Question 57

Publié le 19 novembre 2025

Q. Les modalités d'un projet (puissance contractuelle, garantie de livraison) pourront-elles être modifiées après le dépôt d'une soumission ou même après la signature d'un contrat si ce dernier doit être significativement modifié à la suite du processus environnemental (avec ou sans PEEIE)? Exemple. Un projet déposé de 10MW sur une superficie de 20 hectares doit être altéré à cause d'un milieu humide, d'une espèce végétale protégée ou d'une contestation citoyenne. Au final, 16 hectares sont autorisés pour réaliser le projet par les autorités, permettant un projet modifié de 8MW.


R. Il n’est pas possible de modifier une soumission après le dépôt. Toutefois, tel que prévu aux modalités de l’appel d’offres 2025-01, le soumissionnaire invité à signer un contrat d’approvisionnement devra confirmer que son projet de centrale photovoltaïque est assujetti à la PEEIE dans un premier temps. Le cas échéant, il sera appelé à ajuster sa DGDL en conséquence aux fins de la prise d’engagement à la signature du contrat d’approvisionnement sans dépasser la date du 1er décembre 2031.


Q1. Le Distributeur permettra-t-il au soumissionnaire de réduire son projet à 8 MW afin de réaliser un projet altéré?


R1. Les modalités de l’appel d’offres ne prévoient aucun ajustement de la puissance contractuelle offerte. L’obtention des autorisations environnementales est la responsabilité du soumissionnaire et constitue un élément de la gestion du risque global de réalisation du projet de centrale photovoltaïque. Toutefois une diminution de la puissance contractuelle pourrait faire l’objet d’une demande de changement au contrat si celle-ci est requise à la suite du processus d’autorisations environnementales. Cette demande sera sujette à l’approbation d’Hydro-Québec et le Fournisseur devra démontrer avoir fait tous les efforts raisonnables pour assurer la réalisation de son projet selon les paramètres décrit au contrat d’approvisionnement en électricité.


Q2. Le Distributeur permettra-t-il au soumissionnaire d'abandonner un projet devant être modifié significativement sur la base que la faisabilité technique ou financière est affectée? Dans ce cas, le Soumissionnaire s'expose-t-il au rejet de ses autres soumissions tel que supposé à la section 3.11 ?


R2. La section 3.11 du document d’appel d’offres concerne le retrait d’une soumission avant la fin du processus de sélection par Hydro-Québec et indique : « Dans le cas où un soumissionnaire retire sa soumission après la date de dépôt des soumissions, Hydro-Québec se réserve le droit, en plus et sans préjudice à ses autres recours, de rejeter certaines ou toutes les soumissions présentées par le soumissionnaire, ses sociétés affiliées ou ses associés, le cas échéant. ». Ainsi, le soumissionnaire qui retire une soumission s’expose à un risque de rejet de ses autres soumissions. Cette disposition vise à préserver un volume ferme d’offres compétitives afin de combler les quantités recherchées au meilleur coût d’approvisionnement

De plus, les frais payés à Hydro-Québec dans le cours normal du processus d’appel d’offres ne seront pas remboursables.

Après la signature du contrat, l’abandon d’un projet sera traité selon les modalités de résiliation. Le Fournisseur devra alors payer les dommages décrits au contrat d’approvisionnement en électricité et à l’entente de raccordement.