Question 31

Q. À la lecture du chapitre 3.11, il semble que le Distributeur peut avoir certains recours si un soumissionnaire retire sa soumission après la date de dépôt des soumissions (et ça, on présume, à l'intérieur de la période de validité de 10 mois), en plus de rejeter autres soumissions présentées par le soumissionnaire. est-ce que le Distributeur peut commenter sur ces autres certains recours? Merci!

R. Comme mentionné à l’article 3.11 du document d’Appel d’offres, le Distributeur se réserve le droit d’exercer tout recours dont notamment le droit d’exercer un recours en dommages-intérêts en vertu des dispositions du Code civil du Québec, le cas échéant.