Question 169

Q. Pour un Soumissionnaire qui est une entité privée (Société A) dans un projet qui sera éventuellement réalisée par une Société de projet impliquant une 2e entité privée (Société B), la Société B, qui n'est ni le Soumissionnaire, ni une entité du Milieu local, doit-elle également signer le Formulaire d'Attestation (la Soumission) ainsi que la Déclaration obligatoire (conflits d'intérêts et affirmations solennelles) ?

R. Conformément à l’article 2.3.3.2 du Document d’appel d’offres et aux sections 2.8.4 et 3.1 du Formulaire de soumission, le soumissionnaire doit décrire la structure juridique ainsi que le contrôle de l’entité qui assurera le développement et la propriété de la centrale photovoltaïque et qui sera responsable de l’exécution du contrat à intervenir. Si cette structure est appelée à évoluer, le soumissionnaire doit également préciser la nature et l’objectif des changements envisagés.

Ainsi, au moment du dépôt de la soumission, seul le soumissionnaire est tenu de signer le Formulaire d’Attestation ainsi que la Déclaration obligatoire.

Il est toutefois rappelé que la société de projet devra être légalement constituée avant la signature du contrat d’approvisionnement en électricité. Toute nouvelle entité appelée à y participer fera alors l’objet des vérifications légales requises, notamment en ce qui concerne l’inscription au Registre des entreprises, l’ARQ et la RENA, conformément aux articles 9.5.1 et 9.5.2 du Contrat‑type.