Question 60

Q. La note à l’article 9.6 de l’Annexe 5 (Contrat-type) prévoit que cet article inclut tout crédit d’impôt dont notamment les crédits d’impôt annoncés dans le budget fédéral du 28 mars 2023. Pouvez-vous svp confirmer que l’article 9.6 vise également tous les crédits d’impôt dont pourrait bénéficier la société de projet, dont entre autres le crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres (30%) annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022, et non seulement ceux annoncés dans le budget fédéral du 28 mars 2023? Est-ce que Hydro-Québec a l’intention de revoir le libellé de l’article 9.6 afin de refléter les particularités des crédit d’impôt? Par exemple, l’article 9.6 requiert que le Fournisseur transmette au Distributeur copie de l'entente de contribution conclue avec l'administrateur du support financier, laquelle entente est inapplicable dans le contexte des crédits d’impôt. Aussi, est-ce que l’article 9.6 vise les crédits d’impôt qui, aux termes des règles applicables, sont payables directement à une entité détenant un intérêt direct ou indirect dans le Fournisseur, et non au Fournisseur lui-même ?

R. Le Distributeur le confirme, l’article 9.6 inclut tout crédit d’impôt fédéral et provincial et ne prévoit pas dans l’immédiat revoir le libellé de cet article. Les règles relatives à l’application des crédits d’impôt visés à l’article 9.6 du Contrat-type ne sont pas encore connues. Toutefois, l’article 9.6 précise que dans le cas où le Fournisseur bénéficie d’un support financier (comme défini au Contrat-type), il verse 75 % du total des montants reçus découlant du support financier au Distributeur.

Comme il est difficile pour un soumissionnaire de savoir s’il obtiendra ou non une quelconque aide financière provenant de programmes gouvernementaux ou autres au moment d’établir le prix de l’électricité qu’il offre pour son projet, il doit établir ce prix sans anticiper l’obtention d’une aide financière, et ce, pour éviter que le soumissionnaire n’ait à assumer le risque notamment en cas d’un refus d’aide financière, le tout comme indiqué à l’article 1.5 du document d’appel d’offres. Dans ce contexte, si le projet du Fournisseur bénéficie d’un support financier, il doit être partagé avec le Distributeur comme prévu à l’article 9.6 du Contrat-type.