Question 22

Q. Il est indiqué à à l'article 9.8 ii) du contrat type que: Le Fournisseur s'engage, pour toute la durée du contrat : pour un parc éolien dont le milieu local détient partiellement ces actifs, à ce que la participation, directe ou indirecte, du milieu local au contrôle du parc éolien ne soit pas inférieure à XX % pour une période minimale de trois (3) ans suivant la date de début des livraisons du parc éolien. Il est aussi indiqué que: Sous réserve de l’article 11.1, le Fournisseur ne pourra, en aucun temps pendant la durée du contrat, mettre en place des mesures ayant pour effet de réduire directement ou indirectement le pourcentage de participation du milieu local au contrôle du parc éolien sous le taux prévu au présent article. SVP clarifier ce requis et valider si le pourcentage de participation du milieu local ne peut être réduit sous le taux prévu pour une période 3 ans suite à la mise en service seulement ou durant tout le terme du CAÉ.

R. L'article 9.8 ii) du contrat-type doit être lu conjointement avec les dispositions de l’appel d’offres relatives à la participation du milieu local. La participation du milieu local au contrôle du parc éolien doit être maintenue au pourcentage prévu au contrat (le « seuil ») pour une période minimale de trois (3) ans suivant la date de début des livraisons. À l'issue de cette période minimale, le milieu local demeure libre de conserver, d’augmenter, de réduire ou de céder sa participation, notamment sous réserve du respect des dispositions applicables de l'article 11.1 relatives aux aliénations et cessions ainsi qu'à l'obtention des autorisations requises par le Distributeur. Toute mesure ayant pour effet de réduire la participation du milieu local sous le seuil prévu au contrat avant l’expiration de la période minimale de trois (3) ans ne serait pas conforme aux exigences du contrat.

Applicabilité de la réponse: