Question 57

Q. Dans le contexte des incertitudes qui subsistent actuellement quant à l’application et à l’interprétation de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles par la CPTAQ à l'égard des projets éoliens en territoire agricole, plusieurs enjeux potentiels peuvent avoir une incidence sur la configuration finale des projets, les superficies agricoles utilisées et le niveau de risque devant être porté les soumissionnaires et leurs partenaires communautaires au moment du dépôt de leur soumission. Considérant que certains de ces éléments réglementaires pourraient ne pas être entièrement clarifiés avant le 26 février 2027, Hydro-Québec envisage-t-elle un ajustement de l’échéancier de l’appel d’offres afin de permettre aux soumissionnaires de finaliser leurs projets sur la base d’un cadre réglementaire suffisamment défini?

R. Le Distributeur ne prévoit, pour le moment, aucun ajustement à l’échéancier ni aucune modification de l’appel d’offres en lien avec la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Un soumissionnaire qui estime que son projet pourrait être affecté par l’application ou l’interprétation actuelle de cette loi pourrait, le cas échéant, choisir de reporter le dépôt de sa soumission à une ronde ultérieure. Toutefois, si des modifications pertinentes au cadre législatif ou réglementaire étaient apportées avant la date de dépôt des soumissions, le Distributeur pourrait réévaluer sa position à la lumière du nouveau cadre applicable.

Applicabilité de la réponse: