Question 19

Q. Comment Hydro-Québec s’assure-t-elle que l’exigence d’appui du milieu local ne permette pas de contourner l’obligation de consultation et d’engagement significatif des communautés autochtones concernées?

R. Hydro‑Québec distingue clairement deux points d’évaluation indépendants dans ses modalités d’appel d’offres, et aucun ne peut remplacer ni supplanter l’autre :

(A) la faisabilité du projet et la démarche d’acceptabilité sociale – Article 2.2.1 (I);

(B) l’exigence d’appui du Milieu local - Article 2.2.1 (J);

L’évaluation du respect des exigences de consultation et d’engagement auprès des communautés autochtones relève exclusivement de l’analyse du Rapport de planification stratégique du projet (« RPSP ») que doit remettre le soumissionnaire. Hydro‑Québec y examine notamment :

• si le soumissionnaire a respecté les exigences de consultation prévues à la section 1.6.1 (D) du Formulaire de soumission;
• si les engagements pris auprès de communautés autochtones, le cas échéant, sont clairement documentés à la section 1.6.1 (G) du Formulaire de soumission.

Le respect intégral des exigences encadrant le RPSP – incluant les deux éléments ci‑haut – est essentiel pour établir la faisabilité et l’acceptabilité sociale du projet conformément à l’article 2.2.1 (I). Si Hydro‑Québec juge que la démarche de consultation ou les engagements démontrés sont insuffisants, elle pourrait conclure à l’absence de faisabilité ou d’acceptabilité sociale du projet.

Une telle conclusion pourrait mener au rejet de la soumission, même lorsque l’appui du milieu local est démontré par ailleurs.