Question 30

Q. Le document prévoit des paiements fermes versés aux collectivités locales. Pouvez-vous confirmer que les communautés autochtones concernées par un projet sont admissibles aux mêmes paiements fermes par MW que les municipalités locales?

R. Les paiements fermes s’appliquent aux collectivités locales qui administrent le territoire sur lequel se situent les éoliennes. Ainsi, si un projet soumis dans le cadre de l’appel d’offres est implanté sur des terres administrées par une communauté autochtone, cette dernière est pleinement admissible aux paiements fermes prévus à l’article 2.2.1 (J).