A/O 2026-01: Appel d'offres pour l'acquisition d'énergie éolienne

Q. Relativement au paragraphe 8.7 du Contrat-type, pourriez-vous préciser si les extensions ou expansions potentielles de chemins agricoles existants sont visées par l’exclusion applicable aux superficies déjà occupées par de tels chemins et si les routes ou chemins forestiers sont également considérés comme des chemins agricoles existants aux fins de cette exclusion?

R. Le Distributeur confirme que si ces extensions ou expansions de chemins agricoles existants servent exclusivement aux fins de construction ou d’exploitation du parc éolien, elles ne seraient pas visées par l’exclusion applicable aux superficies déjà occupées par de tels chemins.

De plus, aux fins d’application de l’article 8.7 du Contrat-type, les routes ou chemins forestiers existants qui se trouvent en terres agricoles ou sur des érablières se qualifient comme chemins agricoles.

Applicabilité de la réponse:

Q. Aux paragraphes 8.7 et 9.5 du Contrat-type, pourriez-vous s’il vous plaît confirmer ce qui doit être listé ou inclus dans la catégorie « Autres »? S’il est entendu que cette catégorie serve aussi à inclure des sols non-agricoles, pourquoi y a-t-il un seuil limite de 10% applicable?

R. La catégorie « Autres » visée aux paragraphes 8.7 et 9.5 du Contrat-type doit être comprise comme incluant les terres non agricoles. Le Distributeur confirme que le seuil de variation de 10 % prévu à l'article 9.5 ne vise pas cette catégorie et ne s'y applique donc pas. Une correction sera apportée au Contrat-type par voie d'addenda afin de refléter cette intention et d'en préciser l'application.

Applicabilité de la réponse:

Q. Au paragraphe 9.5 du Contrat-type, les érablières et les sols de catégories organique, 1 ou 2 sont regroupés sous la même catégorie, mais se retrouvent plutôt dans deux catégories différentes pour les pénalités identifiées au paragraphe 12.3. Pourriez-vous s’il vous plaît clarifier si le seuil de 10%, incluant pour la détermination de cette pénalité payable, s’applique de façon cumulative / combinée pour la catégorie globale des érablières et les sols de catégories organique, 1 ou 2, ou bien si ce seuil de 10% s’applique séparément pour les érablières et pour les sols de catégories organique 1 ou 2?

R. Le seuil de 10 % prévu à l'article 9.5 s'applique de façon combinée aux superficies d'érablières et de sols de catégorie organique, 1 ou 2 déclarées dans la soumission. Ainsi, le respect du seuil est évalué sur la somme des superficies de ces catégories et non séparément pour chacune d'elles. L'article 12.3 précise ensuite les pénalités applicables lorsque les superficies réelles utilisées entraînent un dépassement de ce seuil de 10 % par rapport aux valeurs prévues à l'article 9.5. Les pénalités sont alors calculées en fonction des catégories de terres agricoles concernées, selon les taux prévus à cet article.

À titre d'exemple, si la soumission prévoit 100 hectares d'érablières et 100 hectares de sols de catégorie organique, 1 ou 2, la superficie combinée de référence qui sera indiquée à l’article 9.5 du contrat à intervenir est de 200 hectares. Le seuil de 10 % permet donc une utilisation maximale de 220 hectares pour l'ensemble de ces catégories. Un dépassement au-delà de cette limite entraînera l'application des pénalités prévues à l'article 12.3.

Applicabilité de la réponse:

Q. Hydro-Québec accepte-t-il un rapport d’expert lorsque la puissance déclarée dans ce rapport est supérieure au potentiel de raccordement indiqué à l’annexe 4 du DAO? Dans le cas où la puissance déclarée dans le rapport d’expert excède la puissance évaluée à l’annexe 4 du DAO, mais demeure inférieure à la puissance pouvant être justifiée par une étude exploratoire ayant obtenu une conclusion favorable, Hydro-Québec considère-t-il cette puissance déclarée comme acceptable?

R. Le Distributeur confirme que la puissance déclarée dans le rapport d’expert peut excéder le potentiel de raccordement indiqué à l’annexe 4 du document d’appel d’offres, à condition qu’elle soit égale ou inférieure à la puissance pouvant être justifiée par une étude exploratoire ayant obtenu une conclusion favorable du Transporteur. Les informations présentées à l’annexe 4 sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer à la lumière des études réalisées par le Transporteur. La puissance retenue ainsi que les conditions de raccordement définitives demeureront toutefois assujetties aux conclusions des études effectuées dans le cadre de l’évaluation des soumissions et de l’intégration du projet au réseau.

Applicabilité de la réponse:

Q. L’article 2.2.1(A) exige qu’une soumission porte sur un seul parc éolien, tandis que l’article 1.5.2 de l’annexe 5 fait référence au(x) point(s) de raccordement précisé(s) à l’entente de raccordement. Hydro-Québec peut-elle confirmer si un même projet éolien, présenté dans le cadre d’une seule proposition et régi par un seul contrat d’achat d’électricité (CAE), peut comprendre deux postes collecteurs distincts, chacun desservant une partie des éoliennes au moyen de son propre réseau collecteur? Veuillez préciser si une telle configuration serait acceptable dans les cas suivants : • lorsque les deux postes collecteurs convergent vers un point de livraison commun; • lorsque les deux postes collecteurs disposent chacun de leur propre point de raccordement et de leur propre point de livraison au réseau d’Hydro Québec. Les deux postes collecteurs ainsi que leurs réseaux collecteurs respectifs seraient-ils admissibles au remboursement du poste de départ? Dans l’affirmative, quels seraient les montants maximaux applicables? Ces montants seraient-ils établis pour l’ensemble du projet ou séparément pour chaque poste et son réseau collecteur? Dans le cas où les deux postes collecteurs convergent vers un point de livraison commun, le tronçon de raccordement haute tension reliant les postes collecteurs au point de livraison commun serait-il admissible au remboursement?

R. Le Distributeur confirme que, dans le cadre de l’appel d’offres, un parc éolien ne peut comporter qu’un seul point de raccordement au réseau de transport d’Hydro-Québec. Les exigences techniques applicables au raccordement des centrales doivent être respectées à ce point de raccordement. La conception du parc éolien relève de la responsabilité du soumissionnaire. L’article 1.5.2 de l’Annexe 5 sera modifié en conséquence dans un prochain addenda.

Ainsi, parmi les configurations présentées, seule celle comportant deux « postes collecteurs » convergeant vers un point de livraison commun, soit le poste électrique, serait acceptable. Le remboursement du poste électrique et du réseau collecteur (constituant ensemble le « poste de départ ») sera effectué conformément aux modalités prévues à l’article 6.1.2 du Contrat-type.

Applicabilité de la réponse:

Q. À la section 3.1.3 du DAO, l'étape critique 1 concerne l'avis de recevabilité de l'étude d'impact. Étant donnée la réforme du PEÉIE à venir au 1er décembre 2026 et la modification concernant la notion d'avis de recevabilité, comment prévoyez-vous modifier cette exigence?

R. Le Distributeur confirme qu’il est prévu que cette section soit modifiée dans un prochain addenda avant la date de dépôt des soumissions pour tenir compte de la réforme de la Procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement (PEÉIE).

Applicabilité de la réponse:

Q. Dans le tableau du DAED à l'onglet B.5 Échéancier Directeur: 1. que souhaitez-vous voir à la ligne "35. Construction"? (p.ex. de la mobilisation à la mise en service du parc éolien?); 2. svp confirmer que la ligne "36. Fondations" représente le début et la fin de l'installation des fondations des éoliennes; 3. les lignes 2 à 4 et 6 à 9 supposent que le processus d'examen et d'évaluation des impacts sur l'environnement (PEÉIE) reste selon le régime actuel alors que la réforme devrait entrer en vigueur le 1er décembre 2026. Prévoyez-vous une révision du tableau pour réfléter les changements? 4. Les Étapes critiques 2a, 2b et 2c ne correspondent pas tout à fait aux Étapes critiques de la section 3.1 du DAO.

R.1 La ligne 35 « Construction » du tableau du DAED devrait se lire « Construction des chemins d’accès et infrastructures associées ». Elle vise la période globale de construction des routes, des chemins d’accès, des ponceaux et toutes autres infrastructures connexes nécessaires à la réalisation du parc éolien. Le libellé sera corrigé dans un prochain addenda.

R.2 La ligne 36. Fondations du tableau du DAED correspond au début et à la fin des travaux d’installation des fondations des éoliennes.

R.3 Le Distributeur confirme qu’il est prévu que cette section soit modifiée dans un prochain addenda avant la date de dépôt des soumissions pour tenir compte de la réforme de la Procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement (PEÉIE).

R.4 Hydro-Québec confirme que l’échéancier directeur sera modifié dans un prochain addenda afin d’arrimer les étapes critiques avec celles contenues à l’article 3.1 du document d’appel d’offres.

Applicabilité de la réponse:

Q. La section 2.2.2.5.4 Données de vent et rapport d’expert sur le potentiel énergétique du site ne fait pas mention d'exigence par rapport à la langue du rapport d'expert. Par le passé des rapports rédigés en anglais on été acceptés. Est-ce toujours le cas?

R. Les soumissions, ainsi que les documents faisant partie de celles-ci, peuvent être rédigées en français et en anglais. Notez toutefois que le document d’Appel d’offres publié par le Distributeur ne sera qu’en français.

Applicabilité de la réponse:

Q. Dans l'annexe 5 du DAO, il est mentionné que "Le rapport d’expert doit être transmis au Représentant officiel dès que possible", pouvez-vous nous en dire plus sur le processus du dépôt du rapport d'expert (format accepté, méthode de transmission, etc.) ?

R. Le contenu du rapport d’expert sur la modélisation du comportement électrique du parc éolien est laissé à la discrétion du participant, pourvu qu’il respecte les exigences prévues à l’annexe 5. Le rapport peut être présenté dans le format de votre choix; toutefois, le format PDF est privilégié.

Le formulaire permettant de demander les enveloppes Secure Exchanges requises pour la transmission du rapport d’expert sera mis à la disposition des participants sur le site Web de l’appel d’offres 2026-01 environ 10 jours ouvrables avant la date limite de dépôt applicable pour chacune des rondes. Les participants pourront alors obtenir les enveloppes nécessaires afin de transmettre électroniquement leur rapport d’expert au Représentant officiel.

Applicabilité de la réponse:

Q. Dans la section 2.2.2.4.1 du DAO, il est stipulé que le soumissionnaire doit sélectionner des turbines utilisées dans au moins trois parcs en opération depuis au moins une année. Est-ce que le soumissionnaire doit apporter la preuve que les modèles d'éoliennes sélectionnés sont conformes à cette exigence?

R. Oui, le soumissionnaire doit démontrer, dans son formulaire de soumission à la sous-section 2.8.2, que le modèle d’éolienne proposé satisfait aux exigences de maturité technologique prévues à l’article 2.2.2.4.1. À cette fin, le Distributeur se réserve le droit de demander toute information ou documentation qu’il juge nécessaire afin de valider la conformité du modèle proposé à ces exigences, notamment lorsque la démonstration fournie ne permet pas d’établir clairement que celles-ci sont respectées.

Applicabilité de la réponse: