Question 175

Q. En lien avec l’article 1.7 du Document d’appel d’offres et l’article 10.1 du Contrat-type,

Q1. pouvez-vous confirmer que l’exigence de garanties financières pour les projets de plus de 5 MW (ou 5 MW et plus, selon le document applicable) est déterminée en fonction de la puissance contractuelle / puissance maximale à transporter, et non en fonction de la puissance installée des panneaux solaires (DC nameplate) ni de la puissance installée des onduleurs?

R1. Le montant des garanties financières est établi selon la puissance contractuelle qui sera inscrite à l’article 4.1.1 du Contrat d’approvisionnement en électricité à intervenir.

Q2. Plus précisément, pour un projet dont la puissance installée excède 5 MW, mais dont la puissance contractuelle est de 5 MW ou moins, veuillez confirmer si les garanties financières de l’article 10.1 s’appliquent ou non. Veuillez aussi confirmer quel seuil prévaut exactement entre les formulations “plus de 5 MW” et “5 MW et plus”. Merci.

R2. Les garanties financières sont exigibles lorsque la puissance contractuelle inscrite à l’article 4.1.1 du contrat d’approvisionnement est de 5 MW ou plus.