Question 51

Publié le 11 novembre 2025

Q. Nous vous référons à l’article 2.2.2 (Droits sur le site) de Document d’appel d’offres A/O 2025-01, lequel prévoit que le soumissionnaire doit démontrer qu’il a obtenu ou qu’il obtiendra, à la signature du contrat d’approvisionnement en électricité, les droits d’usage ou d’occupation requis sur la totalité des surfaces nécessaire pour la centrale photovoltaïque. Ce même article prévoit également que dans le cas où la centrale photovoltaïque est située en partie ou en totalité sur des surfaces privées n’appartenant pas au soumissionnaire, ce dernier doit détenir des contrats d’octroi d’option valides pour 100 % des unités d’évaluation sur lesquelles sont situées les infrastructures de la centrale photovoltaïque. Pourriez-vous svp confirmer qu’une convention d’achat relativement au transfert et à la cession en faveur du soumissionnaire de contrats d’octroi d’option valides pour 100 % des unités d’évaluation sur lesquelles sont situées les infrastructures de la centrale photovoltaïque est suffisant au moment du dépôt de la soumission, étant entendu que la clôture du transfert et de la cession en faveur du soumissionnaire des contrats d’octroi d’option serait complétée au plus tard au moment de la signature du contrat d’approvisionnement en électricité?

R. Hydro-Québec réfère à la section 2.6.4 du Formulaire de soumission publié le 31 octobre 2025. Il y est précisé que le soumissionnaire doit indiquer à la Fiche B.6 du DAED les informations relatives à la localisation du site du projet et aux droits obtenus ou à obtenir en lien avec le projet qu’il propose. Il doit obtenir la totalité des droits d’usage ou d’occupation nécessaires à la réalisation du projet et ce au plus tard à la signature du contrat d’approvisionnement en électricité. Si le soumissionnaire ne détient pas tous les droits au moment du dépôt de la soumission, il doit fournir une brève explication sur les mesures qui seront entreprises pour rencontrer cette exigence avant la signature du contrat d’approvisionnement en électricité, advenant la sélection du projet par Hydro-Québec. En plus de compléter la Fiche B.6, le soumissionnaire doit fournir tous les documents requis à l’appui des démarches pour l’obtention des droits, qui diffèrent selon le caractère privé ou public des terrains requis pour la réalisation du projet. Ainsi, une convention d’achat telle que décrite au libellé de la question serait suffisante, dans la mesure où elle serait accompagnée d’une explication des mesures prévues en lien avec la clôture du transfert et de la cession en faveur du soumissionnaire, et ce au plus tard à la signature du contrat d’approvisionnement en électricité, le cas échéant.