Question 37

Q. Relativement au paragraphe 8.7 du Contrat-type, pourriez-vous préciser si les extensions ou expansions potentielles de chemins agricoles existants sont visées par l’exclusion applicable aux superficies déjà occupées par de tels chemins et si les routes ou chemins forestiers sont également considérés comme des chemins agricoles existants aux fins de cette exclusion?

R. Le Distributeur confirme que si ces extensions ou expansions de chemins agricoles existants servent exclusivement aux fins de construction ou d’exploitation du parc éolien, elles ne seraient pas visées par l’exclusion applicable aux superficies déjà occupées par de tels chemins.

De plus, aux fins d’application de l’article 8.7 du Contrat-type, les routes ou chemins forestiers existants qui se trouvent en terres agricoles ou sur des érablières se qualifient comme chemins agricoles.

Applicabilité de la réponse: