Question 36

Q. Aux paragraphes 8.7 et 9.5 du Contrat-type, pourriez-vous s’il vous plaît confirmer ce qui doit être listé ou inclus dans la catégorie « Autres »? S’il est entendu que cette catégorie serve aussi à inclure des sols non-agricoles, pourquoi y a-t-il un seuil limite de 10% applicable?

R. La catégorie « Autres » visée aux paragraphes 8.7 et 9.5 du Contrat-type doit être comprise comme incluant les terres non agricoles. Le Distributeur confirme que le seuil de variation de 10 % prévu à l'article 9.5 ne vise pas cette catégorie et ne s'y applique donc pas. Une correction sera apportée au Contrat-type par voie d'addenda afin de refléter cette intention et d'en préciser l'application.

Applicabilité de la réponse: