A/O 2025-01: Appel d’offres pour l’acquisition de 300 MW d’énergie solaire photovoltaïque

Q. Advenant un assujettissement à la PEEIE pour un projet dont la DGDL était fixée au 1er décembre 2029 lors du dépôt de la soumission, Hydro-Québec peut-elle confirmer que l'inflation (IPC ou IPCP) choisie par le soumissionnaire pour la période avant la date de livraison sera également applicable jusqu'à la nouvelle DGDL (au plus tard le 1er décembre 2031) ?

R. Advenant la sélection d’un projet qui verrait sa DGDL fixée au 1^er décembre 2029 être repoussée plus loin dans le temps en raison de l’assujettissement du projet à la PEEIE, le prix de départ offert restera le même et la formule de prix choisie par le soumissionnaire continuera de s’appliquer sans pénalités.

Q. Pourriez-vous confirmer si un projet demeure admissible lorsque la centrale solaire elle-même est située hors zone agricole, mais que son point de raccordement (poste / ligne) se trouve sur un terrain régi par la CPTAQ ? Plus précisément, l’article 1.3 – Modalités d’admissibilité et origine de la production – indique que « les équipements de production […] situés dans une zone agricole […] ne sont pas admissibles ». Cette restriction vise-t-elle uniquement l’emprise où sont implantés les modules photovoltaïques, ou s’applique-t-elle également aux infrastructures de raccordement ? Merci

R. L’article 1.3 du document d’appel d’offres indique que, ne sont pas admissibles, les centrales photovoltaïques dont les équipements de production seraient situés dans une zone agricole, telle que définie par la CPTAQ (https://www.cptaq.gouv.qc.ca/cartographie/la-zone-agricole/informations-generales-sur-la-zone-agricole).

Aux fins de l’appel d’offres, la centrale photovoltaïque inclut les panneaux solaires photovoltaïques, les onduleurs, le poste de départ (si applicable), le poste de sectionnement (si applicable), les stations météorologiques, les chemins d'accès, les terrains requis pour l'implantation des panneaux solaires photovoltaïques, des onduleurs et le passage du réseau collecteur (si applicable) et tout autre équipement, appareillage, immeuble ou ouvrages connexes appartenant au Fournisseur, ou à l’égard desquels il détient des droits, servant à produire et à livrer de l'électricité jusqu’au point de livraison.

Q. Conformément à la section 2.3.1, HQ prévoit actualiser le coût de l’électricité sur toute la durée du contrat d’approvisionnement en dollars de 2026. Pour des raisons stratégiques évidentes, HQ peut-elle partager les hypothèses financières qui seront utilisées, notamment le taux d’actualisation ainsi que l’IPC prévisionnel sur 20 et 25 ans?

R. Tel qu’indiqué à l’annexe 2 document d’appel d’offres, l’indice de référence pour indexer la formule de prix à l’IPC sera le suivant :

Indice des prix à la consommation, Statistique Canada. Tableau 18-10-0004-01 (2002=100) Indice des prix à la consommation mensuel, non désaisonnalisé. Canada; ensemble des catégories.

Le taux d’actualisation qui sera utilisé est encore inconnu à l’heure actuelle. Ce sera le coût de capital prospectif d’Hydro-Québec dans ses activités de distribution en vigueur au moment de l’évaluation des soumissions en 2026. À titre illustratif, le coût de capital prospectif actuellement en vigueur est de 5.788% (https://www.regie-energie.qc.ca/fr/participants/dossiers/R-4270-2024/doc/R-4270-2024-A-0139-Dec-Dec-2025_02_20.pdf).

Hydro-Québec utilisera une prévision d’inflation d’une institution reconnue. Afin de tenir compte de tout changement de perspective macroéconomique, le choix de la prévision à utiliser tiendra compte des mises à jour disponibles au moment de l’évaluation des soumissions en 2026.

Q. En complément de la section 2.3.3.1, HQ peut-elle clarifier quelle superficie du site utilisée par la centrale solaire PV doit être artificialisée ou dégradée pour satisfaire aux exigences du critère? À titre d’exemple, nous supposons qu’une centrale solaire PV où tous les panneaux seraient installés sur une surface artificialisée obtiendrait les 10pts même si le raccordement ou le poste de sectionnement prévoit un « faible » empiètement sur un milieu boisé par exemple. Plusieurs scénarios sont ainsi possibles, et une clarification d’HQ sur le % minimal de l’empiètement en zone artificialisée ou dégradée pour obtenir les 10pts semble requise.

R. Aux fins de l’appel d’offres, la centrale photovoltaïque inclut les équipements de production et le réseau collecteur, et tout autre équipement, appareillage, immeuble ou ouvrages connexes appartenant au fournisseur, ou à l’égard desquels il détient des droits, servant à produire et à livrer de l'électricité jusqu’au point de livraison.

Ainsi, pour obtenir l’entièreté des points attribuables à ce critère, 100% de la superficie de la surface utilisée par la centrale photovoltaïque doit être artificialisée ou dégradée.

Nonobstant ce qui précède, Hydro-Québec considère la possibilité d’attribuer une partie du pointage à un projet pour lequel moins de 100% de la superficie de la surface utilisée par la centrale photovoltaïque est artificialisée dans la mesure où tous les panneaux solaires sont installés sur une surface artificialisée ou dégradée. Le cas échéant, une précision sera apportée à cet effet à la section 2.3.3.1 du document d’appel d’offres au moyen d’un addenda.

Hydro-Québec souhaite rappeler que pour toute centrale photovoltaïque visant la revalorisation d’un site, le soumissionnaire devra alors démontrer, dans le plan d’implantation requis au Formulaire de soumission, que la surface visée était déjà artificialisée et/ou un site dégradé au lancement de l’Appel d’offres.

Q. En complément des informations à la section 2.3.1, et plus précisément concernant la mention « […] toute autre offre obtient un pointage basé sur un ratio en lien avec l’offre ayant le coût le plus bas. », HQ peut-elle exposer le calcul exact qui sera utilisé pour octroyer les points aux offres qui ne seront pas la plus basse?

R. La méthodologie d'attribution du pointage pour une offre repose sur une comparaison des coûts. L'offre présentant le coût le plus bas obtient la totalité des 60 points. Pour les autres offres, le pointage est déterminé proportionnellement en fonction de leur coût par rapport à celui de l'offre la moins chère.

Q. L'article 3.3.1 du document d'appel d'offres indique que "Tout intéressé à soumissionner ou manufacturiers de panneaux solaires photovoltaïques ou d’onduleurs doit remplir le Formulaire d’inscription électronique [...]". Ainsi, est-ce qu'une soumission qui identifie un manufacturier de panneaux solaires photovoltaïques ou d’onduleurs non inscrit à l'appel d'offres sera considérée comme non conforme ou inadmissible ?

R. Le Formulaire d’inscription est demandé aux manufacturiers dans la mesure où ceux-ci désirent poser des questions à Hydro-Québec, tel que spécifié dans le paragraphe suivant de l’article 3.3.1 « Formulaire d’inscription à l’appel d’offres » :

« Ce formulaire constitue, pour l’intéressé à soumissionner, son avis d’intention de déposer une soumission dans le cadre de l’Appel d’offres. Par ailleurs, l’inscription par un manufacturier de panneaux solaires photovoltaïques ou d’onduleurs lui permettra de poser des questions dans le cadre de l’Appel d’offres. (Nous soulignons) À noter que pour les manufacturiers de panneaux solaire photovoltaïques ou d’onduleurs, aucuns frais d’inscription n’est exigible. »

Pour plus de clarté, nous confirmons qu’il n’est pas obligatoire qu’un manufacturier s’inscrive à l’appel d’offres en cours pour que ses équipements puissent être admissibles.

Q. Nonobstant les clauses du Chapitre 2, dans l’intérêt public et afin de ne pas engendrer des dépenses inutiles chez certains soumissionnaires, Hydro-Québec peut-elle fixer un coût maximal pour l’électricité recherchée dans l’AO? Bien que l’intention reste « […] d’assurer les quantités recherchées… »; il apparaît évident qu’il existe un plafond à partir duquel HQ refusera les soumissions, même si le 300MW ne devait pas être entièrement comblé.

R. Aucun prix plafond n’est fixé à l’avance. Hydro-Québec devra toutefois veiller à ce que le prix proposé s’inscrive dans la fourchette des prix observés sur les marchés pour des projets de production d’énergie solaire photovoltaïque. Tel que mentionné à l’article 3.12 du document d’appel d’offres, une offre dont le coût de l'électricité est jugé non concurrentiel pourrait être rejetée.

Q. Concernant la section 2.3.3.2 Participation communautaire, en prenant pour acquis que le Milieu local détient une participation avec droit de vote, HQ peut-elle confirmer qu’il n’y a aucun seuil minimal de Participation requis par le Milieu local afin d’obtenir les 5 pts prévus pour ce critère?

R. Une participation communautaire du Milieu local, où se situe la centrale photovoltaïque, est favorisée dans le cadre de l’Appel d’offres. Hydro-Québec octroie cinq (5) points à un projet où la participation communautaire est démontrée, et ce sans égard au pourcentage de participation. Le soumissionnaire doit démontrer que le Milieu local détient une participation avec droit de vote dans son projet au moment du dépôt de sa soumission et pour la durée du contrat d’approvisionnement à intervenir.

Q. Pour une Demande d’orientation technique (DOT) où deux lignes distinctes MT sont à moins de 300m du point de raccordement, le soumissionnaire doit-il spécifier à HQ sur quelle ligne il souhaite se raccorder ou si HQ fournira alors deux réponses, à savoir si la puissance inscrite à la DOT est admissible sur chacune des lignes?

R. Le choix de la tension, du mode et de la localisation du point de raccordement est la responsabilité d’Hydro-Québec. Lors de l'analyse de la DOT, Hydro-Québec choisira la ligne pour le raccordement de la centrale et une seule réponse sur une seule ligne sera fournie. Le soumissionnaire peut toutefois mentionner dans le formulaire de DOT la ligne qu'il privilégie.

Q1. Est-ce que les projets solaire PV sur des toits de bâtiments situés sur le territoire agricole (zone verte) sont admissibles à l'AO 2025-01, en supposant qu'il n'y aura aucun empiètement supplémentaire sur le territoire?

Q2. Si les projets sur des toits de bâtiments situés sur le territoire agricole (zone verte) sont admissibles à l'AO 2025-01, le sont-ils si un raccordement (poteaux) et/ou un poste de sectionnement est nécessaire en zone verte?

R. Les projets situés en zone agricole ne sont pas admissibles à l’AO 2025-01.