A/O 2023-01: Appel d’offres pour l’acquisition de 1500 MW d’énergie éolienne

Q. La réponse à la question 58 du 21 juillet indique que « Dans le cas où un projet est situé sur terres privées, les documents tels que les lettres d’intention et contrats d’octroi d’options valides doivent être fournis à la section 2.7.4.1 du Formulaire de soumission afin de démontrer que le seuil de 30% est atteint. » Cependant, la section 2.7.4.1 du Formulaire de soumission indique que « Le Distributeur peut en tout temps exiger copie des documents attestant du statut des démarches complétées (option d'achat, lettre d'intention, etc.). » Veuillez confirmer que la réponse à la question 58 fera l'objet d'un addenda au formulaire de soumission exigeant que les documents tels que les contrats d'octroi d'option valides doivent être fournis à la section 2.7.4.1. Si oui, veuillez confirmer que les documents attestant du statut des démarches complétées pour les droits excédants le seuil de 30% ne doivent pas être fournis à la section 2.7.4.1.

R. Le Distributeur confirme qu’il procédera à des clarifications au texte de la section 2.7.4.1 « Droits sur terres privées » du Formulaire de soumission lors du prochain addenda afin de préciser que les documents tels que les lettres d’intention et contrats d’octroi d’options valides doivent être fournis dans la présente section pour démontrer que le seuil minimal de 30% est atteint. Pour les droits excédants ce seuil, les documents précités ne sont pas requis à la soumission, cependant le Distributeur peut en tout temps exiger copie des documents attestant du statut des démarches complétées (option d'achat, lettre d'intention, etc.).

Q. Dans le DAED, fiche B2, il y a une liste déroulante pour indiquer la zone d'intégration admissible où le poste électrique du projet est situé. Cependant, seulement 9 des 11 zones admissibles indiquées dans l'Annexe 4 du document principal de l'appel d'offres sont incluses dans cette liste. Merci de clarifier s'il s'agit d'une erreur et les 11 zones admissibles seront incluses dans une version revisée du DAED

R. Le Distributeur confirme qu’une version du Formulaire de soumission incluant l'Annexe 1, soit le Document agrégé d’entrée de données (DAED) contenant les cellules F68, G68 et H68 de la Fiche B.2 corrigées, sera rendu disponible avant le 27 juillet 2023, 16h00.

Q. Est-ce qu'un projet dont la puissance installée totale (c.-à-d. la puissance nominale de chaque éolienne multipliée par le nombre d'éoliennes) dépasserait la puissance contractuelle offerte sera accepté si la puissance contractuelle offerte ne dépasse ni la capacité maximale de raccordement de la zone admissible ni la puissance maximale à transporter définie dans le Contrat-type ? Par exemple, est-ce qu'un projet de 10 éoliennes de 5,1 MW avec une puissance contractuelle offerte de 50 MW serait accepté par le Distributeur dans une zone admissible où la capacité maximale de raccordement est de 50 MW ?

R. Selon l’article 4.1.1 « Puissance contractuelle » du Contrat-type, la puissance contractuelle du parc éolien doit être égale à la puissance maximale à transporter. Puisque la quantité de puissance qui transiterait sur le réseau serait inférieure ou égale au maximum permis dans une zone admissible ayant pour maximum 50 MW, le Distributeur confirme que le cas de figure mentionné dans la question (51 MW installé, mais 50 MW de puissance maximale à transporter) serait acceptable.

Q. La note à l’article 9.6 de l’Annexe 5 (Contrat-type) prévoit que cet article inclut tout crédit d’impôt dont notamment les crédits d’impôt annoncés dans le budget fédéral du 28 mars 2023. Pouvez-vous svp confirmer que l’article 9.6 vise également tous les crédits d’impôt dont pourrait bénéficier la société de projet, dont entre autres le crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres (30%) annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022, et non seulement ceux annoncés dans le budget fédéral du 28 mars 2023? Est-ce que Hydro-Québec a l’intention de revoir le libellé de l’article 9.6 afin de refléter les particularités des crédit d’impôt? Par exemple, l’article 9.6 requiert que le Fournisseur transmette au Distributeur copie de l'entente de contribution conclue avec l'administrateur du support financier, laquelle entente est inapplicable dans le contexte des crédits d’impôt. Aussi, est-ce que l’article 9.6 vise les crédits d’impôt qui, aux termes des règles applicables, sont payables directement à une entité détenant un intérêt direct ou indirect dans le Fournisseur, et non au Fournisseur lui-même ?

R. Le Distributeur le confirme, l’article 9.6 inclut tout crédit d’impôt fédéral et provincial et ne prévoit pas dans l’immédiat revoir le libellé de cet article. Les règles relatives à l’application des crédits d’impôt visés à l’article 9.6 du Contrat-type ne sont pas encore connues. Toutefois, l’article 9.6 précise que dans le cas où le Fournisseur bénéficie d’un support financier (comme défini au Contrat-type), il verse 75 % du total des montants reçus découlant du support financier au Distributeur.

Comme il est difficile pour un soumissionnaire de savoir s’il obtiendra ou non une quelconque aide financière provenant de programmes gouvernementaux ou autres au moment d’établir le prix de l’électricité qu’il offre pour son projet, il doit établir ce prix sans anticiper l’obtention d’une aide financière, et ce, pour éviter que le soumissionnaire n’ait à assumer le risque notamment en cas d’un refus d’aide financière, le tout comme indiqué à l’article 1.5 du document d’appel d’offres. Dans ce contexte, si le projet du Fournisseur bénéficie d’un support financier, il doit être partagé avec le Distributeur comme prévu à l’article 9.6 du Contrat-type.

Q1.Dans le Document d’appel d’offres consolidé (pdf), Annexe 9 – Formulaire de soumission, la numération des titres et sous-titres est différente de la numération des titres et sous-titres du formulaire de soumission disponible en version Word. Merci de confirmer que la numération correcte à utiliser pour inclure les pièces justificatives, nommer les fichiers, etc. est cela du formulaire en version Word.

Q2. Le formulaire de Soumission indique: Chaque document de la soumission doit être nommé selon la nomenclature suivante : « [Code d’utilisateur du soumissionnaire]_[3 caractères alphanumériques choisis par l’intéressé à soumissionner]_[Nom du document] ». Elle indique aussi: Chaque pièce présentée en support à une question du Formulaire de soumission doit porter le numéro de la section ou sous-section à laquelle elle se rapporte. Par exemple, le document fourni en réponse à la sous-section 3.4.1 du Formulaire de soumission doit être nommé [AO202301]_[ABC]_[PIÈCE 3.4.1]. Notre interprétation est que, par exemple, pour nommer le plan d'insertion requis au 2.9.3 du formulaire de soumission, on devra utiliser: [Code d’utilisateur du soumissionnaire]_[3 caractères alphanumériques choisis par l’intéressé à soumissionner]_[PIÈCE 2.9.3. Plan d'insertion]. est-ce que c'est correct?

R1. Le Distributeur confirme que la numérotation des titres à utiliser pour la préparation de votre soumission est celle contenue dans le document en Annexe 9, version Word. Un nouveau consolidé sera publié prochainement.

R2. Le Distributeur confirme que votre interprétation est la bonne. L’exemple présenté dans le Formulaire de soumission supposait que le Code d’utilisateur du soumissionnaire était AO202301 et que les 3 caractères alphanumériques choisis par l’intéressé à soumissionner étaient ABC.

Q. À la section 2.2.1 du document d’appel d’offres, il est indiqué que « Dans le cas où le projet est situé en partie ou en totalité sur des terrains privés n’appartenant pas au soumissionnaire, ce dernier doit détenir des lettres d'intention ou des contrats d'octroi d'option valides pour au moins 30 % des unités d'évaluation sur lesquelles sont situées les infrastructures du projet. (…) Ces documents doivent être fournis à la section 2.7.4.1 du Formulaire de soumission. » Cependant, la section 2.7.4.1 du formulaire de soumission requiert la fourniture de données sur ces lettres d’intention ou contrats d’octroi d’option, mais ne requiert pas la livraison de ces documents. Cette même section indique que « Le Distributeur peut en tout temps exiger copie des documents attestant du statut des démarches complétées (option d'achat, lettre d'intention, etc.).» Pourriez-vous confirmer que les lettres d’intention et contrats d’octroi d’option n’ont pas à être déposés avec les soumissions?

R. Dans le cas où un projet est situé sur terres privées, les documents tels que les lettres d’intention et contrats d’octroi d’options valides doivent être fournis à la section 2.7.4.1 du Formulaire de soumission afin de démontrer que le seuil de 30% est atteint. Pour les droits excédants, le Distributeur peut en tout temps exiger copie des documents attestant du statut des démarches complétées (option d'achat, lettre d'intention, etc.).

Q1. Suite au dépôt de la modélisation PSSE du 7 Juillet, il est possible que des modèles de turbines aient étés rendus disponibles par des manufacturiers trop tard pour un envoi à cette date mais à temps pour le 12 septembre. Aussi, vue la date lointaine des mises en services, il est fort possible que des nouveaux modèles soient disponibles sur le marché, ou même remplacent ceux soumis, ou que simplement le modèle soumis soit discontinué par le manufacturier. Dans ce cadre, est-il possible de 1) déposer une soumission le 12 septembre avec un modèle de machine ayant une puissance différente de celui déposé le 7 Juillet, dans le cas ou seule la puissance de la turbine est différente, ou cela nécessite-il une demande de changement de modèle auprès d'Hydro-Québec ?

Q2. Après octroi du mandat, de procéder à l'approbation d'un nouveau modèle d'éolienne qui serait rendu disponible ? Si oui, comment se caractérise cette demande et quelles sont les étapes à remplir ?

R1. Non, le soumissionnaire doit déposer sa soumission avec un modèle d’éolienne conforme aux dispositions de l’annexe 8- Modélisation du comportement électrique des équipements de production et rapport d’expert du document d’appel d’offres. Toutefois, advenant le cas où le modèle d’éolienne n’est plus rendu disponible par le manufacturier, l’article 6.1.1- Conception et construction du contrat-type (annexe 5 du document d’appel d’offres) pourrait s’appliquer à la discrétion du Distributeur.

R2. Le Distributeur vous réfère à l’article 6.1.1 - Conception et construction du contrat type pour les modalités d’une telle demande.

Q. Dans le Document agrégé d’entrée de données (DAED), la cellule G7 de la fiche B.12 requiert une entrée qui précise le Nom du manufacturier d'éoliennes. Par contre, la cellule G7 n'est pas modifiable et est fusionnée avec la cellule G6 (Nom du soumissionnaire) qui est déjà remplie et est non modifiable. Afin de vous fournir le Nom du manufacturier d'éoliennes, pourriez-vous nous préciser comment remplir cette cellule ? Est-ce qu'un nouveau DAED est requis ? Également, dans cette même fiche (B.12), la rangée 63 demande de préciser les "Autres équipements de nacelles (à ventiller par le manufacturier d'éoliennes)". Pourriez-vous confirmer que le mot "ventiller" devrait plutôt être "vérifier"?

R. Le Distributeur confirme qu’une version du Formulaire de soumission incluant l'Annexe 1, soit le Document agrégé d’entrée de données (DAED) contenant la cellule G7 corrigée, sera rendu disponible avant le 20 juillet 2023, 16h00. En ce qui concerne le champs « Autres équipements de nacelles » de la Fiche B.12, veuillez indiquer la valeur totale de l’ensemble des équipements à la rangée 63, selon qu’il s’agisse de dépenses admissibles au Québec ou hors Québec, et joindre en annexe de la Fiche B.12 un document du manufacturier détaillant lesdits équipements de nacelles supplémentaires.

Q. En vertu de la section 2.2.4 (Appui du Milieu local) du document d'appel d'offres, il est stipulé, au 2e alinéa, que le soumissionnaire doit démontrer que son projet est appuyé par le Milieu local où se situe le projet . À cet effet, il doit joindre une copie certifiée conforme d'une résolution dudit milieu local.

Est-ce que la notion de "où se situe le projet" inclut le réseau collecteur? Dans l'affirmative, si la municipalité qui administre le territoire sur lequel serait implanté le réseau collecteur ne fournit pas cette résolution, est-ce que le projet deviendrait non admissible?

R. Le Distributeur confirme qu’en vertu de l’article 2.2.4, et afin d’être considéré conforme aux Exigences minimales, tout projet éolien soumis dans le cadre de l’appel d’offres 2023-01 doit fournir à son Formulaire de soumission les résolutions du Milieu local où se situe le projet démontrant l’appui dudit Milieu local.

Conformément à l’article 2.2.1 du Document d’appel d’offres, dans le cas où le projet se situe en partie ou en totalité sur des terres publiques, les résolutions des autorités publiques compétentes doivent couvrir la totalité des terrains requis pour la réalisation du projet.

Dans la situation exposée, bien qu’il ne puisse commenter l’application spécifique des Règlements de zonage municipaux, le Distributeur comprend les éléments suivants :

• le projet présenté par l’intéressé à soumissionner se situe sur le territoire de multiples municipalités;
• un projet éolien est constitué notamment d’éoliennes, d’un poste électrique et d’un réseau collecteur (tel que défini à l’article 1.1 du Contrat-type);
• la règlementation de la municipalité permet la présence d’équipements liés à un réseau de distribution d’électricité sur son territoire;
• le réseau collecteur n’est pas considéré comme un réseau de distribution d’électricité, puisque sa fonction est de relier les éoliennes entre elles et le poste électrique du parc éolien. De plus, le réseau collecteur demeure la propriété du projet et ne devient en aucun temps la propriété d’Hydro-Québec;

Par conséquent, le Distributeur confirme que sans une résolution de la municipalité, qui administre le territoire sur lequel serait implanté le réseau collecteur, autorisant le passage, le projet proposé serait considéré inadmissible aux fins de l’appel d’offres.

Q. Suivant le libellé inclus au document d’appel d’offres AO 2023-01 stipulant que : ‘Pour être admissible à participer à l’Appel d’offres, l’emplacement du poste électrique du projet soumis doit permettre le raccordement du parc éolien dans l’une des zones avec potentiel d’intégration de nouveaux parcs entre 2027 et 2029 identifiées à la figure 1.3.1 (les « Zones admissibles »). La figure 1.3.1 présente également les capacités maximales potentielles de raccordement dans chacune des Zones admissibles. Ces capacités sont présentées à titre indicatif seulement et peuvent évoluer en fonction notamment des études d’impacts en cours’ . Est-ce qu’un projet ayant obtenu une Étude exploratoire confirmant la disponibilité pour l’intégration d’une puissance supérieure à celle indiquée à la figure 1.3.1 (les ‘Zones Admissibles’), et ce sans coût supplémentaires, pourrait être admissible a titre de soumission principale ou en variante dans le cadre du processus d’AO 2023-01?

R. Voir la réponse à la question 52