Question 50

Q. Considérant que l'obtention d'une autorisation de la CPTAQ ne peut généralement être finalisée qu'après la signature d'un contrat d'approvisionnement en électricité (CAÉ) avec Hydro-Québec, et considérant le risque réel qu'un projet situé en zone agricole fasse l'objet d'un refus de la CPTAQ, Hydro-Québec prévoit-elle rembourser la garantie financière de 20 000 $/MW exigée lors de la signature du CAÉ lorsqu'un projet ne peut être réalisé en raison d'un refus définitif de la CPTAQ ? Dans le même ordre d'idée, à l'article 3.1.3 du contrat-type, Hydro‑Québec prévoit qu'en cas de refus d'un décret, d'une autorisation ou d'un permis par une autorité compétente, ou lorsque les conditions imposées compromettent la faisabilité ou la rentabilité du projet, le contrat peut être résilié sans autre recours du Distributeur contre le fournisseur. Dans un tel contexte, Hydro‑Québec peut-elle confirmer explicitement si la garantie de début des livraisons de 20 000 $/MW déposée à la signature du CAÉ est remboursée intégralement au fournisseur? Si non, sur quelle base contractuelle cette garantie pourrait-elle être conservée?

R. Le Distributeur comprend la préoccupation soulevée quant aux conséquences pouvant découler du refus d’une autorisation requise pour la réalisation du projet. Le Contrat-type encadre toutefois expressément cette éventualité et les conséquences qui en découlent.

Dans la situation visée à l’article 3.1.3, lorsque le Fournisseur se prévaut du droit qui y est prévu de ne pas procéder à la construction du parc éolien, celui-ci est réputé être en défaut relativement à l’article 13.1 f), ce qui donne ouverture au droit du Distributeur de résilier le contrat.

Conformément aux articles 10.1 et 12.7, les Garanties financières peuvent être exercées dans les circonstances et selon les modalités qui y sont prévues.

Applicabilité de la réponse: