la réponse à la DOT principale avant de soumettre l’itération.
Une DOT principale et une DOT d’itération sont considérées comme deux demandes distinctes pour lesquelles l’intéressé à soumissionner doit couvrir les frais.
Q: Nous souhaitons qu’Hydro-Québec raccorde notre centrale directement à son poste de distribution, comme il est prévu dans l’appel d’offres. Nous comprenons que le point de raccordement proposé ne doit pas être dans le poste, mais peut-il se trouver sur la parcelle appartenant à Hydro Québec adjacent au poste, ou est-ce interdit également?
R: Dans le cadre de l’ appel d'offres 2025-01, les centrales seront raccordées soit à un poste distributeur (pour un raccordement BT), soit à une ligne de distribution existante (pour un raccordement MT). Aucune centrale ne sera raccordée directement à un poste satellite par l’entremise d’une ligne dédiée. En ce qui concerne les coordonnées du point de raccordement, elles ne peuvent pas se trouver sur un cadastre appartenant à Hydro-Québec.
À la lecture de votre question, Hydro-Québec souhaite clarifier deux concepts : celui de poste distributeur et celui de poste satellite, aussi parfois appelé poste de distribution.
Un poste distributeur est défini à la section 1.11.4 du document d’Appel d’offres comme suit : « Aux fins du présent appel d’offres, un poste distributeur est un poste de transformation d’Hydro-Québec à usage exclusif du client, dont seuls les ouvrages civils appartiennent au client, aménagé sur la propriété à desservir et qui alimente un coffret de branchement de plus de 600 A en basse tension (le « poste distributeur »). » Un poste distributeur est donc un poste de transformation de la moyenne à la basse tension qui sert à desservir un seul client.
Un poste satellite est quant à lui défini par Hydro-Québec comme suit : « Installation de grande dimension, extérieure ou intérieure, située au confluent de plusieurs lignes électriques et qui contient l’appareillage nécessaire à la transformation de la haute tension en moyenne tension. » Un poste satellite est donc un poste de transformation de la haute à la moyenne tension et sert à alimenter les lignes d’Hydro-Québec.
Pour plus de clarté, nous vous référons aux pages 14 et 16 du document de la présentation de la conférence technique Document de présentation de la conférence technique [PDF 2,5 Mo] qui illustrent à l’aide de schémas les différents types de raccordements possibles dans le cadre de l’AO 2025-01. À noter qu’un raccordement à un poste satellite n’est pas proposé.
