A/O 2021-02: Appel d’offres pour l’acquisition de 300 MW d’énergie éolienne - Questions et réponses

Q : Concernant l'addenda #4 détaillant les conditions du contenu régional et québécois, est-ce que les frais de port (au Québec) peuvent être comptabilisés?

R : Toutes dépenses associées à la construction et au développement du parc éolien et réalisées auprès d’un établissement permanent sur le territoire québécois peuvent être considérées comme admissible en fonction des règles décrites à la Section 3.6 – « Calcul des dépenses québécoises admissibles liées à la construction et au développement du parc éolien » de l’Annexe VIII du Contrat-type.

Q : À l’article 12.2 du Contrat-type ainsi qu’à l’article 5.1 de l’Annexe VIII – Règles et modalités relatives à la détermination du contenu régional et du contenu québécois du Contrat-type, il est indiqué que le Distributeur « peut faire, à sa discrétion, vérifier la déclaration, le rapport de vérification indépendante et le rapport de l’expert indépendant, le cas échéant, par une firme de vérification indépendante qu’il mandate. » Comment le Distributeur entend-il exercer cette « discrétion »?

R : Le Distributeur entend exercer sa discrétion de manière raisonnable selon les circonstances propres à chaque situation.

Q : L’article 2.2 de l’appel d’offres énumère les exigences minimales devant être remplies pour qu’une soumission soit retenue pour l’Étape 2 du processus de sélection des soumissions à être réalisé par le Distributeur. L’article 2.2.5 prévoit que le soumissionnaire doit s’engager à ce que des dépenses globales associées au parc éolien visant 35% de celles-ci soient réalisées dans la MRC où se situe le projet, la MRC de La Matanie, et/ou dans la région administrative de la Gaspésie-Îles-de-la-Madelaine. Ce même article prévoit ensuite que « selon l’engagement pris par le soumissionnaire à cet égard, ce dernier pourrait se voir allouer ou retirer des points à l’Étape 2 du processus de sélection. » Or, l’article 2.3.3 et le tableau A.3.1 « Grille de sélection et pondération pour le bloc de 300 MW d’énergie éolienne » concernant la pondération octroyée par rapport au Contenu régional garanti par le soumissionnaire lors de l’Étape 2 du processus, laissent entendre que ce dernier pourrait garantir un pourcentage inférieur à 35% (et même inférieur à 25%), bien que jusqu’à 10 points pourraient lui être retirés, le cas échéant. Devons-nous comprendre que, dans l’éventualité où un soumissionnaire garantit un Contenu régional inférieur à 35%, sa soumission sera automatiquement rejetée et ne sera pas retenue pour l’Étape 2 ou devons-nous plutôt comprendre qu’un Contenu régional garanti inférieur à 35% n’aura comme seule conséquence que de réduire la pondération de la soumission lors de l’Étape 2 sans que la soumission soit automatiquement rejetée? Le cas échéant, un soumissionnaire pourrait-il décider de ne garantir aucun Contenu régional dans sa soumission, sachant toutefois que 10 points lui seraient alors automatiquement retirés lors de l’Étape 2?

R : Un contenu régional garanti inférieur à 35 % affectera la pondération selon le barème indiqué à l’article 2.3.3 du document d’Appel d’offres, sans que la soumission soit rejetée pour ce critère, pour autant que l’engagement au contenu régional soit supérieur à 0%. Par exemple, les dépenses de construction du parc éolien sont considérées comme du contenu régional selon les modalités de l’annexe VIII du contrat type.

Le soumissionnaire doit indiquer, à la section 5.1.1 du Formulaire de soumission, le niveau de contenu régional garanti qu`il s’engage à atteindre dans le cadre de la réalisation du parc éolien.

Q : En référence à l’article 5.1.2, pouvez-vous confirmer si la Formule de prix sera similaire aux appels d'offres précédents et quand celle-ci sera présentée?

R : Pour l’appel d’offres AO2021-02, la formule de prix proposée par le soumissionnaire doit être conforme aux exigences de l’article 1.4 du document d’Appel d’offres. Ainsi, le soumissionnaire n’a qu’à compléter les sections 2.4.2 et 2.4.3 du Formulaire de soumissions pour indiquer ce qui compose la formule de prix proposée.

La formule de prix qui sera inscrite à l’article 5.1.2 du contrat type proviendra des données indiquées à l’article 2.4.3.2 du formulaire de soumission transmis avec son offre.

Q: Considérant que les MRC ne sont pas toutes de même taille (population, niveau d'activité économique, etc.) et que certaines sont assez limitées à ce niveau, serait-il possible de remplacer "la MRC où se situe le projet" par "la région administrative où se situe le projet", ce qui donnerait de meilleures chances de combler le 35% requis?

R: Le Distributeur ne peut accéder à cette demande, l'expression « provenant de la MRC où se situerait le projet » découlant directement des préoccupations gouvernementales exprimées au décret numéro 906-2021 du 30 juin 2021 « Concernant les préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’énergie à l’égard du Plan d’approvisionnement 2020-2029 d’Hydro-Québec ».

Q : Conformément à la section 3.3 - Conformité du site, le soumissionnaire doit fournir les documents qui démontrent que le plan d'implantation du parc éolien est conforme aux lois et règlements applicables en matière d'aménagement et d’urbanisme. Dans ce contexte, est-ce qu’un engagement, sous la forme d’une résolution de la MRC, de procéder à la modification du Règlement de Contrôle Intérimaire (RCI) si le projet est retenu par Hydro-Québec et que les avis de conformité émis par la MRC sont en concordance avec cet engagement satisferait les exigences relatives à la Conformité du site?

R : Le Distributeur confirme que le dépôt d’un tel engagement avec la soumission est acceptable, dans la mesure où il est spécifié que les modifications requises au RCI seront apportées avant la date garantie de début des livraisons.

Q : Concernant le volet Réseau collecteur de l’Annexe 1 du Document d’Appel d’offres, est-ce qu’un tableau moins détaillé qui ne comprendrait que les sous-totaux de l’onglet Sommaire suffirait pour les besoins de l’appel d’offres et de l’étude du Transporteur, étant donné que des schémas unifilaires seront fournis pour évaluer la partie technique?

R : Nous comprenons que vous faites référence à l’annexe 1 du Formulaire de soumission, et non à l’annexe 1 du document d’appel d’offres. Le Formulaire de soumission comprend l’Annexe 1 intitulée «ESTIMATION DU POSTE DE DÉPART – SOMMAIRE ( POSTE ÉLECTRIQUE ET RÉSEAU COLLECTEUR) qui permet au soumissionnaire d’estimer le coût d’un nouveau poste de départ sujet à un remboursement potentiel par Hydro-Québec selon les modalités de l’Appel d’offres. Le détail des équipements est requis afin de s’assurer que l’estimation est faite sur la base des items admissibles à un remboursement tel que spécifié dans le « Guide concernant la demande du producteur pour le remboursement de son poste de départ ».

Si le soumissionnaire n’entend pas réclamer de remboursement pour le poste de départ, alors l’information demandée n’est pas nécessaire. Dans le cas où un soumissionnaire juge qu`une question ne s’applique pas à son projet, le soumissionnaire doit inscrire comme réponse la mention « S/O » et fournir une justification comme stipulé à l’article 3.6 du document d’Appel d`offres.

Le Distributeur clarifie que si le nouveau poste de départ utilise des équipements déjà installés et en exploitation, alors Hydro-Québec n’effectuera pas de remboursement pour lesdits équipements. Cette clarification sera ajoutée dans un prochain addenda.

Q: La section 2.3.1 du document d’appel d’offres présente les éléments qui seront pris en compte pour établir le critère « Coût de l’électricité » qui représente la plus grande part (60%) de l’analyse des soumissions à l’étape 2. Est-ce qu’Hydro-Québec peut présenter une pondération des éléments composant ce critère pour permettre aux soumissionnaires une meilleure compréhension de l’impact de chacun et ainsi soumettre le coût le plus compétitif possible. Il serait particulièrement important de connaître l’impact du « coût du poste de départ du projet jusqu’à hauteur du maximum applicable » afin d’évaluer l’avantage à présenter un cas où les coûts du poste de départ seraient substantiellement inférieurs au maximum applicable (p.ex. modifications à un poste existant).

R: Il n’y a pas de pondération des éléments composant le coût de l’énergie. L’article 2.3.1 explique les éléments permettant d’établir le coût de l’énergie en $ / MWh actualisés en dollars 2022.

Q : Cette question se compose des trois sous-questions suivantes :

sous-question 1. Prévision de l'indice CAE (PPA) : Le document d'appel d'offres fait référence à l'IPC mensuel, toutes catégories de Statistique Canada. Comme il s'agit d'un ensemble de données rétrospectif, nous l'avons utilisé pour prévoir l'IPC futur en fonction de la croissance historique. Nous utilisons le taux de croissance historique de l'indice IPC comme approximation des données réelles qui se produiront à l'avenir. Est-ce acceptable ? 1.1 Indexation CAE (PPA) : Nous avons utilisé la méthodologie présentée en Annexe 5 A, page 55/55 pour indexer le taux CAE/PPA à l'inflation. Nos deux questions sont :

1. Est-il correct d'utiliser nos données de prévision de l'IPC, comme mentionné dans notre première question ci-dessus, comme base de l'indice dans notre prévision de taux CAE modélisée ?
2. La « première année contractuelle », est-ce la première année opérationnelle, ou une date différente, comme la deuxième année opérationnelle ? Par exemple, si la date d'exploitation est juin 2026, le CAE est-il gonflé par la « règle de la première année contractuelle » pour 2026, ou 2027 ?

sous-question 2. Taux LCOE (coût unitaire moyen de l'énergie - CUME) pour le éolien : Souhaitez-vous voir une ventilation de tous les coûts d'énergie inclus ici, ou y a-t-il des regroupements spécifiques que vous préférez selon le document de soumission de la proposition ?

sous-question 3. Taux CAE (PPA) Système de stockage: Pour déterminer un coût d'énergie pour une système de stockage, créerions-nous un taux CAE/PPA qui est combiné avec le parc éolien, ou un coût fixe séparé ? Nous l'envisageons maintenant comme un taux distinct pour le système de stockage qui comprend les « pertes de vent », les coûts d'exploitation du système de stockage, et bien sûr, il doit récupérer le capex initial, et enfin, ce tarif facturé pourrait avoir de l'inflation. ce taux facturé pourrait avoir de l'inflation.

1. BESS LCOE (coût unitaire moyen de l'énergie - CUME) : Avons-nous besoin d'inclure une ventilation des composants de coût du système de stockage (Capex, opérations, pertes, etc.) dans le tarif que nous créons, de la même manière que le tarif parc éolien que nous soumettons ?

R : En réponse à la sous-question 1a ci-haut, le Distributeur ne peut commenter la méthodologie utilisée par l’intéressé à soumissionner pour prévoir l’évolution de l’IPC, tel que défini à l’Annexe du document d’Appel d’offres.

En réponse à la sous-question 1b ci-haut, voir la définition d’ « Année contractuelle » à l’Article 1.1. du Contrat-type.

En réponse aux sous-questions 2 et 3 ci-haut et comme mentionnée à l’Article 1.4 du document d’Appel d’offres, le Distributeur s’attend à ce que l’intéressé à soumissionnaire présente une formule de prix comportant une composante pour l'énergie ($/MWh) et une composante pour la puissance ($/kW-an), indexée ou non selon l’un des indices admissibles mentionnées à l’Annexe 5 du document d’Appel d’offres. La composante pour la puissance peut seulement être associée à la puissance garantie fournie par un système de stockage d’énergie. Le format des formules de prix est détaillé dans l’article 5.1 du contrat type révisé transmis dans l’Addenda 6.

Q : Aux fins de la définition de contrôle, tel que défini au Contrat-Type d’approvisionnement en électricité énergie éolienne, veuillez confirmer si une dette entre parties liées est considérée comme de la dette ou une participation dans le capital d’une société de projet.

R : Le Distributeur tient à clarifier qu’il ne considère seulement que le pourcentage de participation par le Milieu local au contrôle du parc éolien aux fins des engagements contractuels, dont les détails sont mentionnés à l’article 9.7 du Contrat-type.

Une participation à la capitalisation du parc éolien, détenu directement ou indirectement par les associés ou autres propriétaires du Fournisseur, incluant le Milieu local ne constitue pas un engagement contractuel, quel que soit sa forme.