Question 65

Publié le 28 novembre 2025

Q. Est-il possible pour un soumissionnaire retenu par Hydro-Québec de réviser à la baisse la puissance contractuelle de son parc après avoir été sélectionné, mais avant la signature du contrat d’approvisionnement? Compte tenu des délais importants entre le dépôt des offres, la sélection des projets et leur mise en service, il est fort probable que certaines composantes majeures (panneaux, onduleurs) envisagées au moment du dépôt des offres ne soient plus disponibles lors de la sélection ou de la mise en œuvre. Cette situation obligerait une révision du design technique du projet, entraînant une possible inadéquation entre la puissance d’onduleur initialement planifiée et les équipements effectivement disponibles. Par ailleurs, l’évolution de la réglementation municipale ou provinciale qui n'a pas prévu les projets solaire, pourrait entretemps introduire de nouvelles contraintes non anticipées initialement, obligeant à réduire l’emprise du projet et sa puissance.

R. Hydro-Québec réfère à la question 57, publiée le 19 novembre 2025, et réitère que les modalités de l’appel d’offres 2025-01 ne prévoient aucun ajustement de la puissance contractuelle offerte.

À l’instar de l’obtention des autorisations environnementales, la conformité à la réglementation municipale est la responsabilité du soumissionnaire et constitue un élément de la gestion du risque global de réalisation du projet de centrale photovoltaïque. Toutefois une diminution de la puissance contractuelle pourrait faire l’objet d’une demande de changement au contrat si celle-ci est requise afin de se conformer à une nouvelle réglementation non anticipée. Cette demande sera sujette à l’approbation d’Hydro-Québec et le Fournisseur devra démontrer avoir fait tous les efforts raisonnables pour assurer la réalisation de son projet selon les paramètres décrit au contrat d’approvisionnement en électricité. Il en va de même pour le risque d’indisponibilité des panneaux solaires et des onduleurs.

Toutefois, pour les panneaux solaires et onduleurs, la clause 6.1 du Contrat-type prévoit que le Fournisseur puisse faire une demande à Hydro-Québec d'utiliser un autre manufacturier ou un autre modèle au moins équivalent à ceux décrit à l'Annexe I. Un tel changement est sujet à l'approbation écrite préalable d’Hydro-Québec et ne change en rien les obligations du Fournisseur en vertu du contrat. Si la puissance nominale de la centrale photovoltaïque est différente suite au changement, en aucun cas la puissance contractuelle ne pourra être modifiée et la puissance maximale à transporter ne peut excéder la puissance contractuelle. Dans sa demande de changement de manufacturier ou de modèle de panneau solaire photovoltaïque et/ou d’onduleurs, le Fournisseur doit notamment décrire toutes les modifications qui en découlent, fournir la documentation pertinente, fournir un audit indépendant de traçabilité des composantes tel que décrit à l’article 3.1.3vii) et démontrer à la satisfaction d’Hydro-Québec que les niveaux de performance, de maturité technologique et de fiabilité des nouveaux équipements et de la centrale photovoltaïque sont au moins équivalents à ceux prévu à l'Annexe I. Le Fournisseur s’engage à prendre fait et cause pour Hydro-Québec et à l'indemniser pour toute réclamation contre lui résultant du changement de manufacturier ou de modèle de panneau solaire photovoltaïque et/ou d’onduleur.