Question 41
Q. Considérant que le terme « instances locales » n’est pas défini, dans l’éventualité où un projet est situé sur le territoire de plusieurs entités municipales et autochtones qui composent le « Milieu local » au sens de l’article 1.3.1. du document d’Appel d’offres, afin de se voir attribuer le maximum de points pour l’appui des « instances locales »: OPTION 1. Est-il suffisant que ledit projet soit appuyé sans condition par une seule entité: (i) qui se définit comme étant un organisme qui compose le « Milieu local »; et (ii) qui est compétente sur l’ensemble du territoire où le projet serait situé? OU OPTION 2. Est-il plutôt nécessaire de démontrer l’appui de l’ensemble des instances municipales et autochtones qui sont également compétentes sur le territoire où ledit projet serait situé?
R. Dans le cadre du présent appel d’offres, afin d’obtenir le maximum de point en vertu du critère « Appui du Milieu local » de la « Grille de sélection et pondération pour le bloc de 480 MW d’énergie renouvelable » (Tableau A.3.1), le soumissionnaire doit fournir au Distributeur une copie certifiée conforme des résolutions du conseil des instances locales sur le territoire où se situe le projet appuyant inconditionnellement le projet sur leur territoire.
Un Milieu local se compose d’un ou de plusieurs des organismes suivants :
- une municipalité régionale de comté (MRC);
- une municipalité locale;
- un conseil de bande;
- une régie intermunicipale;
- une coopérative dont la majorité des membres a son domicile dans la région administrative où se situe le projet;
- une municipalité de village cri ou de village nordique ou la municipalité de village naskapi;
- l’Administration régionale Kativik;
