Question 55

Q. En vertu de la section 2.2.4 (Appui du Milieu local) du document d'appel d'offres, il est stipulé, au 2e alinéa, que le soumissionnaire doit démontrer que son projet est appuyé par le Milieu local où se situe le projet . À cet effet, il doit joindre une copie certifiée conforme d'une résolution dudit milieu local.

Est-ce que la notion de "où se situe le projet" inclut le réseau collecteur? Dans l'affirmative, si la municipalité qui administre le territoire sur lequel serait implanté le réseau collecteur ne fournit pas cette résolution, est-ce que le projet deviendrait non admissible?


R. Le Distributeur confirme qu’en vertu de l’article 2.2.4, et afin d’être considéré conforme aux Exigences minimales, tout projet éolien soumis dans le cadre de l’appel d’offres 2023-01 doit fournir à son Formulaire de soumission les résolutions du Milieu local où se situe le projet démontrant l’appui dudit Milieu local.

Conformément à l’article 2.2.1 du Document d’appel d’offres, dans le cas où le projet se situe en partie ou en totalité sur des terres publiques, les résolutions des autorités publiques compétentes doivent couvrir la totalité des terrains requis pour la réalisation du projet.

Dans la situation exposée, bien qu’il ne puisse commenter l’application spécifique des Règlements de zonage municipaux, le Distributeur comprend les éléments suivants :

  • le projet présenté par l’intéressé à soumissionner se situe sur le territoire de multiples municipalités;
  • un projet éolien est constitué notamment d’éoliennes, d’un poste électrique et d’un réseau collecteur (tel que défini à l’article 1.1 du Contrat-type);
  • la règlementation de la municipalité permet la présence d’équipements liés à un réseau de distribution d’électricité sur son territoire;
  • le réseau collecteur n’est pas considéré comme un réseau de distribution d’électricité, puisque sa fonction est de relier les éoliennes entre elles et le poste électrique du parc éolien. De plus, le réseau collecteur demeure la propriété du projet et ne devient en aucun temps la propriété d’Hydro-Québec;

Par conséquent, le Distributeur confirme que sans une résolution de la municipalité, qui administre le territoire sur lequel serait implanté le réseau collecteur, autorisant le passage, le projet proposé serait considéré inadmissible aux fins de l’appel d’offres.