Question 63

Q. La réponse à la question 58 du 21 juillet indique que « Dans le cas où un projet est situé sur terres privées, les documents tels que les lettres d’intention et contrats d’octroi d’options valides doivent être fournis à la section 2.7.4.1 du Formulaire de soumission afin de démontrer que le seuil de 30% est atteint. » Cependant, la section 2.7.4.1 du Formulaire de soumission indique que « Le Distributeur peut en tout temps exiger copie des documents attestant du statut des démarches complétées (option d'achat, lettre d'intention, etc.). » Veuillez confirmer que la réponse à la question 58 fera l'objet d'un addenda au formulaire de soumission exigeant que les documents tels que les contrats d'octroi d'option valides doivent être fournis à la section 2.7.4.1. Si oui, veuillez confirmer que les documents attestant du statut des démarches complétées pour les droits excédants le seuil de 30% ne doivent pas être fournis à la section 2.7.4.1.

R. Le Distributeur confirme qu’il procédera à des clarifications au texte de la section 2.7.4.1 « Droits sur terres privées » du Formulaire de soumission lors du prochain addenda afin de préciser que les documents tels que les lettres d’intention et contrats d’octroi d’options valides doivent être fournis dans la présente section pour démontrer que le seuil minimal de 30% est atteint. Pour les droits excédants ce seuil, les documents précités ne sont pas requis à la soumission, cependant le Distributeur peut en tout temps exiger copie des documents attestant du statut des démarches complétées (option d'achat, lettre d'intention, etc.).