A/O 2023-01: Appel d’offres pour l’acquisition de 1500 MW d’énergie éolienne

Q. Selon la section 2.2.1, dans le cas où le projet est situé en partie ou en totalité sur des terres publiques sous l’autorité du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MRN), le soumissionnaire doit soumettre une preuve écrite, notamment une résolution, une lettre d'intention ou une autre entente équivalente pour l’attribution des droits fonciers requis, signée en bonne et due forme par un représentant autorisé de toute autorité publique compétente concernée. Le délai minimal du MRN pour émettre la lettre d’intention est de 60 jours.

Question A)

Si le soumissionnaire a fait la demande de la lettre d'intention, mais il n’a pas encore reçu la réponse du MRN, est-ce que la soumission est toujours acceptable pour le Distributeur?

Question B)

Si le soumissionnaire a obtenu une lettre d'intention pour une aire "X" de Projet, et il va soumissionner deux variantes de projet, l'une avec la totalité de l’aire X et l'autre utilisant seulement une partie de l’aire X, merci de confirmer qu’il peut utiliser la même lettre d’intention pour les deux variantes. Merci!

R. L’Article 2.2.1 « Localisation et droits sur le site » stipule, notamment, les éléments suivants :

1. Le soumissionnaire doit identifier le site qu’il propose (nous soulignons);
2. Le soumissionnaire doit démontrer qu’il a obtenu ou qu’il a entrepris des démarches pour obtenir les droits sur l’ensemble des terrains qui composent le site de son projet (nous soulignons).

Réponse A)

Par conséquent, dans la mesure où la démonstration est faite que des démarches ont été entreprises par le Soumissionnaire pour obtenir la documentation liée aux droits sur le site de son projet, oui, la soumission serait acceptable pour le Distributeur.

Réponse B)

Si les offres proposées n’utilisent pas exactement la même superficie de territoire sur un même site, il demeure la responsabilité du Soumissionnaire d’identifier clairement la superficie de territoire du site pour chacune des offres proposées. La documentation fournie doit donc aussi démontrer clairement que le soumissionnaire a obtenu (ou entreprends d’obtenir) les droits sur l’ensemble des terrains qui composent la superficie de territoire du site de chacune des offres proposées. Ceci inclus toute variante, qui sera évaluée par le Distributeur de manière distincte et mutuellement exclusive de toute autre offre inclue dans la soumission.

Dans l’approche proposée, le Soumissionnaire aurait donc la responsabilité de démontrer, sans aucun doute possible pour le Distributeur, que la lettre d’intention couvre bien l'ensemble de la « partie de l’aire X » afin que ce soit considéré acceptable dans l’évaluation de la variante. Si la démonstration est claire et sans équivoque, l’approche proposée pourrait être acceptable, sous réserve que toutes les autres conditions de l'Article 2.2.1 soient respectés.

Q. En référence à la section 1.6, il est indiqué que "Un soumissionnaire retenu au terme de l'Appel d'offres pourrait, dans le cadre de l'exécution du contrat à intervenir, avoir la possibilité de faire une demande de substitution de modèle d'éoliennes ou de manufacturier éolien, laquelle serait sujette à l'approbation préalable du Distributeur". Pouvez-vous indiquer quelles sont les contraintes de changement de turbiniers ou de machines après retenue au terme de l'appel d'offres ?

R. Dans votre soumission, vous devrez fournir l’ensemble des informations techniques permettant de compléter l’Annexe I du contrat. Si en cours de réalisation du contrat, le Fournisseur souhaite utiliser un modèle d’éoliennes provenant d’un autre manufacturier, il peut demander au Distributeur d'utiliser un autre modèle d'éoliennes pour autant que les critères suivants soient respectés :

• Le nouveau modèle proposé doit être au moins équivalent à celui décrit à l'Annexe I;
• La puissance contractuelle ne peut pas être modifiée par ce changement de modèle d’éoliennes;
• En aucun cas, la puissance maximale à transporter sur le réseau ne peut excéder la puissance contractuelle;
• Dans sa demande de changement de modèle d’éoliennes, le Fournisseur doit notamment décrire toutes les modifications qui en découlent, fournir la documentation pertinente et démontrer à la satisfaction du Distributeur que les niveaux de performance, de maturité technologique et de fiabilité du nouveau modèle d'éoliennes et du parc éolien sont au moins équivalents à ceux du modèle d'éoliennes prévu à l'Annexe I.
• Le Fournisseur s’engage à prendre fait et cause pour le Distributeur et à l'indemniser pour toute réclamation contre lui résultant du changement de modèle d’éoliennes.

Plus de détails seront disponibles lors de la publication de l’Annexe 5 (Contrat-type, article 6.1.1 « Conception et construction »), prévue pour publication par Addenda sous peu.

Q. À la lecture du chapitre 3.11, il semble que le Distributeur peut avoir certains recours si un soumissionnaire retire sa soumission après la date de dépôt des soumissions (et ça, on présume, à l'intérieur de la période de validité de 10 mois), en plus de rejeter autres soumissions présentées par le soumissionnaire. est-ce que le Distributeur peut commenter sur ces autres certains recours? Merci!

R. Comme mentionné à l’article 3.11 du document d’Appel d’offres, le Distributeur se réserve le droit d’exercer tout recours dont notamment le droit d’exercer un recours en dommages-intérêts en vertu des dispositions du Code civil du Québec, le cas échéant.

Q. En référence à la section 1.1, il est indiqué que "Afin de ne pas dépasser la quantité d'électricité recherchée, le Distributeur pourra inviter un ou des soumissionnaires à diminuer la taille du projet et la quantité d'électricité offerte tout en maintenant les prix et conditions de livraisons offerts.". Pouvez-vous donner plus d'information sur les modifications maximum pouvant être demandées au soumissionnaire ? En effet, en fonction de la modification demandée, les prix et la disponibilité des équipements peuvent être impactés.

R. Une telle situation ne pourrait se concrétiser que suite à l’évaluation des soumissions et au cas par cas. Le Distributeur ne peut donc pas donner plus d’informations quant à de possibles modifications qui pourraient être demandées à un soumissionnaire. Comme mentionné, le Distributeur ne tiendra compte que des éléments composant la soumission déposée pour évaluer les projets retenus.

Q. Pour l'évaluation de la solidité financière du soumissionnaire, est-ce qu'Hydro-Québec peut confirmer qu'une notation de crédit obtenue auprès d’autres agences de notation différentes à ces de l’Annexe 2 sera aussi acceptable? En particulier, est-ce que l’agence de notation EthiFinance Ratings pourrait être considérée en tenant compte de la réputation et de l'expertise de cette agence dans le domaine de la notation de crédit?

R. Le Distributeur confirme que seule une notation de crédit obtenue auprès des agences de notation identifiées à l’Annexe 2 du document d’Appel d’offres est acceptable.

Q. En référence à la section 1.3.1, il est indiqué que les capacités maximales de raccordement sont susceptibles d'évoluer en fonction des études d'impact en cours. Pouvez-vous nous indiquer quand sera disponible le résultat des études d'impact en cours?

R. Le Distributeur rendra disponible, par voie d’amendement et au moment opportun, toute information susceptible d’être intérêt pour les soumissionnaires potentiels.

Le Distributeur tient à préciser qu’à ce jour, aucun changement aux capacités maximales de raccordement n’est prévu.

Q. Dans le cas où le soumissionnaire dépose un rapport d'expert sur le potentiel énergétique signé par un expert, comptant un minimum de cinq (5) années d'expérience ciblée en matière d'évaluation des ressources énergétiques et de production anticipée d'électricité, merci d'indiquer la documentation requise pour démontrer l'expérience. Est-ce que le CV de la personne signataire est suffisant? Merci!

R. Comme mentionné en réponse à la Question 26, le rapport d’expert doit être signé par un ingénieur ou par un expert. Un curriculum vitae de l’expert est suffisant pour démonter son expérience.

Q. Le document d'appel d'offres indique qu'un rapport d'expert qui décrit le potentiel énergétique du site devra être joint à la section 3.4.4 du Formulaire de soumission. Quel est le format attendu de ce rapport (données en format Excel ou rapport écrit)?

R. le Formulaire de soumission sera rendu public dans les prochaines semaines et indiquera ce que doit couvrir le rapport d’expert sur le potentiel énergétique du site. Afin de permettre aux soumissionnaires potentiels de débuter leurs analyses, voici ce que doit couvrir ce rapport sur le potentiel énergétique du site.

"Potentiel énergétique du site

Conformément aux articles 1.4 et 2.3.5.2 du document d’Appel d’offres, le soumissionnaire doit déposer un rapport d'expert décrivant les données de vent utilisées, les méthodes pour s'assurer de la qualité de ces données, l'analyse du potentiel éolien et la production anticipée d'électricité exprimée sous forme d'énergie moyenne nette à long terme sur une base mensuelle et annuelle au niveau 50 % (P50) ainsi que l'énergie annuelle nette long terme au niveau 90 % (P90).

Pour les données de vent et données météorologiques, le rapport d’expert doit être signé par un ingénieur membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec ou par un expert, comptant un minimum de cinq (5) années d'expérience ciblée en matière d'évaluation des ressources énergétiques et de production anticipée d'électricité.

Le rapport d’expert doit couvrir les aspects énumérés ci-dessous :

• description des données de vent utilisées dans l’analyse du potentiel éolien (source des données modélisées et/ou le nombre et emplacement de mâts météorologiques, emplacement des anémomètres, leur hauteur, période de mesure des vents);
• le régime des vents incluant les paramètres de la distribution Weibull des vitesses, les vitesses moyennes annuelles et mensuelles ainsi que la rose des vents, le tout, à la hauteur du moyeu;
• la méthodologie retenue pour établir les valeurs à long terme des vitesses de vents;
• sur une base mensuelle, les températures normales, extrêmes minima et maxima;
• modélisation de la ressource éolienne dans la zone d’implantation du parc éolien à la hauteur du moyeu (indiquer le logiciel utilisé pour la modélisation de la ressource éolienne);
• énumérer les hypothèses de calcul pour établir la performance du parc éolien, en précisant les pertes par effet de sillage, les pertes relatives à la disponibilité (entretiens et pannes des éoliennes, transport, réseau collecteur, poste de transformation), les pertes électriques (réseau collecteur et poste de transformation, chauffage des éoliennes), les pertes relatives à la performance des éoliennes (turbulence, erreur d’orientation de la nacelle) ainsi que les pertes environnementales (verglas, givre, glace, basse/haute température, vents violents, etc.) et les autres pertes et causes d'arrêt;
• indiquer le logiciel utilisé pour l'évaluation de la production anticipée;
• indiquer la configuration du parc éolien;
• fournir les spécifications des éoliennes (puissance nominale, diamètre du rotor, hauteur de moyeu, courbe de puissance et courbe de traînée, comportement en situation basse température hivernale, comportement en situation de givre/verglas);
• indiquer l’énergie nette produite à long terme (P50) sur une base mensuelle et annuelle;
• indiquer l’énergie nette produite à long terme (P50) sur une base horaire et mensuelle (matrice 12*24);
• indiquer l’énergie nette produite à long terme (P90) sur une base annuelle ainsi que les hypothèses d’incertitude sous-jacentes."

Q. Les frais d'inscription sont de 2 000 $, plus les taxes applicables, pourriez-vous préciser quelles taxes s'appliqueraient (le cas échéant) aux frais d'inscription ? Si des taxes s'appliquent, les numéros de taxes d'Hydro-Québec seraient requis, pourriez-vous les fournir? Le paiement est pour Hydro-Québec, pourriez-vous fournir l'adresse et les coordonnées associées ?

R. Le paiement des frais d’inscription à l’Appel d’offres doit être réalisé par transfert bancaire selon les instructions mentionnées à l’article 3.3.2 du document d’Appel d’offres. L’application de taxes dépend d’où est fait le paiement. Par exemple, au Québec, les deux taxes TPS et TVQ s’appliquent.

Veuillez trouver ci-dessous les numéros d’Hydro-Québec pour la TPS et TVQ :

No. TPS : 11944 9775 RT0001 5,000%

No. TVQ : 1000042605 TQ0020 9,975%

Q. Pourriez-vous confirmer qu’il est possible de soumettre une soumission conforme qui propose une construction d’un nouveau parc éolien en remplacement d’un parc éolien dont son contrat vient à échéance avant la date la plus hâtive de la date offerte par le soumissionnaire étant entendu que ce nouveau parc éolien sera localisé en dehors des zones admissibles figurant à la figure 1.3.1 du document d'appel d'offres A/O 2023-01 et qu’il utilisera le même point d’intégration que le parc éolien dont le contrat vient à échéance pour une puissance équivalente ou similaire?

R. Voir la réponse à la Question #7.