Question 71

Q. Quels sont les caractéristiques que doivent présenter les points de raccordements, notamment en terme de distance de la centrale solaire, proximité à la voie publique, maitrise foncière, etc.. ?

R. Plusieurs aspects doivent être considérés par le soumissionnaire lorsqu’il propose un nouveau point de raccordement au réseau de distribution d’Hydro-Québec. Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive de ceux-ci. L’importance relative de chacun de ces facteurs doit être déterminée par le soumissionnaire au cas par cas. Dans tous les cas, le document d’appel d’offres prévaut.

1. Distance entre le point d’un nouveau raccordement proposé et le réseau moyenne tension triphasé d’Hydro-Québec

La distance mesurée le long du tracé électrique réel devant être construit entre le réseau moyenne tension triphasé d’Hydro-Québec existant et le point d'un nouveau raccordement proposé doit être de moins de 300 mètres. Ainsi, le promoteur doit s'assurer d'indiquer un point de raccordement sur son terrain situé à moins de 300 mètres d'une artère de distribution triphasée existante d'Hydro-Québec. Afin de réduire cette distance avec le réseau moyenne tension triphasé d’Hydro-Québec, il est recommandé que le point de raccordement proposé soit localisé le plus près possible du périmètre du terrain sur lequel sera construite la centrale solaire et le plus près possible d’une voie publique en bordure de laquelle le réseau de distribution d’Hydro-Québec est déjà existant ou sera construit. Il reviendra ensuite à Hydro-Québec de déterminer la solution de raccordement envisagée basée sur les coordonnées du point de raccordement indiqué.

Voir aussi les réponses aux questions numéro 6, 33 et 39 du Document des questions et réponses de la conférence technique du 21 mai 2025 et la question 61, publiée le 21 novembre 2025.

2. Obstacles majeurs

Le nouveau point de raccordement doit être choisi de manière à éviter la traversée d’un obstacle physique ou infrastructurel majeur, et ce dans le but de diminuer les coûts et de respecter les délais requis de raccordement au réseau moyenne tension triphasé d’Hydro-Québec existant. Voir aussi la réponse à la question numéro 8 du Document des questions et réponses de la conférence technique du 21 mai 2025.

3. Droits sur le site, incluant la maîtrise foncière

À la section 2.2.2 du document d’appel d’offres, il est indiqué que le soumissionnaire doit obtenir la totalité des droits d’usage ou d’occupation nécessaires à la réalisation du projet, et ce au plus tard à la signature du contrat d’approvisionnement en électricité. Ceci inclut le lieu où sera installé le nouveau point de raccordement. Il est recommandé que le point de raccordement proposé soit localisé le plus près possible du périmètre du terrain sur lequel sera construite la centrale solaire et le plus près possible d’une voie publique en bordure de laquelle le réseau de distribution d’Hydro-Québec est déjà existant ou sera construit. Si le point de raccordement proposé par le promoteur n'est pas situé en bordure d'une voie d'accès publique, il revient alors au promoteur d’obtenir les droits d'accès et de construire une route accessible à des camions nacelles en tout temps, et ce afin de permettre la construction de cette nouvelle portion de réseau d’Hydro-Québec jusqu'au point de raccordement proposé, incluant le lieu des aménagements connexes. Voir aussi la réponse à la question 51 publiée le 11 novembre 2025.

4. Exclusion de la zone agricole

Aucune partie de la centrale photovoltaïque, ne doit être située en zone agricole protégée (CPTAQ). Cette exclusion s’applique aussi au lieu où sera installé le nouveau point de raccordement, même s’il n’y a pas d’implantation physique au sol. La définition de la centrale photovoltaïque au sens du Contrat-type inclut notamment le point de livraison. L’article 4.5 du Contrat-type précise que le point où est livrée l'électricité provenant de la centrale photovoltaïque est situé au point de raccordement au réseau d’Hydro-Québec. Voir aussi la question 10 publiée le 30 juin 2025 et la question 50 publiée le 11 novembre 2025.

5. Nouveau point de raccordement dans une installation existante

Dans le cas d’un nouveau point de raccordement proposé dans une installation existante, tel qu’une centrale solaire colocalisée sur un bâtiment, se référer aux scénarios de raccordement tels que présentés à la section 3 du Document de présentation de la conférence technique du 21 mai 2025.

6. Dégagements et accès aux équipements

Des dégagements doivent être respectés au niveau de la localisation d’un point de raccordement afin d’assurer l’accès aux équipements. Ainsi, la localisation d’un nouveau point de raccordement proposé doit être sélectionnée afin que suffisamment d’espace soit disponible autour de celui-ci et des autres appareils électriques requis pour le raccordement au réseau de distribution d’Hydro-Québec. Dans certains cas, l’aménagement de chemin d’accès pour un camion nacelle pourrait être requis. Ainsi, il est recommandé que le nouveau point de raccordement proposé soit localisé le plus près possible d’une voie publique en bordure de laquelle le réseau de distribution d’Hydro-Québec est déjà existant ou sera construit. À cet effet, veuillez vous référer aux normes E.21-11 Service d’électricité en basse tension à partir des postes distributeurs, E.21-12 Service d’électricité en moyenne tension et F.22-01 Mesurage de l'électricité en moyenne et en haute tension.

7. Localisation et conformité réglementaire

La section 2.2.1 du document d’appel d’offres précise que le soumissionnaire doit démontrer la conformité du site avec les lois et règlements applicables en matière d’aménagement et d’urbanisme, en particulier les règlements d’urbanisme visant le zonage, le lotissement, les permis et certificats, les plans d’implantation et d’intégration architecturale et tout autre règlement pertinents adoptés en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ainsi que, lorsqu’applicable, le règlement de contrôle intérimaire en vigueur. Ceci inclut le lieu où sera installé le nouveau point de raccordement. Il revient au soumissionnaire de vérifier les contraintes applicables à son projet, par exemple, certaines municipalités interdisent notamment l’installation d’équipements en façade des bâtiments.