Question 71

Q. Plusieurs de nos contrats d'octroi d'option avec les propriétaires privés font référence à la version de 2013 du Cadre de référence à l'aménagement de parcs éoliens en milieux agricole et forestier, soit celle disponible au moment de la signature. Est-ce que le soumissionnaire peut s'engager à respecter la nouvelle version du cadre de référence (2021) dans sa soumission et s'engager à modifier les ententes avec les propriétaires pour faire référence à cette nouvelle version du cadre seulement si le projet est sélectionné par Hydro-Québec? Est-ce également possible de préciser si la réponse fournie par Hydro-Québec à cette question est aussi valide pour l'A/O 2021-01 (480MW), concernant le même article de ce document d'appel d'offres?

R. L’article 3.4 du Formulaire de soumission spécifie l’information requise pour les terres privées pour lesquelles le cadre de référence s’applique. Si les ententes signées selon la version 2013 du Cadre de référence ne sont pas échues, alors ces ententes pourraient être fournies pour l’article 3.4.4 du Formulaire de soumission pour permettre au Distributeur de déterminer que le Fournisseur se conforme à l’exigence minimale spécifiée à l’article 2.2.2 du Document d’appel d’offres.