A/O 2025-01: Appel d’offres pour l’acquisition de 300 MW d’énergie solaire photovoltaïque
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Documents d’appel d’offres, formulaires et aide à la tâche
- Document d'appel d’offres [PDF 724 Ko]
- Document d'appel d'offres - ADDENDA 1 [PDF 746 Ko]
- Document d'appel d'offres - ADDENDA 2 [PDF 205 Ko]
- Document d'appel d'offres - ADDENDA 3 [PDF 156 Ko]
- Document d'appel d'offres - ADDENDA 4 [PDF 376 Ko]
- Annexe 3 - Contrat-type [PDF 752 Ko]
- Annexe 6 - Formulaire de soumission [Word 969 Ko]
- Document agrégé d'entrée de données (DAED) Annexe 1 du Formulaire de soumission [Excel 588 Ko]
- Document d'appel d'offres consolidé [PDF 1471 Ko]
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- Annexe 6 - Formulaire de soumission [Word 969 Ko]
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Question 71
Q. Quels sont les caractéristiques que doivent présenter les points de raccordements, notamment en terme de distance de la centrale solaire, proximité à la voie publique, maitrise foncière, etc.. ?
R. Plusieurs aspects doivent être considérés par le soumissionnaire lorsqu’il propose un nouveau point de raccordement au réseau de distribution d’Hydro-Québec. Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive de ceux-ci. L’importance relative de chacun de ces facteurs doit être déterminée par le soumissionnaire au cas par cas. Dans tous les cas, le document d’appel d’offres prévaut.
1. Distance entre le point d’un nouveau raccordement proposé et le réseau moyenne tension triphasé d’Hydro-Québec
La distance mesurée le long du tracé électrique réel devant être construit entre le réseau moyenne tension triphasé d’Hydro-Québec existant et le point d'un nouveau raccordement proposé doit être de moins de 300 mètres. Ainsi, le promoteur doit s'assurer d'indiquer un point de raccordement sur son terrain situé à moins de 300 mètres d'une artère de distribution triphasée existante d'Hydro-Québec. Afin de réduire cette distance avec le réseau moyenne tension triphasé d’Hydro-Québec, il est recommandé que le point de raccordement proposé soit localisé le plus près possible du périmètre du terrain sur lequel sera construite la centrale solaire et le plus près possible d’une voie publique en bordure de laquelle le réseau de distribution d’Hydro-Québec est déjà existant ou sera construit. Il reviendra ensuite à Hydro-Québec de déterminer la solution de raccordement envisagée basée sur les coordonnées du point de raccordement indiqué.
Voir aussi les réponses aux questions numéro 6, 33 et 39 du Document des questions et réponses de la conférence technique du 21 mai 2025 et la question 61, publiée le 21 novembre 2025.
2. Obstacles majeurs
Le nouveau point de raccordement doit être choisi de manière à éviter la traversée d’un obstacle physique ou infrastructurel majeur, et ce dans le but de diminuer les coûts et de respecter les délais requis de raccordement au réseau moyenne tension triphasé d’Hydro-Québec existant. Voir aussi la réponse à la question numéro 8 du Document des questions et réponses de la conférence technique du 21 mai 2025.
3. Droits sur le site, incluant la maîtrise foncière
À la section 2.2.2 du document d’appel d’offres, il est indiqué que le soumissionnaire doit obtenir la totalité des droits d’usage ou d’occupation nécessaires à la réalisation du projet, et ce au plus tard à la signature du contrat d’approvisionnement en électricité. Ceci inclut le lieu où sera installé le nouveau point de raccordement. Il est recommandé que le point de raccordement proposé soit localisé le plus près possible du périmètre du terrain sur lequel sera construite la centrale solaire et le plus près possible d’une voie publique en bordure de laquelle le réseau de distribution d’Hydro-Québec est déjà existant ou sera construit. Si le point de raccordement proposé par le promoteur n'est pas situé en bordure d'une voie d'accès publique, il revient alors au promoteur d’obtenir les droits d'accès et de construire une route accessible à des camions nacelles en tout temps, et ce afin de permettre la construction de cette nouvelle portion de réseau d’Hydro-Québec jusqu'au point de raccordement proposé, incluant le lieu des aménagements connexes. Voir aussi la réponse à la question 51 publiée le 11 novembre 2025.
4. Exclusion de la zone agricole
Aucune partie de la centrale photovoltaïque, ne doit être située en zone agricole protégée (CPTAQ). Cette exclusion s’applique aussi au lieu où sera installé le nouveau point de raccordement, même s’il n’y a pas d’implantation physique au sol. La définition de la centrale photovoltaïque au sens du Contrat-type inclut notamment le point de livraison. L’article 4.5 du Contrat-type précise que le point où est livrée l'électricité provenant de la centrale photovoltaïque est situé au point de raccordement au réseau d’Hydro-Québec. Voir aussi la question 10 publiée le 30 juin 2025 et la question 50 publiée le 11 novembre 2025.
5. Nouveau point de raccordement dans une installation existante
Dans le cas d’un nouveau point de raccordement proposé dans une installation existante, tel qu’une centrale solaire colocalisée sur un bâtiment, se référer aux scénarios de raccordement tels que présentés à la section 3 du Document de présentation de la conférence technique du 21 mai 2025.
6. Dégagements et accès aux équipements
Des dégagements doivent être respectés au niveau de la localisation d’un point de raccordement afin d’assurer l’accès aux équipements. Ainsi, la localisation d’un nouveau point de raccordement proposé doit être sélectionnée afin que suffisamment d’espace soit disponible autour de celui-ci et des autres appareils électriques requis pour le raccordement au réseau de distribution d’Hydro-Québec. Dans certains cas, l’aménagement de chemin d’accès pour un camion nacelle pourrait être requis. Ainsi, il est recommandé que le nouveau point de raccordement proposé soit localisé le plus près possible d’une voie publique en bordure de laquelle le réseau de distribution d’Hydro-Québec est déjà existant ou sera construit. À cet effet, veuillez vous référer aux normes E.21-11 Service d’électricité en basse tension à partir des postes distributeurs, E.21-12 Service d’électricité en moyenne tension et F.22-01 Mesurage de l'électricité en moyenne et en haute tension.
7. Localisation et conformité réglementaire
La section 2.2.1 du document d’appel d’offres précise que le soumissionnaire doit démontrer la conformité du site avec les lois et règlements applicables en matière d’aménagement et d’urbanisme, en particulier les règlements d’urbanisme visant le zonage, le lotissement, les permis et certificats, les plans d’implantation et d’intégration architecturale et tout autre règlement pertinents adoptés en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ainsi que, lorsqu’applicable, le règlement de contrôle intérimaire en vigueur. Ceci inclut le lieu où sera installé le nouveau point de raccordement. Il revient au soumissionnaire de vérifier les contraintes applicables à son projet, par exemple, certaines municipalités interdisent notamment l’installation d’équipements en façade des bâtiments.
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Question 70
Q. Bonjour, À la conférence technique du présent appel d'offres, il a été mentionné que la norme E.12.01 serait modifiée le 1-12-2025. Pouvez-vous donner le statut de cette modification et fournir un lien desdits changement ? Merci,
R. Une nouvelle version de la norme E12.01 a été publiée le 17 novembre 2025 sur le site web d’Hydro-Québec. Vous pouvez y accéder en cliquant sur le lien suivant : Norme E.12-01
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Question 69
Q. Au moment de la soumission d’une DOT on a dû fournir la localisation du poste de départ du projet. Est-ce que la localisation du poste peut changer au moment de la soumission tant que le poste reste à 300m ou moins de la ligne de distribution?
R. Hydro-Québec réfère à la question 45 publiée le 29 octobre 2025 et réitère qu’elle est consciente qu'il peut y avoir un certain écart de localisation entre ce qui a été fourni dans une DOT, une étude exploratoire ou une soumission. La localisation finale indiquée dans une soumission doit être à proximité de la localisation fournie dans une DOT ou étude exploratoire dans le but que la solution de raccordement reste inchangée. L'important est que le point de raccordement soit localisé à moins de 300 mètres d'un réseau moyenne tension triphasée d'Hydro-Québec.
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Question 68
Publié le 28 novembre 2025
Q. À la section 3.8.3, il est écrit : "Les frais minimums d’analyse de soumission sont de 13 000 $, plus taxes applicables, pour un projet dont la puissance contractuelle offerte est de 5 MW ou moins. Les frais d’analyse augmenteront de 500 $ pour chaque MW supérieur à 5 MW, jusqu'à un maximum de 23 000 $, plus taxes applicables. " Question: Le 500$/MW est-il applicable pour chaque MW "entier" supérieur à 5MW? Ex. Pour une centrale de 5.5MW, les frais d'analyse de soumission sont-ils de 13000$ ou 13500$ ?
R. Le calcul s’effectue au prorata, donc les frais d’analyse de soumission s’élèveront à 13 250$ pour un projet dont la puissance contractuelle offerte est de 5,5 MW, plus taxes applicables.
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Question 67
Publié le 28 novembre 2025
Q. Concernant le critère de contenu québécois, HQ peut-elle confirmer que des activités effectuées directement par un des actionnaires du soumissionnaire, en prenant pour acquis que cet actionnaire est une entreprise québécoise, constituerait une activité admissible. En guise d'exemples, nous ferions référence à des activités d'ingénierie, à l'approvisionnement directe de composantes, l'achat/la location d'équipements ou de machinerie ainsi que la gérance de chantier.
R. La section 2.11 de l’ Annexe 6 - Formulaire de soumission indique que le soumissionnaire peut choisir de réaliser ou de sous-traiter un certain nombre d’activités au Québec. Les preuves requises diffèrent si le soumissionnaire choisit de réaliser lui-même ou de sous-traiter ces activités à une entreprise québécoise.
Hydro-Québec confirme que des activités effectuées directement par un actionnaire du soumissionnaire – à condition que cet actionnaire réponde à la définition d’une entreprise québécoise – constituent des activités admissibles au critère de contenu québécois. Dans ce cas, en présumant que l’actionnaire est une entité légale distincte, le soumissionnaire doit appuyer les informations fournies à la Fiche B.12 par des preuves tangibles comme des lettres d'intentions, des contrats préliminaires ou finaux, des courriels ou autres éléments pertinents.
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Question 66
Publié le 28 novembre 2025
Q. Est ce qu'il existe un prix plancher en dessous duquel, Hydro-Québec ne donnera pas suite favorable à la soumission ? Si oui, quel est ce prix plancher ? A l'inverse, existe-t-il un prix plafond ? Et si oui, lequel ?
R. À la section 3.12 du document d’appel d’offres, il est indiqué qu’une offre dont le coût de l'électricité est jugé non concurrentiel pourrait être rejetée. À cet effet, Hydro-Québec ne publie donc pas de prix plancher, ni de prix plafond.
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Question 65
Publié le 28 novembre 2025
Q. Est-il possible pour un soumissionnaire retenu par Hydro-Québec de réviser à la baisse la puissance contractuelle de son parc après avoir été sélectionné, mais avant la signature du contrat d’approvisionnement? Compte tenu des délais importants entre le dépôt des offres, la sélection des projets et leur mise en service, il est fort probable que certaines composantes majeures (panneaux, onduleurs) envisagées au moment du dépôt des offres ne soient plus disponibles lors de la sélection ou de la mise en œuvre. Cette situation obligerait une révision du design technique du projet, entraînant une possible inadéquation entre la puissance d’onduleur initialement planifiée et les équipements effectivement disponibles. Par ailleurs, l’évolution de la réglementation municipale ou provinciale qui n'a pas prévu les projets solaire, pourrait entretemps introduire de nouvelles contraintes non anticipées initialement, obligeant à réduire l’emprise du projet et sa puissance.
R. Hydro-Québec réfère à la question 57, publiée le 19 novembre 2025, et réitère que les modalités de l’appel d’offres 2025-01 ne prévoient aucun ajustement de la puissance contractuelle offerte.
À l’instar de l’obtention des autorisations environnementales, la conformité à la réglementation municipale est la responsabilité du soumissionnaire et constitue un élément de la gestion du risque global de réalisation du projet de centrale photovoltaïque. Toutefois une diminution de la puissance contractuelle pourrait faire l’objet d’une demande de changement au contrat si celle-ci est requise afin de se conformer à une nouvelle réglementation non anticipée. Cette demande sera sujette à l’approbation d’Hydro-Québec et le Fournisseur devra démontrer avoir fait tous les efforts raisonnables pour assurer la réalisation de son projet selon les paramètres décrit au contrat d’approvisionnement en électricité. Il en va de même pour le risque d’indisponibilité des panneaux solaires et des onduleurs.
Toutefois, pour les panneaux solaires et onduleurs, la clause 6.1 du Contrat-type prévoit que le Fournisseur puisse faire une demande à Hydro-Québec d'utiliser un autre manufacturier ou un autre modèle au moins équivalent à ceux décrit à l'Annexe I. Un tel changement est sujet à l'approbation écrite préalable d’Hydro-Québec et ne change en rien les obligations du Fournisseur en vertu du contrat. Si la puissance nominale de la centrale photovoltaïque est différente suite au changement, en aucun cas la puissance contractuelle ne pourra être modifiée et la puissance maximale à transporter ne peut excéder la puissance contractuelle. Dans sa demande de changement de manufacturier ou de modèle de panneau solaire photovoltaïque et/ou d’onduleurs, le Fournisseur doit notamment décrire toutes les modifications qui en découlent, fournir la documentation pertinente, fournir un audit indépendant de traçabilité des composantes tel que décrit à l’article 3.1.3vii) et démontrer à la satisfaction d’Hydro-Québec que les niveaux de performance, de maturité technologique et de fiabilité des nouveaux équipements et de la centrale photovoltaïque sont au moins équivalents à ceux prévu à l'Annexe I. Le Fournisseur s’engage à prendre fait et cause pour Hydro-Québec et à l'indemniser pour toute réclamation contre lui résultant du changement de manufacturier ou de modèle de panneau solaire photovoltaïque et/ou d’onduleur.
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Question 64
Publié le 28 novembre 2025
Q. Est-ce que Hydro-Québec pourrait fournir les statistiques de pannes électriques des 5 dernières années (les dates des pannes, durée de la panne) pour le circuit (ou dans les environs) sur lequel un développeur a reçu une DOT positive ? Ceci permettrait au développeur d'estimer les pertes d'énergie (déductibles pour l'énergie rendue disponible).
R. Dans le cadre de l’appel d’offres 2025-01, Hydro-Québec ne fournit pas les statistiques de pannes électriques pour des points précis de son réseau. Tel qu’annoncé à la question 34, les modalités de réclamation de l’énergie rendue disponible feront l’objet d’un prochain addenda du document d’appel d’offres.
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Question 63
Publié le 26 novembre 2025
Q. Nous avons plusieurs études exploratoires recommandées sur nos DOT. Connaissez vous les délais moyens de réponse ? Il est important pour nous de le savoir dans notre stratégie de positionnement sur ces études.
R. Comme indiqué à l’addenda #3 du document d’appel d’offres, publié le 31 octobre 2025, la date limite de dépôt d’une demande d’étude exploratoire pour une réponse garantie avant le 30 janvier 2026 était le 14 novembre 2025, avant 16h, heure de Montréal. Donc si vous avez déposé votre demande dans ce délai, vous recevrez votre rapport d’étude exploratoire d’ici le 30 janvier 2026. Malgré les efforts soutenus dans la réalisation des études exploratoires, le volume élevé de demandes peut entraîner une variabilité des délais de traitement. Étant donné ce contexte, Hydro-Québec ne peut se prononcer sur un délai moyen et invite ainsi les promoteurs à déposer les demandes d'études exploratoires dès que possible.
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Question 62
Publié le 20 novembre 2025
Q. Nous souhaiterions une précision concernant la conformité des onduleurs : si un modèle d'onduleur figure sur la liste des équipements certifiés par Hydro-Québec, mais qu'il est configuré avec une limitation permanente de puissance en sortie (ie curtailement fixe ou derating logiciel), cette configuration demeure-t-elle conforme aux exigences techniques et à la certification d'Hydro-Québec ? La certification d'un onduleur est-elle valable pour toute configuration de puissance inférieure à sa capacité nominale ?
R. La certification d'un onduleur est liée à un modèle d'équipement et à une version de micro-logiciel « firmware » en particulier. Elle n'est donc pas dépendante de la configuration logicielle de l'appareil. Ainsi, si un onduleur est configuré de manière à limiter la puissance produite, la certification reste valable.
Ceci dit, deux aspects techniques sous-tendent votre question et nécessitent des précisions.
Lorsqu'Hydro-Québec analyse une DOT, une étude exploratoire ou une soumission, la puissance contractuelle, qui correspond à la puissance maximale à transporter dans le réseau d'Hydro-Québec, est utilisée afin de planifier les modifications au réseau nécessaires pour assurer le transit de la puissance. La puissance contractuelle est déterminée par le soumissionnaire et est règle générale inférieure à la puissance installée des onduleurs, compte tenu des exigences de raccordement liées au facteur de puissance, à la température et à la tension au point de raccordement.
Par contre, lors des études techniques requises dans le cadre du raccordement d'une centrale, la puissance installée des onduleurs est utilisée dans certains calculs tels que la modélisation de la stabilité et le calcul de la contribution au court-circuit par exemple. Dans ce cas, une limitation logicielle n'est pas prise en compte dans les calculs. C'est la puissance installée des onduleurs, comme indiqué sur leur plaque signalétique, qui est utilisée.