Question 84

Q.Concernant la section 2.3.4.1 du document d'appel d'offres, il est mentionné la solidité financière du soumissionnaire est établie notamment sur la bas de la notation de crédit qu'il obtient auprès des agences de notation identifiées à l'Annexe 2. De plus, lorsque plus d'un partenaire s'associent dans une coentreprise, le Distributeur évalue la solidité financière de chacun des partenaire et la pondère en fonction de la participation de chacun des partenaires dans la coentreprise. Dans le cas où le Milieu local détient une participation dans le projet, est-ce que le Milieu local est sujet à une évaluation de sa solidité financière via une évaluation de sa notation de crédit, ou s'il bénéficie d'une exemption compte tenu de sa nature de partenaire communautaire?

R. Tel que mentionné à l’article 2.3.4.1 – Notation de crédit du Document d’appel d’offres, lorsque plus d’un partenaire s’associent dans une coentreprise, le Distributeur évalue la solidité financière de chacun des partenaires en fonction de la participation de chacun des partenaires dans la coentreprise. Si l’un des partenaires n’a pas de notation de crédit et n’a pas fait réaliser d’évaluation de crédit tel que prévu à la section 3.2.1 du Formulaire de soumission, il ne reçoit pas de point dans cette évaluation, sans égard à sa nature communautaire.