Question 24

Q. En ce qui concerne l’article 10.2 relatif aux assurances, notre programme d’assurance sera conforme aux exigences prévues au CAE. Toutefois, nous souhaitons demander une modification à la nouvelle exigence prévue à l’article 10.2.2 (Assurance tous risques) : « Si le Fournisseur assure le parc éolien pour un montant inférieur à sa valeur totale de remplacement, le Fournisseur devra fournir une analyse du risque de perte maximale prévisible (Maximum Foreseeable Loss – MFL)… » L’exigence visant à fournir une analyse du risque de perte maximale prévisible (MFL) semble constituer un nouvel ajout à l’appel d’offres 2026, remplaçant le libellé de l’appel d’offres éolien de 2023 qui exigeait auparavant que le Fournisseur assure au moins 90 % de la valeur de remplacement des actifs. Une étude MFL est généralement utilisée pour appuyer la détermination des limites d’assurance de biens lorsque les actifs sont assurés pour une valeur inférieure à leur coût de remplacement intégral. La philosophie d’assurance de notre compagnie, conformément aux exigences de ses prêteurs et de son actionnaire, consiste à assurer ses actifs à leur pleine valeur de remplacement plutôt qu’en fonction d’une limite établie selon une analyse MFL. Par conséquent, lorsque le parc éolien est assuré à sa pleine valeur de remplacement, nous demandons respectueusement que l’obligation de réaliser et de soumettre une analyse MFL ne s’applique pas.

R. Le Distributeur confirme que la demande est jugée raisonnable. L'intention de l'article 10.2.2 est d'exiger une démonstration du caractère adéquat de la couverture d'assurance lorsque le parc éolien n'est pas assuré à sa pleine valeur de remplacement. Par conséquent, lorsqu'un Fournisseur maintient une assurance couvrant la pleine valeur de remplacement du parc éolien, sans sous-limite ni restriction applicable aux risques ou événements climatiques, l'obligation de réaliser et de soumettre une analyse du risque de perte maximale prévisible (Maximum Foreseeable Loss – MFL) ne s'applique pas.

Le Contrat-type sera modifié dans un prochain addenda afin de refléter la présente réponse.

Applicabilité de la réponse: