A/O 2026-01: Appel d'offres pour l'acquisition d'énergie éolienne

Q. Le principe d’exclusivité de vente au Distributeur permet-il une certaine flexibilité pour des initiatives locales d’autoconsommation ou de valorisation énergétique communautaire?

R. Comme le prévoit le Document d’appel d’offres à l’article 2.2.1 (D), la totalité de l’électricité produite doit être livrée à Hydro‑Québec, à l’exception de l’électricité requise pour répondre aux besoins énergétiques des services auxiliaires de l’installation de production d’électricité elle-même.

Q. Hydro-Québec envisage-t-elle d’introduire une reconnaissance spécifique ou un sous-critère relatif au contenu autochtone dans l’évaluation des soumissions?

R. Hydro‑Québec vous remercie de votre suggestion. Aucun travail n’est actuellement en cours pour intégrer un critère ou sous‑critère spécifique lié au contenu autochtone dans l’évaluation des soumissions, mais nous en reconnaissons l’importance.

Nous vous invitons à proposer, dans le cadre de la présente consultation, les éléments et la méthodologie d'évaluation d’un tel critère. Hydro‑Québec demeure ouverte à examiner cette possibilité selon les commentaires reçus.

Q. Les dépenses réalisées auprès d’entreprises autochtones sont-elles reconnues explicitement dans le calcul du contenu québécois?

R. Les dépenses réalisées auprès d’entreprises autochtones sont admissibles au calcul du contenu québécois dès lors que les biens ou services fournis satisfont les critères prévus au document d’appel d’offres. Lorsque ces exigences sont respectées, ces dépenses sont comptabilisées de la même manière que celles engagées auprès de tout autre fournisseur admissible.

Cette approche assure une application uniforme des règles et permet aux entreprises autochtones de contribuer pleinement au contenu québécois des projets lorsque leurs activités s’inscrivent dans les catégories reconnues.

Q. Dans le cas d’un changement de contrôle ou de participation après l’octroi du contrat, Hydro-Québec réévalue-t-elle l’admissibilité si la participation autochtone est réduite?

R. Tout changement de participation après l’octroi du Contrat d’approvisionnement en électricité (« CAÉ ») relève du cadre de gestion contractuelle et doit être effectué conformément aux dispositions prévues au contrat.

Ainsi, une réduction de la participation autochtone après l’attribution du contrat n’a aucune incidence sur l’évaluation d’admissibilité réalisée au stade de l’appel d’offres, puisque cette évaluation est définitive une fois le contrat attribué.

Q. Le Distributeur exige-t-il le maintien du pourcentage de participation autochtone déclaré à la soumission pendant toute la durée du contrat?

R. Non, le Distributeur ne prévoit pas exiger le maintien du pourcentage pour toute la durée du contrat. Dans le cadre de la présente consultation, Hydro‑Québec propose, à l’article 9.8 du Contrat‑type, une période minimale de détention de trois (3) ans pour les partenaires actionnaires issus du Milieu local, incluant les communautés autochtones.

Plutôt que d’obliger une détention de leur participation au projet sur toute la durée du contrat, laquelle peut s’étendre sur 20 à 30 ans, cette mesure vise à offrir une flexibilité accrue à cette catégorie d’actionnaires en permettant de disposer de leur participation en fonction de leurs propres priorités, réalités financières ou orientations stratégiques, qui peuvent évoluer dans le temps.

Hydro‑Québec souhaiterait connaître la préférence des communautés et des partenaires potentiels à cet égard. La flexibilité d’une détention minimale de trois ans répond‑elle mieux à leurs besoins, ou une période obligatoire équivalente à la durée complète du contrat est‑elle jugée plus appropriée?

Les commentaires recueillis permettront à Hydro‑Québec d’ajuster, au besoin, la modalité retenue afin qu’elle reflète adéquatement les attentes des parties prenantes.

Q. Existe-t-il un seuil minimal de participation autochtone qui permet d’obtenir le pointage maximal au critère de participation communautaire?

R. Non. Aucun seuil minimal de participation autochtone n’est requis.

Pour maximiser ce critère d’évaluation, il faut simplement que l’ensemble de la participation communautaire, composée d’une participation autochtone et/ou allochtone, soit égale ou supérieure à 50%.

Q. Pouvez-vous préciser la pondération attribuée spécifiquement à la participation d’une communauté autochtone dans le système de pointage à l’Étape 2?

R. À l’Étape 2 du système de pointage, la participation d’une communauté autochtone peut contribuer de manière significative à la note globale, au moyen de plusieurs points d’évaluation distincts.

Lorsqu’une communauté autochtone détient une participation avec droit de vote dans un projet éolien soumis à l’appel d’offres, elle peut obtenir jusqu’à 20 points sur les 60 points attribués à cette étape, répartis comme suit :

• 10 points à titre de Milieu local, si la communauté autochtone répond à la définition prévue au Contrat-type;
• 10 points à titre de Communauté autochtone potentiellement concernée par le projet.

À ces points s’ajoutent des points bonis, selon les conditions suivantes :

• 10 points additionnels si la participation communautaire — pouvant être partiellement ou entièrement autochtone — atteint 50 % ou plus;
• 5 points additionnels si le projet reçoit l’appui d’une communauté autochtone potentiellement concernée par le projet, conformément à l’article 2.3.5 du document d’appel d’offres, et ce, indépendamment de sa participation avec droit de vote.

Ainsi, la contribution d’une communauté autochtone, tant comme partenaire actionnaire que comme partie prenante potentiellement concernée, peut améliorer substantiellement la note obtenue à l’Étape 2, sous réserve des conditions précisées dans les documents d’appel d’offres.

Q. Comment Hydro-Québec s’assure-t-elle que l’exigence d’appui du milieu local ne permette pas de contourner l’obligation de consultation et d’engagement significatif des communautés autochtones concernées?

R. Hydro‑Québec distingue clairement deux points d’évaluation indépendants dans ses modalités d’appel d’offres, et aucun ne peut remplacer ni supplanter l’autre :

(A) la faisabilité du projet et la démarche d’acceptabilité sociale – Article 2.2.1 (I);

(B) l’exigence d’appui du Milieu local - Article 2.2.1 (J);

L’évaluation du respect des exigences de consultation et d’engagement auprès des communautés autochtones relève exclusivement de l’analyse du Rapport de planification stratégique du projet (« RPSP ») que doit remettre le soumissionnaire. Hydro‑Québec y examine notamment :

• si le soumissionnaire a respecté les exigences de consultation prévues à la section 1.6.1 (D) du Formulaire de soumission;
• si les engagements pris auprès de communautés autochtones, le cas échéant, sont clairement documentés à la section 1.6.1 (G) du Formulaire de soumission.

Le respect intégral des exigences encadrant le RPSP – incluant les deux éléments ci‑haut – est essentiel pour établir la faisabilité et l’acceptabilité sociale du projet conformément à l’article 2.2.1 (I). Si Hydro‑Québec juge que la démarche de consultation ou les engagements démontrés sont insuffisants, elle pourrait conclure à l’absence de faisabilité ou d’acceptabilité sociale du projet.

Une telle conclusion pourrait mener au rejet de la soumission, même lorsque l’appui du milieu local est démontré par ailleurs.

Q. Les paiements fermes versés aux collectivités locales sont-ils cumulables avec une participation au capital du projet lorsque la communauté autochtone est partenaire actionnaire?

R. Oui. Les paiements fermes et la participation au capital sont cumulables, puisqu’ils constituent deux mécanismes de rémunération distincts et indépendants dans le cadre des modalités de l’appel d’offres. L’un est lié au territoire administré et l’autre à la participation au capital-actions du projet.

Les paiements fermes sont versés aux collectivités locales qui administrent le territoire où sont situées les éoliennes. Ainsi, lorsqu’une communauté autochtone est admissible en vertu de ce critère (p. ex. si le projet est implanté sur des terres qu’elle administre), elle peut recevoir ces paiements au même titre que toute autre entité qui administrerait un territoire, comme une MRC ou une municipalité locale.

La rémunération associée à la participation de la communauté autochtone comme partenaire actionnaire relève entièrement de la convention d’actionnaires conclue entre les partenaires du projet. Cette entente détermine les modalités financières, les dividendes et tout autre bénéfice lié au capital. Hydro‑Québec n’intervient pas dans cette relation contractuelle et n’est pas responsable des conditions convenues entre les actionnaires.

Q. Comment le Distributeur considère-t-il l’optimisation et la valorisation des infrastructures existantes dans les régions historiquement développées en éolien dans le cadre de la Ronde 1?

R. Dans le cadre de l’appel d’offres 2026‑01, les parcs éoliens existants pourront présenter des projets de rééquipement ou d’agrandissement à partir de la Ronde 2.

Hydro‑Québec reconnaît l’importance des régions historiquement développées en éolien et accorde une attention particulière à la valorisation des infrastructures déjà en place. C’est pourquoi, pour la Ronde 2, nous visons à développer des modalités d’évaluation qui intégreront l’optimisation des actifs existants, notamment les réseaux collecteurs, postes, chemins d’accès et sites aménagés, afin de maximiser l’efficacité des parcs éoliens existants tout en réduisant les coûts et limitant les impacts environnementaux et sociaux. Cette approche soutient la continuité des activités économiques régionales et s’inscrit dans une volonté de mise en valeur durable des parcs éoliens existants.