Question 49

Q. Bonjour, pour approfondir la réponse à la question 27, Hydro-Québec peut-il préciser les critères qu'il utilisera pour évaluer la démonstration du soumissionnaire de ses démarches en vue d'obtenir les droits fonciers sur l'ensemble des terrains du projet ? Quels types de preuves seront acceptables selon Hydro-Québec ?

R. Conformément à l’article 2.2.2.5.5 du document d’appel d’offres, Hydro-Québec évaluera principalement si la documentation soumise démontre de façon suffisante que le soumissionnaire a obtenu, ou qu’il a entrepris des démarches sérieuses en vue d’obtenir, les droits fonciers requis pour l’ensemble des terrains composant le site du projet.

À cet égard, le Distributeur considérera comme acceptable toute documentation permettant de démontrer clairement l’intention du soumissionnaire d’acquérir les droits fonciers requis. Cette documentation peut notamment inclure, sans s’y limiter :

• des demandes par courriel ou par lettres officielles à l’attention des propriétaires des terrains visés;
• une résolution, une lettre d’intention, une entente de principe ou tout autre document équivalent signée par les parties; ou
• tout autre document attestant des démarches entreprises pour l’obtention desdits droits fonciers.

L’évaluation du Distributeur portera sur la capacité de la documentation soumise à démontrer de façon crédible et suffisante les démarches réalisées par le soumissionnaire pour sécuriser les droits fonciers requis pour l’ensemble du site du projet.

Applicabilité de la réponse: