Question 58

Q. À la section 2.2.1 du document d’appel d’offres, il est indiqué que « Dans le cas où le projet est situé en partie ou en totalité sur des terrains privés n’appartenant pas au soumissionnaire, ce dernier doit détenir des lettres d'intention ou des contrats d'octroi d'option valides pour au moins 30 % des unités d'évaluation sur lesquelles sont situées les infrastructures du projet. (…) Ces documents doivent être fournis à la section 2.7.4.1 du Formulaire de soumission. » Cependant, la section 2.7.4.1 du formulaire de soumission requiert la fourniture de données sur ces lettres d’intention ou contrats d’octroi d’option, mais ne requiert pas la livraison de ces documents. Cette même section indique que « Le Distributeur peut en tout temps exiger copie des documents attestant du statut des démarches complétées (option d'achat, lettre d'intention, etc.).» Pourriez-vous confirmer que les lettres d’intention et contrats d’octroi d’option n’ont pas à être déposés avec les soumissions?

R. Dans le cas où un projet est situé sur terres privées, les documents tels que les lettres d’intention et contrats d’octroi d’options valides doivent être fournis à la section 2.7.4.1 du Formulaire de soumission afin de démontrer que le seuil de 30% est atteint. Pour les droits excédants, le Distributeur peut en tout temps exiger copie des documents attestant du statut des démarches complétées (option d'achat, lettre d'intention, etc.).