A/O 2023-01: Appel d’offres pour l’acquisition de 1500 MW d’énergie éolienne

Q. À la section 2.8.3 du formulaire de soumission, le soumissionnaire doit remplir un tableau afin de décrire les étapes clés, dont la première étape est « Démarches pour l’utilisation du site ». Nous ne sommes pas sûr de comprendre ce que signifie cette première étape étant entendu que les droits fonciers et les autorisations environnementales sont indiqués ailleurs dans le tableau. Par conséquent, pourriez-vous clarifier ce qui doit être inclus dans « Démarches pour l’utilisation du site »?

R. Comme mentionné à l'article 2.3.3.1.1 du document d'appel d'offres, le soumissionnaire doit décrire au plan d'insertion du projet les démarches visant l’identification et la prise en compte des préoccupations des milieux hôtes à l’égard du projet et la démarche réalisée et planifiée pour favoriser l’acceptation du projet par le milieu.

Ainsi, le soumissionnaire doit indiquer à l'échéancier demandé à l'article 2.8.3 du Formulaire de soumission les dates parmi lesquelles ces démarches sont réalisées.

Q. Dans le cadre de la représentation cartographique du parc éolien mentionnée en 2.7.2 du formulaire de soumission, il est mentionné que : "Les cartes soumises sous forme matricielle seulement ne sont pas acceptées. Les cartes doivent être produites avec un des logiciels admissibles suivants et inclure une échelle graphique : · ArcGis de « Environnental Systems Research Institute inc. (ESRI) », version 10.7 ou plus récente; · MapInfo, version 12.5 ou plus récente; · Autocad 2020 ou version plus récente." Pouvez-vous confirmer si les documents doivent être impérativement produits à l'aide de l'un de ces logiciels ou si le requis est uniquement sur le format du fichier (shapefile, .prj , .kmz, etc .) ? Dans le cas où le fichier fourni est dans le format attendu et rempli l'ensemble des critères indiqués par Hydro-Québec, est-il possible de le produire à partir d'un autre logiciel, tel que Global Mapper V24.1 ?

R. Le Distributeur confirme que seules les cartes produites avec l’un des logiciels admissibles indiqués à l’article 2.7.2 du Formulaire de soumission seront acceptées.

Q. En référence au formulaire B.6 du DAED, advenant que plus de 100 lots sont requis pour la réalisation du projet éolien, est-ce que le soumissionnaire est tenu de fournir des formulaires additionnels pour les lots excédentaires?

R. Dans l’éventualité où un soumissionnaire aurait à soumettre plus de 100 lots pour la réalisation de son projet, il peut simplement copier et créer un deuxième onglet B.6, c’est-à-dire un nouvel onglet qui sera nommé « B.6 (2) », dans le DAED. Le soumissionnaire pourra au besoin, ajouter un troisième onglet s’il y a plus de 200 lots à répertorier et ainsi de suite.

Question 90 (Corrigé - 30 août 2023)

Q. Pourriez-vous confirmer qu’aux fins de l’évaluation de la participation des Communautés autochtones en application de l’article 2.3.3.2.2 du document d’appel d’offres, un projet peut obtenir les cinq (5) points prévus pour ce critère si :

Q1. le Milieu local est composé d’une régie intermunicipale, laquelle régie intermunicipale est elle-même composée d'une ou de plusieurs Communautés autochtones potentiellement concernées par le projet (chacune une « Communauté autochtone concernée »); et

Q2. une entente écrite intervient entre au moins une Communauté autochtone concernée, le Milieu local et les autres entités qui composent le soumissionnaire afin d’attester de l’ engagement du Milieu local et des autres entités qui composent le soumissionnaire à maintenir une participation votante directe, peu importe son niveau, de cette Communauté autochtone concernée au sein de la régie intermunicipale ou de toute autre entité qui compose le soumissionnaire?

R1. Dans le cas de figure illustré, aucun point ne serait attribué. Afin d’obtenir les 5 points liés à l’article 2.3.3.2.2 – Participation des Communautés autochtones, le soumissionnaire doit faire une démonstration claire que la ou les Communautés autochtones :

1. sont potentiellement concernées par le projet; et
2. ont une participation directe dans le projet.

De plus, le soumissionnaire doit s’engager à maintenir ladite participation directe d’au moins une Communauté autochtone pour la durée totale du contrat d’approvisionnement en électricité.

R2. Le Distributeur vous réfère à la réponse R2 de la question 70 et à la réponse à la question 109.

Q. Tel que mentionné à la question 57, vue la date lointaine des mises en services (jusqu’à 6 ans), il est fort possible que des nouveaux modèles d’éoliennes soient disponibles sur le marché, ou même remplacent ceux soumis à l’Appel d’offres en cours. Le soumissionnaire est conscient qu’il est maintenant possible de faire une demande au Distributeur pour l’utilisation d’un nouveau modèle selon l’article 6.1.1 du Contrat-type, mais la section 1.6 du Document d’Appel d’offres 2023-01 demande tout de même à ce qu’une déclaration soit signée conjointement avec un manufacturier d’éolienne à l’effet qu’ils ont conclu une entente pour la fabrication et la livraison des éoliennes requises pour le parc éolien. Ce type d’entente à long terme (jusqu’à 6 ans) n’est pas courante et réduit considérablement le pouvoir de négociation du soumissionnaire. La signature d’une entente à ce stade ne semble plus nécessaire selon nous puisque pour soumettre un projet, le soumissionnaire doit déjà s’assurer que :

• les PSSE des éoliennes qu'il propose sont acceptables pour le Distributeur;

• l'éolienne soit équipée d'un système de dégivrage des pales;

• l'éolienne possède une certification conforme aux normes IEC 61400; • l'éolienne soit adaptée au climat froid;

• le manufacturier respecte les normes et exigences techniques de raccordement.

Q1. Dans ce contexte, est-ce qu’une lettre fournie par le manufacturier confirmant qu’il s’engage à fabriquer et livrer les éoliennes requises pour le parc éolien (sans la signature conjointe du soumissionnaire) pourrait être considérée comme une pièce jointe suffisante?

Q2. Si le Distributeur conserve l’exigence du soumissionnaire de fournir une entente, est-ce qu’il peut clarifier les exigences minimales du contenu de cette déclaration conjointe entre le soumissionnaire et le manufacturier?

R1. Le Distributeur confirme qu’une lettre signée uniquement par une seule des parties ne serait pas considérée suffisante.

R2. L’entente devrait contenir, sans s’y limiter, les éléments suivants :

• Le numéro d’appel d’offres d’Hydro-Québec pour lequel l’entente s’applique;
• Le nom du projet pour lequel le manufacturier s’engage à fournir les éoliennes;
• Le nom du manufacturier qui fournira les éoliennes au projet;
• Le (ou les) modèle(s) d’éoliennes que le manufacturier s’engage à fournir au projet;
• La durée de vie utile du (des) modèle(s) d’éoliennes identifié(s) précédemment, telle que garantie par le manufacturier;
• Déclaration que les éoliennes proposées rencontrent les dispositions de l’article 1.8 – Maturité technologique et certification des éoliennes;
• Déclaration que les éoliennes proposées rencontrent les dispositions de l’Annexe 7 – Normes et exigences techniques pour le raccordement au réseau.

Q. Pourriez-vous élaborer sur la définition d'un agrandissement et d'une nouvelle construction telle que mentionné dans la fiche B.2 du DAED? Quelles sont les distinctions entre ces deux types de projets?

R. Le Distributeur vous réfère aux articles 1.3 – Modalité d’admissibilité et 1.9 – Raccordement au réseau d’Hydro-Québec du document d’appel d’offres pour plus de détails concernant un agrandissement de parc éolien.

À titre de précision à la fiche B.2, un agrandissement d’un parc éolien déjà en exploitation (existant) sous contrat avec le Distributeur se constitue comme l’ajout de nouvelles éoliennes dans le périmètre de ce parc éolien. Un tel projet pourrait alors être admissible, à condition que la production additionnelle fasse l’objet d’un mesurage indépendant à celui du parc éolien déjà en exploitation et que les modalités prévues au document d’Appel d’offres soient respectées.

Une nouvelle construction est un nouveau projet de parc éolien, entièrement situé au Québec et devant être raccordé au réseau intégré d'Hydro-Québec. Un tel projet pourrait alors être admissible, à condition que les modalités prévues au document d’appel d’offres soient respectées.

Q. Bien que les réponses aux questions 60, 72 et 73 nous permettent de mieux comprendre l’intention du Distributeur à l’égard des crédits d’impôt récemment annoncés, les réponses fournies soulèvent plusieurs questions additionnelles, notamment à l’égard de la dépréciation et des crédits d’impôt payables à des tierces parties. Étant donné l’approche imminente de la date limite pour le dépôt des soumissions, serait-il possible d’organiser une session de questions et réponses avec le Distributeur et ses aviseurs afin de pouvoir échanger sur la portée de l’article 9.6 et mieux comprendre les exigences de l’appel d’offres.

R. Le Distributeur maintient les exigences de l’appel d’offres reliées notamment à l’article 1.5 – Formule de prix admissible pour l’établissement du prix de votre soumission. Le soumissionnaire doit établir le prix de l'électricité qu'il offre sans anticiper l'obtention de support financier.

À l’égard de la dépréciation, le Distributeur comprend que la question fait référence à diverses dispositions des lois fiscales permettant une déduction accélérée pour amortissement fiscal. Dans ce cas spécifique et à titre de précision aux réponses déjà fournies aux questions précitées, le Distributeur ne considère pas ce dispositif comme étant un « support financier » au sens de l’article 9.6 du contrat-type puisqu’il ne constitue qu’un devancement, dans le temps, d’une déduction du revenu imposable. Le Distributeur en profite également pour venir préciser qu’à l’égard d‘un crédit d’impôt non remboursable, le montant d’un tel crédit constituera un support financier au moment où il permettra de réduire, par ailleurs, un impôt payable puisque l’article 9.6 fait référence à un montant reçu. Bref, un crédit d’impôt non remboursable qui ne peut être monnayé ne sera pas un « support financier ».

Votre proposition pour tenir une session de questions et réponses avec le Distributeur pourra être considérée, entre autres approches et à la discrétion du Distributeur, au moment où les détails liées aux crédits d’impôts associés à l’énergie renouvelable seront rendus disponibles par les autorités fiscales compétentes.

Q1. Pouvez clarifier si les fiches et formulaires du DAED doivent être jointes à la soumission sous forme de pièces jointes individuelles en pdf (non combinées) en plus de la version Excel complète?

Q2. Est-ce que vous confirmez que la version Excel du DAED n’a pas à être signée pour les formulaires nécessitant une signature ?

Q3. De plus, nous comprenons que Hydro-Québec désire obtenir une version Word en plus des version PDF des documents internes. Dans le cas des documents du partenaire communautaire, est-ce que les documents peuvent être uniquement déposés en format PDF?

R1. Le Distributeur confirme que, lorsque spécifié dans les instructions contenues au Formulaire de soumission, un formulaire ou une fiche doit être soumis individuellement, sous format PDF, à la section concernée dans la soumission. Il est important de vous assurer de l’exactitude des informations contenues dans les fiches et formulaires issus du DAED qui seront transmis au Distributeur sous format PDF. C’est sur la base de ces documents en format PDF que le Distributeur basera son évaluation.

R2. Le Distributeur confirme qu’il n’est pas nécessaire de soumettre une version signée du DAED sous format Excel. Seuls les formulaires soumis sous format PDF doivent être signés.

R3 : Seul le formulaire de soumission doit être transmis en format Word en plus du format PDF. Les documents internes soumis en annexe ou en pièces justificatives peuvent être fournies seulement en format PDF, à moins d'indications contraires contenue dans le texte d'une section du Formulaire de soumission ou d'une clause du Document d'appel d'offres.

Q. Pour faire suite à la question 61, le distributeur confirme que selon l’article 4.1.1 « Puissance contractuelle » du Contrat-type, la puissance contractuelle du parc éolien doit être égale à la puissance maximale à transporter. Puisque la quantité de puissance qui transiterait sur le réseau serait inférieure ou égale au maximum permis dans une zone admissible. L’exemple a été donné pour 51 MW de puissance installée versus la puissance contractuelle de 50 MW. Pour le même cas de figure, est ce qu’un projet dont la puissance installée est de 54 MW (6 MW x 9) est acceptable pour autant que la puissance contractuelle est de 50 MW ?

R. Le Distributeur confirme que sa réponse à la question 61 s’applique également au cas de figure mentionné dans votre question.

Q.Concernant la section 2.3.4.1 du document d'appel d'offres, il est mentionné la solidité financière du soumissionnaire est établie notamment sur la bas de la notation de crédit qu'il obtient auprès des agences de notation identifiées à l'Annexe 2. De plus, lorsque plus d'un partenaire s'associent dans une coentreprise, le Distributeur évalue la solidité financière de chacun des partenaire et la pondère en fonction de la participation de chacun des partenaires dans la coentreprise. Dans le cas où le Milieu local détient une participation dans le projet, est-ce que le Milieu local est sujet à une évaluation de sa solidité financière via une évaluation de sa notation de crédit, ou s'il bénéficie d'une exemption compte tenu de sa nature de partenaire communautaire?

R. Tel que mentionné à l’article 2.3.4.1 – Notation de crédit du Document d’appel d’offres, lorsque plus d’un partenaire s’associent dans une coentreprise, le Distributeur évalue la solidité financière de chacun des partenaires en fonction de la participation de chacun des partenaires dans la coentreprise. Si l’un des partenaires n’a pas de notation de crédit et n’a pas fait réaliser d’évaluation de crédit tel que prévu à la section 3.2.1 du Formulaire de soumission, il ne reçoit pas de point dans cette évaluation, sans égard à sa nature communautaire.