A/O 2026-01: Appel d'offres pour l'acquisition d'énergie éolienne

Q. Dans le contexte des incertitudes qui subsistent actuellement quant à l’application et à l’interprétation de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles par la CPTAQ à l'égard des projets éoliens en territoire agricole, plusieurs enjeux potentiels peuvent avoir une incidence sur la configuration finale des projets, les superficies agricoles utilisées et le niveau de risque devant être porté les soumissionnaires et leurs partenaires communautaires au moment du dépôt de leur soumission. Considérant que certains de ces éléments réglementaires pourraient ne pas être entièrement clarifiés avant le 26 février 2027, Hydro-Québec envisage-t-elle un ajustement de l’échéancier de l’appel d’offres afin de permettre aux soumissionnaires de finaliser leurs projets sur la base d’un cadre réglementaire suffisamment défini?

R. Le Distributeur ne prévoit, pour le moment, aucun ajustement à l’échéancier ni aucune modification de l’appel d’offres en lien avec la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Un soumissionnaire qui estime que son projet pourrait être affecté par l’application ou l’interprétation actuelle de cette loi pourrait, le cas échéant, choisir de reporter le dépôt de sa soumission à une ronde ultérieure. Toutefois, si des modifications pertinentes au cadre législatif ou réglementaire étaient apportées avant la date de dépôt des soumissions, le Distributeur pourrait réévaluer sa position à la lumière du nouveau cadre applicable.

Applicabilité de la réponse:

Q. Bonjour, Dans le cadre de la préparation des livrables du 6 novembre, nous aimerions obtenir deux précisions. 1.Est-ce que le « Formulaire de demande de raccordement d'une IPÉ au réseau d'Hydro-Québec » (étude d'intégration) doit être déposé avec les livrables du 6 novembre? Nous comprenons que le document d'appel d'offres exige, à cette date, les modèles PSS/E et le rapport d'expert signé, et prévoit de façon facultative une demande d'étude exploratoire. Nous voulons confirmer que le formulaire de demande de raccordement n'est pas requis à cette étape et qu'il est plutôt déposé après l'octroi, au moment de l'étude d'intégration. Si ce n'est pas le cas, pourriez-vous nous indiquer à quel moment il est attendu? 2. Des demandes d'étude exploratoire ont été déposées en août et nous attendons toujours les résultats. Pour ces projets, est-ce qu'il faut vous envoyer le formulaire de demande ou la confirmation de la demande déjà déposée est suiffisante? Merci d'avance pour votre réponse.

R1. Le Formulaire de demande de raccordement d’une IPÉ au réseau d’Hydro-Québec doit être dûment complété et fourni avec les livrables associés au dépôt de la modélisation du comportement électrique du parc éolien et ce, pour chacune des rondes de l'appel d'offres. En effet, les exigences concernant le rapport d’expert sont couvertes dans la Procédure de validation des modèles dynamiques PSS/E, elle-même contenue dans les normes et exigences pour le raccordement au réseau consignées sur le site Web suivant : https://www.hydroquebec.com/transenergie/fr/raccordement-reseau.html. Cette procédure demande explicitement à la section Rapport de validation la fourniture de ce formulaire. Les informations du formulaire devraient correspondre à celle du rapport d’expert.

R2. Il n’est pas requis de joindre une étude exploratoire au rapport d’expert, ni d’une preuve qu’une demande a été faite.

Applicabilité de la réponse:

Q. Clarification concernant les variantes de manufacturiers et les exigences PSS®E (article 3.8.8) Dans le cadre de l’article 3.8.8 du document d’appel d’offres A/O 2026-01, veuillez confirmer si un soumissionnaire peut présenter, pour un même projet éolien, une offre principale basée sur les éoliennes d’un manufacturier (p. ex. Enercon) et une offre variante utilisant celles d’un autre manufacturier (p. ex. Nordex). Dans l’affirmative, veuillez préciser : 1. Si des modèles PSS®E et des rapports d’expert distincts sont requis pour chaque configuration et doivent être déposés au plus tard le 6 novembre 2026; 2. Si chaque variante doit faire l’objet d’une documentation technique complète et distincte lors du dépôt de la soumission, ou si certains documents peuvent être communs aux deux configurations.

R. Le Transporteur confirme qu'une variante peut être proposée avec un autre manufacturier que celui de l'offre principal. Le cas échéant, un rapport d'expert devra être fourni pour chaque modèle d'éolienne. Chaque variante doit faire l’objet d’une documentation technique complète et distincte.

Applicabilité de la réponse:

Q. Est-ce qu’Hydro-Québec s’attend à émettre dans le présent appel d’offres, d’ici l’octroi de contrats, et la mise en service de projets, une mise à jour des exigences techniques de raccordement de centrales (ETRC) ? Est-ce qu’Hydro-Québec peut partager les éléments qui pourraient faire partie de ces mises à jour ?

R. Le Transporteur ne prévoit pas émettre une révision des Exigences techniques de raccordement de centrales (ETRC) d'ici la signature des contrats. La version des ETRC en vigueur à la signature des contrats est celle qui s'appliquera. Le Transporteur ne peut présentement fournir d'informations concernant des éventuels changements à des versions futures des ETRC.

Applicabilité de la réponse:

Q. Certaines zones de projet citées à l’annexe 4 du DAO, font mention d’études supplémentaires, pouvant entrainer un ajustement des installations. Est-ce qu’Hydro-Québec pourrait préciser la nature de ces dernières ?

R. Il s'agit principalement de réaliser des études d'interaction entre le système de contrôle des nouveaux parcs éoliens avec les installations de production et autres infrastructures de transport déjà présentes sur le réseau de transport local. Ces études peuvent nécessiter des intrants spécifiques de la part des promoteurs (par exemple un modèle EMTP) et nécessiter plusieurs mois d'analyse.

Applicabilité de la réponse:

Q. Les exigences techniques complémentaires n’étant pas connues au moment du dépôt de la soumission peuvent impacter le coût du projet et celui de l’énergie finale. Il est difficile pour le soumissionnaire de prévoir une provision adéquate pour respecter l’ensemble des exigences techniques pour un projet, puisque les exigences complémentaires sont spécifiques à chaque projet. Quelles seraient les exigences complémentaires pouvant être attendues pour les projets présentés (nouveaux projets éoliens, rééquipements de projets éoliens) ?

R. Il n'est pas possible à ce stade-ci de fournir les exigences complémentaires de raccordement pour les projets présentés. Les exigences complémentaires, si elles sont requises, pourront être émises seulement lors de la phase d'avant-projet, soit lorsque le Distributeur a fait la sélection finale des projets éoliens retenus pour une ronde donnée, suite à la réalisation d'analyses nécessitant des données qui ne sont généralement pas disponibles à l'étape des soumissions.

Applicabilité de la réponse:

Q. Concernant l'article 9.5 du contrat-type relatif à l'utilisation des terres agricoles, pouvez-vous confirmer l'intention de la disposition prévoyant que le fournisseur ne peut dépasser de plus de 10 % les valeurs indiquées au tableau? Plus précisément, ce 10 % constitue-t-il : a) une marge de variation autorisée par rapport aux superficies d'emprise déclarées dans la soumission pour chacune des catégories de sols; ou b) un plafond maximal d'empiètement sur les terres agricoles à ne pas dépasser, indépendamment des superficies déclarées dans la soumission? Nous souhaitons confirmer la méthode qui sera utilisée pour évaluer la conformité à l'article 9.5 et, le cas échéant, pour calculer les pénalités prévues à l'article 12.3.

R. Le Distributeur confirme que le seuil de 10 % prévu à l’article 9.5 constitue une marge de variation autorisée par rapport aux superficies d’emprise déclarées dans la soumission pour chacune des catégories ou groupes de catégories de sols (voir la réponse à la question 35). Cette disposition vise à assurer que l’agencement final du parc éolien demeure sensiblement conforme au projet soumis et minimise les impacts sur les terres agricoles.

Aucune pénalité prévue à l’article 12.3 ne s’applique lorsque le dépassement n’excède pas 10 %. Au-delà de ce seuil, les pénalités prévues à cet article s’appliquent selon les tranches de dépassement qui y sont établies et ne peuvent excéder un montant maximum de 90 000 $ / MW multiplié par la puissance contractuelle du parc éolien.

Pour plus de certitude, prenons l’exemple d’un projet situé partiellement sur des sols de catégorie 1 et de catégorie 3 pour lequel il y aurait un dépassement de l’utilisation pour chacune de ces catégories, les pénalités applicables seraient les suivantes:

Applicabilité de la réponse:

Q. Considérant que l'obtention d'une autorisation de la CPTAQ ne peut généralement être finalisée qu'après la signature d'un contrat d'approvisionnement en électricité (CAÉ) avec Hydro-Québec, et considérant le risque réel qu'un projet situé en zone agricole fasse l'objet d'un refus de la CPTAQ, Hydro-Québec prévoit-elle rembourser la garantie financière de 20 000 $/MW exigée lors de la signature du CAÉ lorsqu'un projet ne peut être réalisé en raison d'un refus définitif de la CPTAQ ? Dans le même ordre d'idée, à l'article 3.1.3 du contrat-type, Hydro‑Québec prévoit qu'en cas de refus d'un décret, d'une autorisation ou d'un permis par une autorité compétente, ou lorsque les conditions imposées compromettent la faisabilité ou la rentabilité du projet, le contrat peut être résilié sans autre recours du Distributeur contre le fournisseur. Dans un tel contexte, Hydro‑Québec peut-elle confirmer explicitement si la garantie de début des livraisons de 20 000 $/MW déposée à la signature du CAÉ est remboursée intégralement au fournisseur? Si non, sur quelle base contractuelle cette garantie pourrait-elle être conservée?

R. Le Distributeur comprend la préoccupation soulevée quant aux conséquences pouvant découler du refus d’une autorisation requise pour la réalisation du projet. Le Contrat-type encadre toutefois expressément cette éventualité et les conséquences qui en découlent.

Dans la situation visée à l’article 3.1.3, lorsque le Fournisseur se prévaut du droit qui y est prévu de ne pas procéder à la construction du parc éolien, celui-ci est réputé être en défaut relativement à l’article 13.1 f), ce qui donne ouverture au droit du Distributeur de résilier le contrat.

Conformément aux articles 10.1 et 12.7, les Garanties financières peuvent être exercées dans les circonstances et selon les modalités qui y sont prévues.

Applicabilité de la réponse:

Q. Bonjour, pour approfondir la réponse à la question 27, Hydro-Québec peut-il préciser les critères qu'il utilisera pour évaluer la démonstration du soumissionnaire de ses démarches en vue d'obtenir les droits fonciers sur l'ensemble des terrains du projet ? Quels types de preuves seront acceptables selon Hydro-Québec ?

R. Conformément à l’article 2.2.2.5.5 du document d’appel d’offres, Hydro-Québec évaluera principalement si la documentation soumise démontre de façon suffisante que le soumissionnaire a obtenu, ou qu’il a entrepris des démarches sérieuses en vue d’obtenir, les droits fonciers requis pour l’ensemble des terrains composant le site du projet.

À cet égard, le Distributeur considérera comme acceptable toute documentation permettant de démontrer clairement l’intention du soumissionnaire d’acquérir les droits fonciers requis. Cette documentation peut notamment inclure, sans s’y limiter :

• des demandes par courriel ou par lettres officielles à l’attention des propriétaires des terrains visés;
• une résolution, une lettre d’intention, une entente de principe ou tout autre document équivalent signée par les parties; ou
• tout autre document attestant des démarches entreprises pour l’obtention desdits droits fonciers.

L’évaluation du Distributeur portera sur la capacité de la documentation soumise à démontrer de façon crédible et suffisante les démarches réalisées par le soumissionnaire pour sécuriser les droits fonciers requis pour l’ensemble du site du projet.

Applicabilité de la réponse:

Q. Section 2.2.2.5.2 – Communautés autochtones Le lien indiqué à la section 2.2.2.5.2 (Consultation avec les Communautés autochtones) ne semble plus être fonctionnel. Pourriez-vous fournir le lien à jour ou préciser la source de référence à utiliser?

R. Le Distributeur confirme que votre observation est juste. Une correction suivra dans un prochain addenda.

Voici le lien à jour : https://www.hydroquebec.com/relations-autochtones/portrait-nations-autochtones-quebec.html

Applicabilité de la réponse: