Question 51

Q. Concernant l'article 9.5 du contrat-type relatif à l'utilisation des terres agricoles, pouvez-vous confirmer l'intention de la disposition prévoyant que le fournisseur ne peut dépasser de plus de 10 % les valeurs indiquées au tableau? Plus précisément, ce 10 % constitue-t-il : a) une marge de variation autorisée par rapport aux superficies d'emprise déclarées dans la soumission pour chacune des catégories de sols; ou b) un plafond maximal d'empiètement sur les terres agricoles à ne pas dépasser, indépendamment des superficies déclarées dans la soumission? Nous souhaitons confirmer la méthode qui sera utilisée pour évaluer la conformité à l'article 9.5 et, le cas échéant, pour calculer les pénalités prévues à l'article 12.3.

R. Le Distributeur confirme que le seuil de 10 % prévu à l’article 9.5 constitue une marge de variation autorisée par rapport aux superficies d’emprise déclarées dans la soumission pour chacune des catégories ou groupes de catégories de sols (voir la réponse à la question 35). Cette disposition vise à assurer que l’agencement final du parc éolien demeure sensiblement conforme au projet soumis et minimise les impacts sur les terres agricoles.

Aucune pénalité prévue à l’article 12.3 ne s’applique lorsque le dépassement n’excède pas 10 %. Au-delà de ce seuil, les pénalités prévues à cet article s’appliquent selon les tranches de dépassement qui y sont établies et ne peuvent excéder un montant maximum de 90 000 $ / MW multiplié par la puissance contractuelle du parc éolien.

Pour plus de certitude, prenons l’exemple d’un projet situé partiellement sur des sols de catégorie 1 et de catégorie 3 pour lequel il y aurait un dépassement de l’utilisation pour chacune de ces catégories, les pénalités applicables seraient les suivantes:

Applicabilité de la réponse: