Question 35

Q. Serait-il possible de clarifier le mode de calcul du délai de 18 mois prévu à l’article « 8.6 Rapport relatif au contenu québécois [si applicable] » du Contrat-type dans le cas d’un projet dont la mise en service est réalisée en 2 phases ? Notamment pour un projet en 2 phases, pouvez vous préciser si ce délai commence à partir de la date de début des livraisons de la phase 1 ou de celle de la phase 2 ?

R. Pour un projet réalisé en deux phases, le délai de 18 mois prévu à l’article 8.6 commence dès la date de début des livraisons de la phase 2, soit lorsque tout le projet est en service.