Question 50

Q : Conformément à la section 3.3 - Conformité du site, le soumissionnaire doit fournir les documents qui démontrent que le plan d'implantation du parc éolien est conforme aux lois et règlements applicables en matière d'aménagement et d’urbanisme. Dans ce contexte, est-ce qu’un engagement, sous la forme d’une résolution de la MRC, de procéder à la modification du Règlement de Contrôle Intérimaire (RCI) si le projet est retenu par Hydro-Québec et que les avis de conformité émis par la MRC sont en concordance avec cet engagement satisferait les exigences relatives à la Conformité du site?

R : Le Distributeur confirme que le dépôt d’un tel engagement avec la soumission est acceptable, dans la mesure où il est spécifié que les modifications requises au RCI seront apportées avant la date garantie de début des livraisons.