Question 33

Q. Selon la section 2.2.1, dans le cas où le projet est situé en partie ou en totalité sur des terres publiques sous l’autorité du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MRN), le soumissionnaire doit soumettre une preuve écrite, notamment une résolution, une lettre d'intention ou une autre entente équivalente pour l’attribution des droits fonciers requis, signée en bonne et due forme par un représentant autorisé de toute autorité publique compétente concernée. Le délai minimal du MRN pour émettre la lettre d’intention est de 60 jours.

Question A)

Si le soumissionnaire a fait la demande de la lettre d'intention, mais il n’a pas encore reçu la réponse du MRN, est-ce que la soumission est toujours acceptable pour le Distributeur?

Question B)

Si le soumissionnaire a obtenu une lettre d'intention pour une aire "X" de Projet, et il va soumissionner deux variantes de projet, l'une avec la totalité de l’aire X et l'autre utilisant seulement une partie de l’aire X, merci de confirmer qu’il peut utiliser la même lettre d’intention pour les deux variantes. Merci!



R. L’Article 2.2.1 « Localisation et droits sur le site » stipule, notamment, les éléments suivants :

    1. Le soumissionnaire doit identifier le site qu’il propose (nous soulignons);
    2. Le soumissionnaire doit démontrer qu’il a obtenu ou qu’il a entrepris des démarches pour obtenir les droits sur l’ensemble des terrains qui composent le site de son projet (nous soulignons).

Réponse A)

Par conséquent, dans la mesure où la démonstration est faite que des démarches ont été entreprises par le Soumissionnaire pour obtenir la documentation liée aux droits sur le site de son projet, oui, la soumission serait acceptable pour le Distributeur.

Réponse B)

Si les offres proposées n’utilisent pas exactement la même superficie de territoire sur un même site, il demeure la responsabilité du Soumissionnaire d’identifier clairement la superficie de territoire du site pour chacune des offres proposées. La documentation fournie doit donc aussi démontrer clairement que le soumissionnaire a obtenu (ou entreprends d’obtenir) les droits sur l’ensemble des terrains qui composent la superficie de territoire du site de chacune des offres proposées. Ceci inclus toute variante, qui sera évaluée par le Distributeur de manière distincte et mutuellement exclusive de toute autre offre inclue dans la soumission.

Dans l’approche proposée, le Soumissionnaire aurait donc la responsabilité de démontrer, sans aucun doute possible pour le Distributeur, que la lettre d’intention couvre bien l'ensemble de la « partie de l’aire X » afin que ce soit considéré acceptable dans l’évaluation de la variante. Si la démonstration est claire et sans équivoque, l’approche proposée pourrait être acceptable, sous réserve que toutes les autres conditions de l'Article 2.2.1 soient respectés.