Question 46

Q : Aux fins de la définition de contrôle, tel que défini au Contrat-Type d’approvisionnement en électricité énergie éolienne, veuillez confirmer si une dette entre parties liées est considérée comme de la dette ou une participation dans le capital d’une société de projet.

R : Le Distributeur tient à clarifier qu’il ne considère seulement que le pourcentage de participation par le Milieu local au contrôle du parc éolien aux fins des engagements contractuels, dont les détails sont mentionnés à l’article 9.7 du Contrat-type.

Une participation à la capitalisation du parc éolien, détenu directement ou indirectement par les associés ou autres propriétaires du Fournisseur, incluant le Milieu local ne constitue pas un engagement contractuel, quel que soit sa forme.