Question 23

Q. Dans le cas d’un changement de contrôle ou de participation après l’octroi du contrat, Hydro-Québec réévalue-t-elle l’admissibilité si la participation autochtone est réduite?

R. Tout changement de participation après l’octroi du Contrat d’approvisionnement en électricité (« CAÉ ») relève du cadre de gestion contractuelle et doit être effectué conformément aux dispositions prévues au contrat.

Ainsi, une réduction de la participation autochtone après l’attribution du contrat n’a aucune incidence sur l’évaluation d’admissibilité réalisée au stade de l’appel d’offres, puisque cette évaluation est définitive une fois le contrat attribué.