Question 90

Question 90 (Corrigé - 30 août 2023)

Q. Pourriez-vous confirmer qu’aux fins de l’évaluation de la participation des Communautés autochtones en application de l’article 2.3.3.2.2 du document d’appel d’offres, un projet peut obtenir les cinq (5) points prévus pour ce critère si :

Q1. le Milieu local est composé d’une régie intermunicipale, laquelle régie intermunicipale est elle-même composée d'une ou de plusieurs Communautés autochtones potentiellement concernées par le projet (chacune une « Communauté autochtone concernée »); et

Q2. une entente écrite intervient entre au moins une Communauté autochtone concernée, le Milieu local et les autres entités qui composent le soumissionnaire afin d’attester de l’ engagement du Milieu local et des autres entités qui composent le soumissionnaire à maintenir une participation votante directe, peu importe son niveau, de cette Communauté autochtone concernée au sein de la régie intermunicipale ou de toute autre entité qui compose le soumissionnaire?

R1. Dans le cas de figure illustré, aucun point ne serait attribué. Afin d’obtenir les 5 points liés à l’article 2.3.3.2.2 – Participation des Communautés autochtones, le soumissionnaire doit faire une démonstration claire que la ou les Communautés autochtones :

1. sont potentiellement concernées par le projet; et
2. ont une participation directe dans le projet.

De plus, le soumissionnaire doit s’engager à maintenir ladite participation directe d’au moins une Communauté autochtone pour la durée totale du contrat d’approvisionnement en électricité.

R2. Le Distributeur vous réfère à la réponse R2 de la question 70 et à la réponse à la question 109.