A/O 2021-01: Appel d’offres pour l’acquisition de 480 MW d’énergie renouvelable - Questions et réponses

Q. CONSIDÉRANT un projet de parc éolien (le « Projet ») situé, à la fois, sur le territoire de multiples municipalités locales, d’une (1) MRC et d’une (1) régie intermunicipale; CONSIDÉRANT QUE la régie intermunicipale est compétente sur la totalité du territoire des multiples municipalités locales ainsi que sur celui de la MRC; CONSIDÉRANT QUE la MRC est compétente sur la totalité du territoire des multiples municipalités locales; CONSIDÉRANT QUE la régie intermunicipale a dument adopté une résolution appuyant inconditionnellement le Projet sur son territoire (la « Résolution »); EST-CE QU’une copie certifiée conforme de cette Résolution permet d’obtenir le maximum de point en vertu du critère « Appui du Milieu local »?

R. Nous vous référons à notre réponse à la question 41. Dans tous les cas, le soumissionnaire doit faire la démonstration que son projet est reconnu par toutes et chacune des instances locales où se situe le projet.

Q. Considérant que le terme « instances locales » n’est pas défini, dans l’éventualité où un projet est situé sur le territoire de plusieurs entités municipales et autochtones qui composent le « Milieu local » au sens de l’article 1.3.1. du document d’Appel d’offres, afin de se voir attribuer le maximum de points pour l’appui des « instances locales »: OPTION 1. Est-il suffisant que ledit projet soit appuyé sans condition par une seule entité: (i) qui se définit comme étant un organisme qui compose le « Milieu local »; et (ii) qui est compétente sur l’ensemble du territoire où le projet serait situé? OU OPTION 2. Est-il plutôt nécessaire de démontrer l’appui de l’ensemble des instances municipales et autochtones qui sont également compétentes sur le territoire où ledit projet serait situé?

R. Dans le cadre du présent appel d’offres, afin d’obtenir le maximum de point en vertu du critère « Appui du Milieu local » de la « Grille de sélection et pondération pour le bloc de 480 MW d’énergie renouvelable » (Tableau A.3.1), le soumissionnaire doit fournir au Distributeur une copie certifiée conforme des résolutions du conseil des instances locales sur le territoire où se situe le projet appuyant inconditionnellement le projet sur leur territoire.

Un Milieu local se compose d’un ou de plusieurs des organismes suivants :

• une municipalité régionale de comté (MRC);
• une municipalité locale;
• un conseil de bande;
• une régie intermunicipale;
• une coopérative dont la majorité des membres a son domicile dans la région administrative où se situe le projet;
• une municipalité de village cri ou de village nordique ou la municipalité de village naskapi;
• l’Administration régionale Kativik;

Q. La section 1.1 du document d’appel d’offres indique que les soumissions peuvent présenter « … des livraisons cyclables (modulables selon les besoins du Distributeur)… » et la section 2.3.6 du document d’appel d’offres prévoit un pointage plus élevé lorsqu’une modulation des livraisons est possible. Cependant nous n’avons pas trouvé d’information additionnelle dans le reste du document sur le type de flexibilité que ce produit cyclable doit procurer au Distributeur. Quelles sont les conditions de programmation et de livraison que le Distributeur s’attend à obtenir avec ce produit et est-ce que le Distributeur s’engage à acheter annuellement une quantité minimum de l’énergie offerte comme cyclable?

R. Le Distributeur ne prévoit pas préciser davantage les conditions de programmation et de livraison d’un produit cyclable, dans le but de laisser le maximum de possibilités aux soumissionnaires. Les soumissionnaires ont également l’option, si applicable, de préciser une quantité minimum d’énergie devant être acquise par le Distributeur. Les modalités de livraison de chacune des soumissions seront prises en compte dans l’analyse des soumissions.

Q. For existing facilities that are built and have been operating for some time (>20 years), are all sections of the Submission Form mandatory? For example, are the following sections/reports required for an operating hydro facility? - Section 3.3: Site Compliance - Section 3.4.6: Recognition of the project by local authorities - Section 3.4.7: Project Insertion Plan - Section 3.6.2: Environmental impact assessments - Section 3.6.3: Federal environmental assessment procedure - Section 3.6.4: Environmental approval plans - Section 3.10.5: Estimated cost of substation - Section 3.10.8: Letter demonstrating compliance with standards and technical requirements for connection to the Grid. Any guidance on the submission form for existing hydro facilities would be greatly appreciated.

***Réponse en français et anglais ci-après***

A. As indicated in Section 3.6 of the Call for Tenders Document, the bidder must answer all questions and provide all of the required information and documents. If a bidder considers that a question does not apply to its project, the bidder must write “N/A” as a reply and provide a justification.

R. Comme indiqué à l’Article 3.6 du document d’Appel d’offres, le soumissionnaire est tenu de répondre à toutes les questions et fournir toutes les informations et tous les documents demandés. Dans le cas où un soumissionnaire juge qu’une question ne s’applique pas à son projet, le soumissionnaire doit inscrire comme réponse la mention « S/O » et fournir une justification.

Q. Dans une situation où un même soumissionnaire participe aux appels d'offres A/O 2021-01 et A/O 2021-02, veuillez confirmer qu'il sera acceptable pour HQD que la demande d'évaluation de crédit ne soit soumise qu'une seule fois dans l'appel d'offres 2021-01 et que ladite évaluation de crédit sera valide pour l'évaluation des soumissions déposées par ce soumissionnaire dans ces deux appels d'offres.

R. Le Distributeur confirme qu’elle considérera une demande d'évaluation de crédit soumise comme valide dans l’un et l’autre des appels d’offres A/O 2021-01 ou A/O 2021-02, pourvu que l’entité qui fait l’objet de la demande d'évaluation de crédit soit la même entité inscrite aux deux appels d’offres. L’intéressé à soumissionner devra le mentionner à la Section 4.3.2.1 «Entité à évaluer» du Formulaire de soumission pour chacun des Appels d’offres.

Q. In this section, it says that the same pricing formula will have to be applied to both the energy component and the capacity component (storage) - if there is. However, those two components relate to different commodity. Could we propose different index for each of these two components?

***Réponse en français et anglais ci-après***

A. As per the instructions included in Annex 5 of the RFP document, if need be, any potential bidder is allowed to request specific indexes not already included in the document. The demand has to be made in writing to the Official Representative and the proposed indexes have to be explicitly approved by the Distributor before being included in the pricing formula of the bidder.

R. Conformément aux instructions incluses dans l'Annexe 5 du document d’appel d’offres, au besoin, tout soumissionnaire potentiel est autorisé à demander des index spécifiques qui ne sont pas déjà inclus dans le document. La demande doit être faite par écrit au Représentant Officiel et les indices proposés doivent être explicitement approuvés par le Distributeur avant d'être inclus dans la formule de prix du soumissionnaire.

Q. Dans le document d’appel d’offres à la section 2.3.2.2, vous prévoyez un pointage pour l’admissibilité d’un IPE aux programmes de certification d’énergie renouvelable Ecologo ou Green-e. Dans le cas d’un soumissionnaire qui offre de l’énergie renouvelable provenant d’un système de production, comment ce pointage sera-t-il traité?

R. Dans le cas d’un système de production, le point sera octroyé selon le pourcentage de l’énergie provenant de centrales admissibles à l’un ou l’autre des programmes de certification d’énergie renouvelable Ecologo ou Green-e®, en vertu de l’article 2.3.2.2 du document d’appel d’offres, par rapport à l’énergie renouvelable totale produite par le système de production. Par exemple, si 75 pourcent de l’énergie renouvelable totale produite par le système de production est admissible à l’un ou l’autre des programmes de certification d’énergie renouvelable Ecologo ou Green-e®, 75% d’un point sera octroyé, soit 0,75 point.

Q. Dans le document d’appel d’offres à la section 2.3.6, vous décrivez le pointage que vous accorderez à la flexibilité liée au profil des livraisons contractuelles offertes par le soumissionnaire, pointage qui se divise en 3 catégories. Dans le cas où un soumissionnaire offre de l’énergie provenant d’un parc éolien qui n’a pas de système de stockage, nous comprenons que vous allez automatiquement lui accorder un coût de service d’équilibrage et de puissance complémentaire. Est-ce que par cet ajout de coûts le parc éolien en question recevra automatiquement les 2 pts prévus pour la disponibilité des livraisons en la Période hivernale ? De la même façon, est-ce que par cet ajout de coûts le parc éolien en question recevra automatiquement les 2 pts prévus pour la disponibilité de l’énergie durant la période de 7h à 23h pendant les jours ouvrables?

R. Tel que l’indique l’article 1.1 « Produit recherché et quantité » du document d’appel d’offres, pour les sources d’énergie variable, un profil de livraison d’énergie prenant en compte un service d’équilibrage sera considéré lors de l’évaluation des soumissions. Par conséquent, un parc éolien sans stockage se verra en effet attribuer 2 points pour la disponibilité des livraisons en période hivernale et 2 points pour la disponibilité de l’énergie durant la période de 7h à 23h pendant les jours ouvrables.

Q. Dans le formulaire de soumission, à la section 2.3, vous décrivez certaines exigences concernant le coefficient de livraison contractuel. Exigez-vous un coefficient de livraison contractuel minimum pour des livraisons qui viendraient d’un système de production?

R. Aucun coefficient de livraison contractuel minimal ne sera exigé pour les livraisons en provenance d’un système de production.

De plus, veuillez noter que l’exigence de maintenir un coefficient de livraison contractuel à un minimum de 80% pour la filière thermique est levé (Article 2.3 du « Formulaire de soumission »). Un addenda à cet effet suivra sous peu.

Q. En réponse à une question posée sur le coût du service d’équilibrage et de puissance complémentaire lors de la conférence préparatoire du 27 janvier, le Distributeur a indiqué ceci: « Les informations sur le coût du service d’équilibrage et de puissance complémentaire, ainsi que sur la contribution en puissance qui sera considérée pour les énergies variables, seront divulguées aux soumissionnaires dans un prochain addenda. » Avez-vous toujours l’intention de fournir ces informations? Si la réponse est oui, êtes-vous en mesure de nous dire dans quel délai approximatif vous croyez pouvoir les fournir?

R. Les informations citées en référence seront divulguées au plus tard le 29 avril.