A/O 2025-01: Appel d’offres pour l’acquisition de 300 MW d’énergie solaire photovoltaïque

Q. Un projet conçu sur un terrain bénéficiant d'un droit acquis pour fin d'utilité publique selon les dispositions de l'article 104 de la LPTAA (Loi sur la Protection du Territoire et des Activités Agricoles), répond-il aux exigences minimales en matière de "localisation et conformité réglementaire" telles qu'énoncées à l'article 2.2.1 du document d'appel d'offres ?

R. Tout terrain bénéficiant de droits acquis en vertu de l’article 104 de la LPTAA est considéré comme étant situé à l’intérieur du territoire agricole protégé. Par conséquent, les installations électriques projetées sur un tel terrain sont non admissibles à l’appel d’offres, conformément à l’article 1.3 du Document d’appel d’offres.

Q. Dans le fichier Excel du DAED, onglet B.14, pouvez-vous clarifier la distinction entre les cellules E28 : ['Construction'], E29['Structures'], et E30['Construction du réseau collecteur']. Quelles sont les attentes d'Hydro-Québec pour la complétion des cellules F et G des lignes 28, 29 et 30 ?

R. Les informations recherchées dans chacune de ces lignes:

E28 [Construction] : La date de début et de fin prévues pour la construction de la centrale photovoltaïque dans son entièreté.

E29 [Structures] : La date de début et de fin prévues pour l’installation des structures des panneaux solaires photovoltaïques.

E30 [Construction du réseau collecteur] : La date de début et de fin prévues pour l’installation du réseau collecteur de la centrale photovoltaïque.

Q. Dans le DAO consolidé, section « 2.10.2 - Schémas unifilaires » de l'Annexe 6, le soumissionnaire peut combiner le schéma de commande et de protection avec le schéma unifilaire ?

R. Dans le but d'assurer la clarté des schémas, comme énoncé aux sections 1.12.4.1 et 1.13.4.2 du Document d'Appel d'offres, Hydro-Québec souhaite recevoir pour chaque centrale au minimum trois schémas : (1) un schéma unifilaire électrique, (2) un schéma de commande et protection et (3) un schéma de communication.

À titre d'exemple de schéma unifilaire électrique, un soumissionnaire peut consulter la Figure 18 de l'Annexe B de la norme E.12-01. À titre d'exemple de schéma de commande et protection, un soumissionnaire peut consulter la Figure 22 de l'Annexe B de la norme E.12-01. Par souci de clarté, il est recommandé d'illustrer sur le schéma unifilaire électrique le raccordement électrique des relais de protections ainsi que les fonctions de protection présentes dans chacun. Toutefois, les signaux et la logique de commande et de protection doivent être illustrés sur le schéma de commande et protection.

Q1. Est-il possible de demander maintenant une enveloppe Secure Exchanges pour les soumissions ?

R1. Le bouton pour demander les enveloppes Secure Exchanges sera mis en ligne sur le site Web de l’Appel d’offres le 17 mars 2026. Le processus d’envoi de la première enveloppe n’est pas automatisé, le soumissionnaire doit donc prévoir un délai pouvant varier selon la demande, mais n’excédant pas un (1) jour ouvrable, avant de recevoir la première enveloppe Secure Exchanges requise pour le dépôt de sa soumission.

Q2. Si nous prévoyons soumissionner pour plus d'un projet, est-ce qu’il faut demander plusieurs enveloppes ou nous pouvons soumettre plusieurs projets avec la même enveloppe Secure Exchanges ?

R2. Tel que mentionné à l’article 3.8.1 du Document d’appel d’offres, suite à la réception de l’enveloppe Secure Exchanges le soumissionnaire peut générer lui-même des enveloppes supplémentaires, selon son besoin.

Il est également mentionné à l’article 3.8 que le soumissionnaire qui présente plus d'une soumission doit déposer chacune des soumissions séparément, soit dans des enveloppes Secure Exchanges distinctes.

Q. Un projet a reçu une DOT positive pour un site donné et un point d’interconnexion donné.

R. Pour les 2 questions, Veuillez consulter également les réponses à la question 45 et à la question 69 sur le site internet de l'appel d'offre solaire.

Q1. Si le point d’interconnexion change avant le dépôt de la soumission, mais que ce nouveau point continue à respecter tous les critères, dont la distance de 300 m de la même ligne triphasée, est-il requis de lancer une nouvelle DOT pour ce nouveau point d’interconnexion ?

R1: Si le changement de point d’interconnexion s’apparente aux situations visées par les réponses aux questions 45 et 69 (c.-à-d. qu’il demeure dans le même contexte technique et que les critères de l’Appel d’offres continuent d’être respectés), il ne serait généralement pas nécessaire de déposer une nouvelle DOT.
En revanche, si le point d’interconnexion change de façon significative (nouvelle localisation à analyser pouvant influencer la solution de raccordement), Hydro‑Québec recommande de déposer une nouvelle DOT, puisque la solution de raccordement pourrait différer.

Q2. Est-il possible de changer le point d’interconnexion après la sélection du projet à l’AO, dans la mesure où il respecte les critères requis pour une interconnexion au même réseau triphasé ?

R2: Hydro‑Québec ne se prononce pas sur des situations hypothétiques. Toute demande de modification du point d’interconnexion après la sélection d’un projet sera évaluée au cas par cas, selon les critères applicables et les éléments techniques propres au dossier.

Q. Au sujet du document Annexe 6 - Formulaire de soumission [Word 1 002 Ko], est-ce qu'il est possible de transmettre un document qui peut être modifié, au lieu que le document soit bloqué aux modifications?

R. Le soumissionnaire doit produire son propre document de soumission en reproduisant la table des matières du Formulaire de soumission fourni par Hydro-Québec.

Q. Concernant la section 2.9.4 Maturité technologique et certification des panneaux solaires photovoltaïques, le Document d'appel d'offres - ADDENDA 6 [PDF 447 Ko] mentionne "Le soumissionnaire doit joindre à sa soumission une certification conforme à la norme IEC 61215 produite par un organisme accrédité [...]" alors que dans l'Annexe 6 - Formulaire de soumission [Word 1 002 Ko], il est écrit "Le soumissionnaire doit joindre à sa soumission une certification conforme aux normes IEC 61730-1 :2023, IEC 61730-2 :2023 et IEC 61215 produite par un organisme accrédité [...]". Pouvez-vous confirmer la certification a trait à quelle(s) norme(s) exactement, et que les deux documents Document d'appel d'offres - ADDENDA 6 [PDF 447 Ko] et Annexe 6 - Formulaire de soumission [Word 1 002 Ko] transmettent la même information?

R. Merci d’avoir porté à l’attention d’Hydro-Québec cette coquille qui s’est glissée dans les documents de l’addenda 6.

Le premier paragraphe de la section 2.9.4 du Formulaire de soumission doit se lire comme suit :

« Le soumissionnaire doit joindre à sa soumission une certification conforme aux normes IEC 61730-1 :2023, IEC 61730-2 :2023 et IEC 61215 produite par un organisme accrédité dans le domaine de la certification des panneaux solaires photovoltaïques commerciaux, conformément aux exigences de l’article 1.9 du document d’Appel d’offres. »

Cette correction sera apportée aux documents dans un prochain addenda qui sera publié sous peu.

Q. Dans le formulaire de soumission section « 2.7.1 Plan directeur de réalisation du projet - le plan de financement »

Question 1: SVP clarifier s'il faut une fiche B.15 pour chaque partenaire? en ce moment on considère qu’un seul modèle financier pour le projet c'est difficile de produire une fiche B.15 par partenaire.

R1. La Fiche B.15 correspond au pro forma (modèle financier) du projet; elle doit donc présenter un modèle consolidé du projet regroupant l’ensemble des informations pertinentes.

Question 2: SVP clarifier si une lettre d’intention d’une institution financière est obligatoire? ou les lettres d'intention/résolutions des conseils des partenaires sont suffisantes?

R2. La lettre d’intention d’une institution financière n’est requise que si la structure de financement du projet prévoit le recours à une institution financière (p. ex. prêt, facilité de crédit, financement de construction). Dans ce cas, une lettre d’intention de l’institution financière doit être jointe. Autrement, si le projet ne repose pas sur un financement institutionnel à ce stade, les lettres d’intention/autorisation des partenaires investisseurs (et les résolutions/autorisation des conseils, le cas échéant) constituent la documentation attendue; le soumissionnaire doit fournir les pièces pertinentes permettant d’illustrer la structure de financement et l’état des démarches.

Q. Concernant le point de raccordement. À la suite de l'étude du projet, si nous déplaçons le point de raccordement de 15 à 20m par rapport à ce qui est inscrit dans la DOT tout en restant à moins de 300 mètres du réseau de distribution, est-ce qu'il y une problématique, est-ce que cela rendrait le projet inadmissible?

R. Veuillez consulter les réponses à la question 45 et à la question 69 sur le site internet de l'appel d'offre solaire.

Q. Bonjour, Dans la section 2.3.3.2, il est indiqué que "le soumissionnaire n'est pas tenu de constituer formellement son partenariat au moment du dépôt de sa soumission", et qu'une entente de participation sera suffisante au moment de la soumission. Dans le cas d'un projet codéveloppé par deux entités inscrites à l'appel d'offre (A et B), ayant une entente de participation pour le projet, et si l'entité A a reçu la DOT, est ce que l'entité B peut déposer la soumission ?

R. L’ajout suivant a été fait à la section 1.4 du Formulaire de soumission portant sur la Demande d’orientation technique (DOT) : « Lorsque le projet visé par la soumission découle d’une DOT cédée à une autre entité inscrite à l’Appel d’offres 2025-01, le soumissionnaire doit joindre à sa soumission une preuve démontrant le consentement de l’entité ayant initialement demandé la DOT au transfert de son usage. »

Dans tous les cas, même si le partenariat n’est pas formellement constitué, une preuve que l’entité A permet à l’entité B d’utiliser sa DOT dans le cadre de l’AO 2025-01 est suffisant pour Hydro-Québec.