Question 87

Q. Bien que les réponses aux questions 60, 72 et 73 nous permettent de mieux comprendre l’intention du Distributeur à l’égard des crédits d’impôt récemment annoncés, les réponses fournies soulèvent plusieurs questions additionnelles, notamment à l’égard de la dépréciation et des crédits d’impôt payables à des tierces parties. Étant donné l’approche imminente de la date limite pour le dépôt des soumissions, serait-il possible d’organiser une session de questions et réponses avec le Distributeur et ses aviseurs afin de pouvoir échanger sur la portée de l’article 9.6 et mieux comprendre les exigences de l’appel d’offres.

R. Le Distributeur maintient les exigences de l’appel d’offres reliées notamment à l’article 1.5 – Formule de prix admissible pour l’établissement du prix de votre soumission. Le soumissionnaire doit établir le prix de l'électricité qu'il offre sans anticiper l'obtention de support financier.

À l’égard de la dépréciation, le Distributeur comprend que la question fait référence à diverses dispositions des lois fiscales permettant une déduction accélérée pour amortissement fiscal. Dans ce cas spécifique et à titre de précision aux réponses déjà fournies aux questions précitées, le Distributeur ne considère pas ce dispositif comme étant un « support financier » au sens de l’article 9.6 du contrat-type puisqu’il ne constitue qu’un devancement, dans le temps, d’une déduction du revenu imposable. Le Distributeur en profite également pour venir préciser qu’à l’égard d‘un crédit d’impôt non remboursable, le montant d’un tel crédit constituera un support financier au moment où il permettra de réduire, par ailleurs, un impôt payable puisque l’article 9.6 fait référence à un montant reçu. Bref, un crédit d’impôt non remboursable qui ne peut être monnayé ne sera pas un « support financier ».

Votre proposition pour tenir une session de questions et réponses avec le Distributeur pourra être considérée, entre autres approches et à la discrétion du Distributeur, au moment où les détails liées aux crédits d’impôts associés à l’énergie renouvelable seront rendus disponibles par les autorités fiscales compétentes.