Question 35

Q. Au paragraphe 9.5 du Contrat-type, les érablières et les sols de catégories organique, 1 ou 2 sont regroupés sous la même catégorie, mais se retrouvent plutôt dans deux catégories différentes pour les pénalités identifiées au paragraphe 12.3. Pourriez-vous s’il vous plaît clarifier si le seuil de 10%, incluant pour la détermination de cette pénalité payable, s’applique de façon cumulative / combinée pour la catégorie globale des érablières et les sols de catégories organique, 1 ou 2, ou bien si ce seuil de 10% s’applique séparément pour les érablières et pour les sols de catégories organique 1 ou 2?

R. Le seuil de 10 % prévu à l'article 9.5 s'applique de façon combinée aux superficies d'érablières et de sols de catégorie organique, 1 ou 2 déclarées dans la soumission. Ainsi, le respect du seuil est évalué sur la somme des superficies de ces catégories et non séparément pour chacune d'elles. L'article 12.3 précise ensuite les pénalités applicables lorsque les superficies réelles utilisées entraînent un dépassement de ce seuil de 10 % par rapport aux valeurs prévues à l'article 9.5. Les pénalités sont alors calculées en fonction des catégories de terres agricoles concernées, selon les taux prévus à cet article.

À titre d'exemple, si la soumission prévoit 100 hectares d'érablières et 100 hectares de sols de catégorie organique, 1 ou 2, la superficie combinée de référence qui sera indiquée à l’article 9.5 du contrat à intervenir est de 200 hectares. Le seuil de 10 % permet donc une utilisation maximale de 220 hectares pour l'ensemble de ces catégories. Un dépassement au-delà de cette limite entraînera l'application des pénalités prévues à l'article 12.3.

Applicabilité de la réponse: