Question 54

Q. L'article 8.6 réfère à la date butoir pour remettre le Rapport relatif au contenu québécois (si applicable). Il est indiqué que ce rapport doit être remis au plus tard 18 mois après la date de début des livraisons. Dans le cas d'un projet ayant une mise en service en deux phases, est-ce que les 18 mois se calculent à partir de la date de début des livraisons de la phase 1 ou de la phase 2 ?

R. Voir réponse à la question 35.