A/O 2025-01: Appel d’offres pour l’acquisition de 300 MW d’énergie solaire photovoltaïque

Q. Pouvez-vous confirmer si le plan d'implantation et d'agencement général du projet doit être réalisé par un professionnel précis (p. ex. ingénieur, arpenteur, architecte), ou si un plan conceptuel préparé par le soumissionnaire à l’aide d’outils standards (SIG, CAD ou autres logiciels) est acceptable à cette étape ?

R. Le Document d’appel d’offres et le Formulaire de soumission ne précisent pas que le plan d’implantation et d’agencement général doit être réalisé par un professionnel précis. Toutefois, le soumissionnaire doit s’assurer que la documentation fournie respecte les exigences des sections 2.6.1 et 2.6.2 du Formulaire de soumission.

Q. Dans le Formulaire de soumission il est mentionné que "Le Formulaire de soumission doit être dûment rempli et signé, en y joignant tous les documents demandés, incluant l’annexe en format Excel du Formulaire de soumission". Cependant la version du document word FDS Annexe 6 version publiée - Addenda 7 est protégée et ne peut être modifiée, dûment remplie ni signée.

R. Voir la réponse à la question 117.

Q. En lien avec l’article 1.7 du Document d’appel d’offres et l’article 10.1 du Contrat-type,

Q1. pouvez-vous confirmer que l’exigence de garanties financières pour les projets de plus de 5 MW (ou 5 MW et plus, selon le document applicable) est déterminée en fonction de la puissance contractuelle / puissance maximale à transporter, et non en fonction de la puissance installée des panneaux solaires (DC nameplate) ni de la puissance installée des onduleurs?

R1. Le montant des garanties financières est établi selon la puissance contractuelle qui sera inscrite à l’article 4.1.1 du Contrat d’approvisionnement en électricité à intervenir.

Q2. Plus précisément, pour un projet dont la puissance installée excède 5 MW, mais dont la puissance contractuelle est de 5 MW ou moins, veuillez confirmer si les garanties financières de l’article 10.1 s’appliquent ou non. Veuillez aussi confirmer quel seuil prévaut exactement entre les formulations “plus de 5 MW” et “5 MW et plus”. Merci.

R2. Les garanties financières sont exigibles lorsque la puissance contractuelle inscrite à l’article 4.1.1 du contrat d’approvisionnement est de 5 MW ou plus.

Q. Pour le frais d'analyse de Soumission, le document d'appel d'offre section 3.8.3 indique qu’il y a des frais additionnels de $500 pour chaque MW supérieur à 5MW. Est-ce que les frais sont exactes (exemple: projet de 5.7MW 13,000 + 0.7x500 = 13,350) ou est-ce que les frais se calculent au MW le plus proche (exemple: projet de 5.7MW 13,000 + 500 = 15,500)?

R. Voir la réponse à la question 68.

Q. Dans le DAED onglet ''Autres documents'', section modele EMTP, Hydro-Quebec demande d'indiquer le nom du dossier envoyé contenant le modèle EMTP ou la date à laquelle nous prévoyons être en mesure de fournir ce modèle. Or les deux cellules associées (lignes 35 et 36) sont barrées. Hydro-Québec peut-il confirmé que rien n'est à joindre/indiquer pour cette section?

R. Tel que mentionné dans l’addenda 6 du DAO, article 1.10.5 et Annexe 1 du Formulaire de soumission, Hydro-Québec ne demande pas de modèle EMTP dans le cadre de cet Appel d’offres. C’est pourquoi les cellules sont barrées dans le DAED.

Q. Dans le DAED onglet ''Autres documents'', il est possible d'écrire dans certaines cellules blanches (ex: lignes 26 à 28). Toutefois, la cellule blanche de la ligne 9 ''Profil énergétique - Profil journaliers, mensuels...'' est barrée. Hydro-Québec peut-il confirmé que rien n'est à joindre/indiquer pour cette cellule?

R. Ces informations (Profil mensuel seulement) doivent être fournies à la Fiche B.4 du DAED.

Q. Nous avons une question en lien avec l'onglet ''Projet'' du Excel DAED. Dans cet onglet, aux lignes 24-34 (Point de livraison de la production et déclaration d'intérêt d'achat d'un tiers), différentes informations sont demandées, ainsi que des ''Document à joindre à sa demande''. L'ensemble de cette section est toutefois barré. Hydro-Québec peut-il confirmer que les soumissionnaires n'ont rien à faire avec cette section, et qu'aucun document listé dans cette section n'est à joindre avec la soumission ?

R. Ces informations ne s’appliquent pas dans un contexte d’appel d’offres, elles ne doivent pas être complétées.

Q. En complément de la réponse à la question 155, nous souhaiterions obtenir des clarifications sur la manière de présenter à l'onglet B.12 du DEAD la stratégie du Soumissionnaire et les sous-activités réalisées par le Soumissionnaire lui-même ou un contracteur général du Québec sélectionné en mode EPC, versus les différents sous-traitants. Plus concrètement, dans le cas où le contrat pour une activité dans son entièreté est ou sera octroyé à un contracteur général qui est une entreprise québécoise, par exemple la "Construction et les travaux civils", le Soumissionnaire doit-il alors dans la liste des sous-activités seulement inscrire le nom du contracteur général avec la preuve d'engagement final, ou si HQ s'attend à ce que cet entrepreneur général fasse la liste de toutes les sous-activités qui seraient ou pourraient éventuellement être sous-traitée sur le chantier et identifie dans le détails ces sous-traitants (ex. terrassement, forage, bétonnage, etc..) ? A priori, le Soumissionnaire n'aura pas le contrôle ni la responsabilité sur les activités de sous-traitance une fois le contrat octroyé au contracteur général.

R. Dans un tel cas, la preuve d’engagement avec le contracteur général est suffisante pour la Fiche B.12.

Q. Pour un Soumissionnaire qui est une entité privée (Société A) dans un projet qui sera éventuellement réalisée par une Société de projet impliquant une 2e entité privée (Société B), la Société B, qui n'est ni le Soumissionnaire, ni une entité du Milieu local, doit-elle également signer le Formulaire d'Attestation (la Soumission) ainsi que la Déclaration obligatoire (conflits d'intérêts et affirmations solennelles) ?

R. Conformément à l’article 2.3.3.2 du Document d’appel d’offres et aux sections 2.8.4 et 3.1 du Formulaire de soumission, le soumissionnaire doit décrire la structure juridique ainsi que le contrôle de l’entité qui assurera le développement et la propriété de la centrale photovoltaïque et qui sera responsable de l’exécution du contrat à intervenir. Si cette structure est appelée à évoluer, le soumissionnaire doit également préciser la nature et l’objectif des changements envisagés.

Ainsi, au moment du dépôt de la soumission, seul le soumissionnaire est tenu de signer le Formulaire d’Attestation ainsi que la Déclaration obligatoire.

Il est toutefois rappelé que la société de projet devra être légalement constituée avant la signature du contrat d’approvisionnement en électricité. Toute nouvelle entité appelée à y participer fera alors l’objet des vérifications légales requises, notamment en ce qui concerne l’inscription au Registre des entreprises, l’ARQ et la RENA, conformément aux articles 9.5.1 et 9.5.2 du Contrat‑type.

Q. À la section 3.1 du Formulaire de soumission (structure légale), HQ demande de documenter la chaîne de détention. Dans le cas d'un Projet où le Soumissionnaire est une entité privée, mais que le Projet sera vraisemblablement réalisé par une Société de Projet détenue par 2 entités privées (le Soumissionnaire ainsi qu'une deuxième à intervenir avant la signature du CAÉ), ainsi qu'une communauté locale, pouvez-vous préciser si:

Q1. HQ s'attend à un organigramme de la chaîne de détention seulement pour le Soumissionnaire, ou si des organigrammes de la chaine de détention sont exigés pour toutes les entités/sociétés qui seront potentiellement participantes dans la Société de Projet ?

R1. Conformément à l’article 2.3.3.2 du Document d’appel d’offres et à la section 2.8.4 (si applicable) et 3.1 du Formulaire de soumission, le soumissionnaire doit inclure, dans sa soumission, un organigramme présentant les entités qui le composent, dont le Milieu local, la proportion de leurs participations respectives, leurs rôles et le nom de la société-mère.

Si les entités sont elles-mêmes détenues par d'autres entités, ou si cette société-mère est elle-même détenue par une autre société-mère, le soumissionnaire doit joindre à sa soumission un organigramme à jour de la chaîne de détention des entités ou sociétés et indiquer leurs participations respectives.

Q2. HQ peut-elle clarifier si, pour chaque entité/société pour laquelle la chaine de détention est demandée, le % de participation (droits de vote) de toutes les sociétés et individus dans la chaine de détention doit être divulguée, ou si seul l'actionnaire ultime (celui qui la contrôle) doit être spécifiquement identifié dans l'organigramme ?

R2. Voir la réponse précédente.