Question 63

Q. "Dans l'éventualité ou le soumissionnaire s'entend sur les modalités d'une entente de participation au projet soumis avec une entité à vocation commerciale et non liée au soumissionnaire, veuillez s'il-vous-plait confirmer les affirmations suivantes, ou apportez des précisions au besoin: Les livrables à inclure relevant du partenaire commercial définit ci-haut se limite aux livrables suivants: - Section 2.2.4 du DAO et 4.2.2 du Formulaire de soumission - Expérience de chaque partenaire - Section 2.3.3.1 du DAO - Notation de crédit de chaque partenaire - Section 2.3.3.2 du DAO - Structure de contrôle de chaque partenaire - Section 2.3.3.2 du DAO - pro forma, lettre d'intention d'une institution financière, termes du financement, lettre d'intention des partenaires investisseurs et autorisations des conseils d'administrations - Section 2.3.3.4 du DAO - Sources de fonds propres (équité) des différents partenaires - Section 3.1 du Formulaire de soumission - l'identité des partenaires du projet

Pour plus de certitudes, pouvez-vous confirmer que le partenaire commercial n'aura pas à fournir de l'information au soumissionnaire pour la Section 1 du Formulaire de soumission (Attestation du soumissionnaire et Informations rendues publiques à l'ouverture des soumissions). "


R. Le Distributeur ne peut se prononcer sur la conformité commerciale d’une soumission spécifique sans avoir pris connaissance de l’entièreté de ladite soumission. Cela dit, le Distributeur confirme que le soumissionnaire doit transmettre les livrables requis en lien avec le partenaire commercial pour l’ensemble des sections du Document d’appel d’offres (DAO) et du Formulaire de soumission (FDS) énumérées dans votre question.

Notamment :

  • Expérience pertinente de chaque partenaire et réalisations antérieures, le cas échéant - Sections 2.2.4 et 2.3.5 du DAO et 4.2 du FDS
  • Notation de crédit - Section 2.3.3.1 du DAO et 4.3.1 et 4.3.2 du FDS
  • Structure de contrôle de chaque partenaire et plan / sources de financement (pro forma, lettre d'intention d'une institution financière, termes du financement, lettre d'intention des partenaires investisseurs et autorisations des conseils d’administration, sources de fonds propres (équité) des différents partenaires) - Sections 2.3.3.2, 2.3.3.3 et 2.3.3.4 du DAO et 4.1 et 4.3.3 du FDD
  • Identité des partenaires du projet – Section 3.1 du FDS

De plus, concernant les informations à fournir à la Section 1.1 du FDS, le Distributeur vous réfère à l’article 3.11 du DAO. Quant aux sections 1.2 et 1.3 du FDS, les informations à fournir sont celles concernant le soumissionnaire et son projet.