Question 25

Q. Bonjour, nous souhaitons obtenir une précision sur l'exigence de conformité du site prévue à la section 2.7.3 de l'Annexe 8 (Formulaire de soumission), qui renvoie aux articles 2.2.1(E) et 2.2.2.5.4 du document d'Appel d'offres. Cette section exige que le soumissionnaire fournisse des documents démontrant la conformité du plan d'implantation aux lois et règlements applicables en matière d'aménagement et d'urbanisme, ces documents devant être émis par les autorités régionales et locales compétentes. Dans un cas où le poste électrique est situé dans une zone où l'usage projeté n'est pas explicitement autorisé par le règlement de zonage municipal en vigueur, et où des démarches sont en cours auprès de la municipalité concernée pour clarifier ou confirmer la conformité de cet usage, nous souhaitons savoir si, aux fins de l'exigence de l'article 2.2.2.5.4 et de la section 2.7.3 : 1) Le poste électrique est-il visé par cette exigence de conformité au même titre que les éoliennes elles-mêmes ? Et le cas échéant : 2) Une résolution municipale ou une lettre de confirmation écrite de la municipalité, attestant que l'usage projeté est jugé conforme ou compatible avec le règlement de zonage en vigueur (sans modification formelle dudit règlement), serait considérée comme un document acceptable pour satisfaire cette exigence? 3) À défaut, si une modification réglementaire est requise, celle-ci doit-elle être adoptée et en vigueur à la date de dépôt de la soumission, ou bien un processus de modification amorcé mais non complété (ex. avis de motion donné, projet de règlement déposé) pourrait-il être jugé suffisant, accompagné d'un échéancier? Merci.

NDLR : Nous notons que la référence à l’article 2.2.2.5.4 concernant les droits sur le site, telle que mentionnée à certains endroits du document d’appel d’offres, est erronée et devrait plutôt se lire 2.2.2.5.5. Cette correction sera apportée dans un prochain addenda.

R. Lorsque le site proposé par le soumissionnaire est situé en tout ou en partie sur des terres municipales, la démonstration de conformité aux lois et règlements applicables en matière d’aménagement et d’urbanisme doit être produite par l’autorité publique compétente, régionale ou locale, administrant le territoire visé par le projet. Cette démonstration doit couvrir l’ensemble des infrastructures nécessaires à l’exploitation du parc éolien, tels que définis au contrat-type, incluant notamment le poste électrique. La conformité du site doit être attestée par l’autorité publique compétente avant la date de dépôt de la soumission.

Dans l’exemple présenté, sans nous prononcer sur une situation particulière ni sur l’acceptabilité d’un projet dont tous les détails ne sont pas connus, une résolution municipale ou une lettre de confirmation indiquant qu’une modification réglementaire future permettrait éventuellement l’usage projeté ne serait pas jugée suffisante aux fins de cette exigence.

Cependant, une résolution municipale ou une confirmation écrite de l’autorité publique compétente attestant que l’usage projeté est conforme ou compatible avec la réglementation d’urbanisme en vigueur au moment du dépôt de la soumission, sans qu’une modification réglementaire soit requise, serait considérée comme acceptable pour satisfaire à cette exigence.

Applicabilité de la réponse: