A/O 2021-01: Appel d’offres pour l’acquisition de 480 MW d’énergie renouvelable - Questions et réponses

Q. "Pour obtenir tous les points relevant de la section 2.3.3.1 du DAO, est-ce qu'une évaluation de crédit de l'entité soumissionnaire suffirait, ou il faut fournir la notation de crédit et/ou faire évaluer les entités partenaires (milieu local ou autres) de manière à obtenir les notations de crédits de toutes les entités participantes au projet advenant sa sélection. Cette question est également valide pour l'AO 2021-02, Section 2.3.7.1 du DAO."

R. Tel que mentionné à l’article 2.3.3.1 du Document d’appel d’offres, lorsque plus d’un partenaire s’associent dans une coentreprise, le Distributeur évalue la solidité financière de chacun des partenaires en fonction de la participation de chacun des partenaires dans la coentreprise. Si l’un des partenaires n’a pas de notation de crédit et n’a pas fait réaliser d’évaluation de crédit tel que prévu à la section 4.3 du Formulaire de soumission, il ne reçoit pas de point dans cette évaluation.

Q. Plusieurs de nos contrats d'octroi d'option avec les propriétaires privés font référence à la version de 2013 du Cadre de référence à l'aménagement de parcs éoliens en milieux agricole et forestier, soit celle disponible au moment de la signature. Est-ce que le soumissionnaire peut s'engager à respecter la nouvelle version du cadre de référence (2021) dans sa soumission et s'engager à modifier les ententes avec les propriétaires pour faire référence à cette nouvelle version du cadre seulement si le projet est sélectionné par Hydro-Québec? Est-ce également possible de préciser si la réponse fournie par Hydro-Québec à cette question est aussi valide pour l'A/O 2021-01 (480MW), concernant le même article de ce document d'appel d'offres?

R. L’article 3.4 du Formulaire de soumission spécifie l’information requise pour les terres privées pour lesquelles le cadre de référence s’applique. Si les ententes signées selon la version 2013 du Cadre de référence ne sont pas échues, alors ces ententes pourraient être fournies pour l’article 3.4.4 du Formulaire de soumission pour permettre au Distributeur de déterminer que le Fournisseur se conforme à l’exigence minimale spécifiée à l’article 2.2.2 du Document d’appel d’offres.

Q. En référence à l’article 2.3.3 du Document d’appel d’offres sur la capacité financière du soumissionnaire, nous souhaitons savoir de quelle façon, il est possible pour une MRC ou une organisation municipale de démontrer notre capacité financière sachant que nous ne disposons pas de notation de crédit. Quelles sont les démonstrations qui doivent être fournies?

R. Tel que mentionné à l’article 2.3.3.1 du Document d’appel d’offres, lorsque plus d’un partenaire s’associent dans une coentreprise, le Distributeur évalue la solidité financière de chacun des partenaires en fonction de leur participation dans la coentreprise. Si l’un des partenaires n’a pas de notation de crédit et n’a pas fait réaliser d’évaluation de crédit tel que prévu à la section 4.3 du Formulaire de soumission, il ne reçoit pas de point dans cette évaluation.

Q: Est-ce que Hydro-Québec peut partager les taux d'actualisation qui seront utilisés pour actualiser les flux monétaires pour l'énergie et la puissance, ainsi que pour les coûts de raccordement.

R: Le taux d'actualisation qui sera utilisé pour actualiser les flux monétaires dans le cadre des appels d’offres A/O 2021-01 et A/O 2021-02 s'établit à 4,927%.

Q. À la section 1.5 du document d'appel d'offres, il est mentionné que si le Producteur dépose une soumission dans le cadre de l'appel d'offres, il n'aura pas à fournir les garanties financières comme le Producteur et le Distributeur ne sont pas des entités juridiques distinctes. Comment est-ce que cet article s'interprète dans le cas où le Producteur serait partenaire jusqu'à un certain % dans un projet donné? Est-ce que le projet soumis s'évite complétement les garanties financières si le Producteur fait partie des partenaires investisseurs, ou la présence du Producteur vient réduire les garanties financières à fournir proportionnellement avec le pourcentage détenu par le Producteur dans le projet.

R. Pour les raisons invoquées à l’article 1.5 du document d’appel d’offres, Hydro-Québec dans ses activités de production d’électricité (le « Producteur ») n’a pas à fournir les Garanties financières. Conformément à l’article 10.1 du Contrat-type, le Fournisseur doit garantir l’ensemble de ses engagements contractuels. Par conséquent, le Producteur demeure responsable en cas de défaut ou d’abandon.

Dans le cas où le Producteur et un ou des partenaires signent le contrat d’approvisionnement en électricité avec le Distributeur, le montant des garanties financières déposées conformément à l’article 10.1.4 du Contrat-type pourra être ajusté en fonction de la part desdites garanties assumées par le Producteur. Cette part pourra être déduite du montant déposé conformément à l’article 10.1.4 du Contrat-type.

Dans l’éventualité où la participation du Producteur au projet est réalisée à travers une filiale ou une entité autre que le Producteur lui-même (constituée ou non au moment du dépôt de la soumission), alors le Fournisseur aura à fournir la totalité des montants à titre de garanties financières exigibles selon les dispositions de l’article 10.1.4 du Contrat-type.

Q. Nous comprenons que le 30 septembre 2022 est un délai trop important pour Hydro-Québec pour la date de remise des offres. Cependant il y a des délais pour obtenir les lettres d'intention pour des projets en territoire public et nous demandons respectueusement un report de la date limite pour le dépôt des soumissions au 20 août 2022 pour permettre la réception des lettres d'intention.

R. Considérant notamment les besoins énergétiques du Distributeur à l’horizon 2026 ainsi que les prochains appels d’offres annoncés par le gouvernement du Québec, le Distributeur ne peut proroger la date limite de dépôt des soumissions prévue à l’article 3.1 du Document d’appel d’offres.

Q : En lien avec la section 1.6.2 et 2.3.4.4 du document d'appel d'offres de l'AO 2021-01, il est mentionné que le soumissionnaire doit déposer un rapport d'expert décrivant le potentiel énergétique du site. C'est identifié comme une exigence minimale, et la qualité des données de vents et du rapport permettent au soumissionnaire d'obtenir jusqu'à 2 points dans cette section. Nous avons donc demandé à un tiers indépendant expert dans ce type d'analyse de nous produire un tel rapport afin de le déposer avec notre soumission. En parallèle, nous avons aussi une ressource interne très expérimentée qui conduit une analyse détaillée afin d'éduquer notre estimation de la production anticipée d'électricité et ainsi valider que la section 3.9.2 du formulaire de soumission est adéquatement remplie dans le respect des standards et hypothèses de notre entreprise en matière d'évaluation de la production potentielle. Il est possible que, malgré l'utilisation de données de vents identiques à celles fournies au tiers indépendant, les estimations de productions diffèrent avec ceux figurant au rapport du tiers indépendant. Il est toutefois écrit à la section 3.9.2 du formulaire de soumission que les données du tableau 3.9.2 doivent provenir du rapport d'expert. Il nous serait impossible de soumettre un tableau de profil de production estimé, lui-même reproduit au contrat d'approvisionnement en électricité, à partir de résultats d'une analyse réalisée à l'externe. Est-ce que l'approche suivante serait acceptable: 1. Utiliser le rapport du tiers indépendant pour satisfaire la section 3.9.1.1 du formulaire de soumission et obtenir les points liés à la section 2.3.4.4 du document d'appel d'offres 2. Fournir un résumé narratif expliquant, si applicable, les différences matérielles de résultat entre l'analyse externe et l'analyse interne en listant notamment les hypothèses qui semble causer ces différences. 3. Utiliser les résultats de notre analyse interne pour remplir le tableau 3.9.2 qui sera reproduit au contrat d'approvisionnement en électricité.

R. Le dépôt d’un rapport d’expert décrivant le potentiel énergétique du projet est effectivement une exigence minimale dans le cadre des AO 2021-01 et AO 2021-02, comme indiqué aux articles 1.6.2, et doit comprendre les aspects énumérés dans les sections 3.9.1 des formulaires de soumissions. De plus, comme stipulé à ces derniers articles, le rapport doit être signé par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec ou par un expert comptant un minimum de 5 années d’expérience en analyse énergétique dans le domaine en question.

Si le Fournisseur désire déposer, aux sections 3.9.2 et 3.9.3 des formulaires de soumissions, des résultats différents de ceux du rapport d’analyse précédemment mentionné, il doit aussi présenter une note technique décrivant les hypothèses pertinentes justifiant les différences entre les résultats d’analyses du rapport et ceux soutenant les informations présentées. Néanmoins, le Fournisseur doit s’assurer que ces informations soient cohérentes et en accord avec l’énergie contractuelle et la puissance contractuelle soumises aux sections 2.3 du formulaire de soumission. Le Distributeur se réserve le droit de juger du réalisme des hypothèses et des résultats soutenant l’analyse présentée dans la note technique du Fournisseur.

Q. Est-il possible de définir plus précisément la notion de "parcs éoliens appartenant à Hydro-Québec" suggéré dans le tableau 6.1.2. Par exemple, est-ce qu’un parc éolien doit être détenu de façon majoritaire (50.1%) ou égalitaire (50%) pour être considéré comme étant une propriété d’Hydro-Québec? Pour ce qui a trait au remboursement, le montant remboursable en $/kw est-il ajusté en fonction du % de détention d'Hydro-Québec dans un projet donné?

R. Le tableau 6.1.2 du document d’appel d’offres fait lui-même référence au tableau qui se retrouve à l’Appendice J, Tarifs et conditions des services de transport d’Hydro-Québec, version du 19 mai 2022. Conséquemment, Hydro-Québec vous transmet sa réponse :

• Centrales appartenant à Hydro-Québec: centrales appartenant entièrement (100%) à Hydro-Québec;
• Centrales n’appartenant pas à Hydro-Québec: centrales appartenant à une autre entité, sans égard au fait qu’Hydro-Québec soit un actionnaire/commanditaire minoritaire/majoritaire de cette entité.

Q. Est-ce qu'une société mère inscrite à l'appel d'offre peut changer d'entité pour une de ses filiales avant le dépôt de la soumission? Si oui, comment procéder à ce changement auprès d'Hydro-Québec?

R. Oui, il est possible pour une nouvelle entité appartenant au même groupe d'affaires que celle inscrite à l'appel d'offres de déposer une soumission. Veuillez envoyer votre demande officielle de changement, avec tous les détails pertinents relatifs audit changement, directement au Représentant officiel par l'entremise du formulaire de question et réponse disponible sur le site web du Distributeur.

Q. "Dans l'éventualité ou le soumissionnaire s'entend sur les modalités d'une entente de participation au projet soumis avec une entité à vocation commerciale et non liée au soumissionnaire, veuillez s'il-vous-plait confirmer les affirmations suivantes, ou apportez des précisions au besoin: Les livrables à inclure relevant du partenaire commercial définit ci-haut se limite aux livrables suivants: - Section 2.2.4 du DAO et 4.2.2 du Formulaire de soumission - Expérience de chaque partenaire - Section 2.3.3.1 du DAO - Notation de crédit de chaque partenaire - Section 2.3.3.2 du DAO - Structure de contrôle de chaque partenaire - Section 2.3.3.2 du DAO - pro forma, lettre d'intention d'une institution financière, termes du financement, lettre d'intention des partenaires investisseurs et autorisations des conseils d'administrations - Section 2.3.3.4 du DAO - Sources de fonds propres (équité) des différents partenaires - Section 3.1 du Formulaire de soumission - l'identité des partenaires du projet

Pour plus de certitudes, pouvez-vous confirmer que le partenaire commercial n'aura pas à fournir de l'information au soumissionnaire pour la Section 1 du Formulaire de soumission (Attestation du soumissionnaire et Informations rendues publiques à l'ouverture des soumissions). "

R. Le Distributeur ne peut se prononcer sur la conformité commerciale d’une soumission spécifique sans avoir pris connaissance de l’entièreté de ladite soumission. Cela dit, le Distributeur confirme que le soumissionnaire doit transmettre les livrables requis en lien avec le partenaire commercial pour l’ensemble des sections du Document d’appel d’offres (DAO) et du Formulaire de soumission (FDS) énumérées dans votre question.

Notamment :

• Expérience pertinente de chaque partenaire et réalisations antérieures, le cas échéant - Sections 2.2.4 et 2.3.5 du DAO et 4.2 du FDS
• Notation de crédit - Section 2.3.3.1 du DAO et 4.3.1 et 4.3.2 du FDS
• Structure de contrôle de chaque partenaire et plan / sources de financement (pro forma, lettre d'intention d'une institution financière, termes du financement, lettre d'intention des partenaires investisseurs et autorisations des conseils d’administration, sources de fonds propres (équité) des différents partenaires) - Sections 2.3.3.2, 2.3.3.3 et 2.3.3.4 du DAO et 4.1 et 4.3.3 du FDD
• Identité des partenaires du projet – Section 3.1 du FDS

De plus, concernant les informations à fournir à la Section 1.1 du FDS, le Distributeur vous réfère à l’article 3.11 du DAO. Quant aux sections 1.2 et 1.3 du FDS, les informations à fournir sont celles concernant le soumissionnaire et son projet.