A/O 2025-01: Appel d’offres pour l’acquisition de 300 MW d’énergie solaire photovoltaïque

Q : Compte tenu des pratiques déjà acceptées dans les projets éoliens (réseau collecteur enfouis), seriez-vous disposés à publier un addenda (applicable à tous) autorisant le passage enfoui du réseau collecteur en zone agricole, sans affecter l’admissibilité? Cette demande est conforme avec l’objectif de l’article 1.3 est de limiter l’occupation agricole par les équipements de production, tout en permettant une traversée enfouie minimisant l’empreinte.

R : Hydro-Québec réfère à la réponse de la question 10, où il est précisé qu’aux fins de l’appel d’offres (dit AO 2025-01), la centrale photovoltaïque inclut le passage du réseau collecteur. Qu’il soit aérien ou enfoui, le passage du réseau collecteur ne peut se retrouver en zone agricole, sans quoi la centrale photovoltaïque ne sera pas admissible.

Q : Document Appel d’offres, page 13, point 1.10.1, paragraphe 6 (les principaux intrants qui doivent être fournis pour une DOT sont notamment), vous indiquez : Le numéro du transformateur (LCLCL) …. • Il est difficile pour un soumissionnaire de savoir le numéro de série d’un transformateur et autres informations relatives. Pouvez-vous indiquer si une ressource d’Hydro-Québec peut nous fournir ces données ? Si oui, comment en faire la demande ?

R : L'intéressé à soumissionner doit fournir à Hydro-Québec plusieurs informations de localisation dans le classeur des DOT (ex : adresse de localisation du point de raccordement, coordonnées GPS, imprime écran avec localisation, numéro de client, etc.). L’adresse LCLCL d'un transformateur est une identification affichée sur le transformateur d'Hydro-Québec existant (BT) ou au point de raccordement (MT). Elle est composée de lettres (L) et de chiffres (C) ex: E4R5V. Si l'intéressé à soumissionner connaît le transformateur sur lequel est raccordé un client existant d'Hydro-Québec, il est possible de visualiser cette information sur celui-ci. Toutefois, il n'est pas obligatoire de fournir cette information.

Q : Document Annexe 2, page 29, point 8.2, vous indiquez : Sur demande, et à la suite de l'approbation du contrat par la Régie, le Fournisseur remet à Hydro Québec, sous format électronique, toutes les données qui ont été mesurées à partir des stations météorologiques qui sont à sa disposition sur le ou les sites d'implantation de la centrale photovoltaïque… • Pour un fournisseur, est-ce obligatoire ou optionnelle d’avoir une station météorologique sur l’emplacement de la centrale? • Dans tous les cas de réponses à la question précédente (+ ou -), pouvez-vous énumérer quelles données météorologiques Hydro-Québec souhaiterait obtenir?

R : Pour l’appel d’offres 2025-01, Hydro-Québec ne requiert pas du Fournisseur l’installation d’une station météo, considérant que les données requises à travers les exigences de raccordement et de mesurage seront suffisantes pour permettre l’exploitation du réseau. Donc, la station météo est optionnelle.

Toutefois, dans le cas où le Fournisseur aurait une station météo et dans le cas où Hydro-Québec demanderait d’avoir accès aux données de la centrale, les données de la station météo devront être transmises selon les spécifications du document HQ-0230-02 et les normes de raccordement.

Le document Spécification d’exigences - Acquisition des données solaires photovoltaïques HQ-0230-02 fournit les spécifications techniques des données (consultez l’annexe B) au lien suivant : https://www.hydroquebec.com/data/transenergie/raccordement-reseau/pdf/specification-dexigences-acquisition-des-donnees-olaire-photovolta%C3%AFque-HQ-0230-02.pdf.

Q : Document Annexe 1, page 5, point 1.7, vous indiquez : Dans les contrats d’approvisionnement à intervenir dans lesquels la Puissance contractuelle sera de plus de 5 MW, Hydro-Québec exige des soumissionnaires retenus qu’ils déposent des garanties (début des livraisons et exploitation). • Nous comprenons qu’une centrale ayant une puissance contractuelle en bas de 5 MW, n’aura aucune garantie à fournir à HQ, au transporteur d’HQ ou autres. Est-ce bien cela?

R : Aucune garantie ne sera exigée dans un contrat d’approvisionnement en électricité pour une centrale photovoltaïque ayant une puissance de moins de 5 MW. Ceci étant dit, les modalités en ce qui a trait à la convention d’avant-projet et à l’entente de raccordement avec Hydro-Québec dans ses activités de transport demeurent tel que stipulé à l’article 19.4 des Tarifs et Conditions : Le client du service de transport doit remettre au Transporteur une lettre de crédit ou toute autre forme raisonnable de garantie acceptable pour le Transporteur qui équivaut au coût des ajouts au réseau conformément aux pratiques commerciales établies selon la loi du Québec, sous peine de voir sa demande cesser d’être une demande complète et être réputée résiliée et retirée.

Q : Concernant une demande d’orientation technique (DOT) telle que définie à l’article 1.10.1, serait-il possible de déposer simultanément une DOT principale ainsi qu’une itération correspondante ? Si oui, dans le cas où l'itération est uniquement une modification à la puissance contractuelle, est-ce que cela est considéré comme deux DOTs pour lesquelles l'intéressé à soumissionner doit couvrir les frais?

R : Il est possible de soumettre simultanément une DOT principale et son itération, mais pour minimiser les coûts, Hydro-Québec recommande d’attendre la réception de la réponse à la DOT principale avant de soumettre l’itération.

Une DOT principale et une DOT d’itération sont considérées comme deux demandes distinctes pour lesquelles l’intéressé à soumissionner doit couvrir les frais.

Q: Nous souhaitons qu’Hydro-Québec raccorde notre centrale directement à son poste de distribution, comme il est prévu dans l’appel d’offres. Nous comprenons que le point de raccordement proposé ne doit pas être dans le poste, mais peut-il se trouver sur la parcelle appartenant à Hydro Québec adjacent au poste, ou est-ce interdit également?

R: Dans le cadre de l’ appel d'offres 2025-01, les centrales seront raccordées soit à un poste distributeur (pour un raccordement BT), soit à une ligne de distribution existante (pour un raccordement MT). Aucune centrale ne sera raccordée directement à un poste satellite par l’entremise d’une ligne dédiée. En ce qui concerne les coordonnées du point de raccordement, elles ne peuvent pas se trouver sur un cadastre appartenant à Hydro-Québec.

À la lecture de votre question, Hydro-Québec souhaite clarifier deux concepts : celui de poste distributeur et celui de poste satellite, aussi parfois appelé poste de distribution.

Un poste distributeur est défini à la section 1.11.4 du document d’Appel d’offres comme suit : « Aux fins du présent appel d’offres, un poste distributeur est un poste de transformation d’Hydro-Québec à usage exclusif du client, dont seuls les ouvrages civils appartiennent au client, aménagé sur la propriété à desservir et qui alimente un coffret de branchement de plus de 600 A en basse tension (le « poste distributeur »). » Un poste distributeur est donc un poste de transformation de la moyenne à la basse tension qui sert à desservir un seul client.

Un poste satellite est quant à lui défini par Hydro-Québec comme suit : « Installation de grande dimension, extérieure ou intérieure, située au confluent de plusieurs lignes électriques et qui contient l’appareillage nécessaire à la transformation de la haute tension en moyenne tension. » Un poste satellite est donc un poste de transformation de la haute à la moyenne tension et sert à alimenter les lignes d’Hydro-Québec.

Pour plus de clarté, nous vous référons aux pages 14 et 16 du document de la présentation de la conférence technique Document de présentation de la conférence technique [PDF 2,5 Mo] qui illustrent à l’aide de schémas les différents types de raccordements possibles dans le cadre de l’AO 2025-01. À noter qu’un raccordement à un poste satellite n’est pas proposé.

Q : À l’article 4.2.2 du contrat-type, le passage « … ou pour toute autre raison d’ Hydro-Québec de prendre livraison de l’électricité » conjugué au seuil de 168 h consécutives avant compensation (art. 5.1.2) et sans seuil cumulatif annuel, supprime le caractère « take-or-pay » du contrat-type. Cette combinaison rend l’estimation du risque de bridage (curtailment) impossible à évaluer. Par le fait même, cette incertitude rendra le contrat non admissible pour un financement de projet sans recours. Sans modification du contrat type, nous serions contraints de ne pas soumissionner. Afin de rendre le contrat finançable, Hydro-Québec pourrait-elle amender le contrat type afin d’aligner les termes relatifs à l’énergie rendue disponible sur ceux du contrat type éolien (montant cumulatif annuel de 24 heures non rémunérées pour incapacité de prise de livraison, sans report d’une année à l’autre) ?

R : Dans votre question, vous faites référence à l’article 4.2.2 du contrat type qui mentionne :

« À l’exception d’une force majeure déclarée par Hydro-Québec et sous réserve de ce qui précède, toute quantité d’énergie non livrée en raison d’une incapacité d’Hydro-Québec ou de toute autre raison d’Hydro-Québec de prendre livraison de l’électricité mise à sa disposition au point de livraison est cumulée comme de l’énergie rendue disponible. »

Et à l’article 5.1.2 du contrat type qui mentionne :

« Pour chaque incapacité de prendre livraison tel que prévu à l’article 4.2.2 dépassant cent soixante-huit (168) heures consécutives, Hydro-Québec paie pour chaque MWh d'énergie rendue disponible le prix en vigueur en vertu de l'article 5.1.1: […] »

Ainsi, Hydro-Québec confirme qu’elle paiera pour de l’énergie rendue disponible seulement dans le cas d’un événement d’une durée de plus de 168 heures. Dans ce cas, Hydro-Québec paiera l’énergie rendue disponible pour toute la durée de l’événement. De plus, comme vous l’avez relevé dans votre question, le seuil de 168 heures n’est pas cumulatif annuellement. Il doit être dépassé pour chaque évènement.

Hydro-Québec a choisi d’appliquer le seuil des 168 heures compte tenu du grand nombre d’évènements de très courte durée qui peuvent potentiellement se produire dans un réseau de distribution. Il aurait été complexe d’un point de vue administratif de compenser chaque événement. En utilisant un seuil de 168 heures, le soumissionnaire peut inclure dans son prix le coût des interruptions courtes, tout en étant compensé pour les interruptions longues, un peu à la manière de la franchise sur une police d’assurance.

À titre d’information, en 2023, la moyenne des clients d’Hydro-Québec a subi 18.4 heures de pannes au total dans l’année. Cet indicateur global de fiabilité est nommé L’indice de continuité de service (IC) et il donne la durée moyenne d’interruption par client alimenté. Hydro-Québec a récemment présenté à la Régie au dossier R-4305-2025 les données sur la fiabilité de son réseau de distribution. Vous pouvez consulter le document suivant déposé à ce dossier le 31 juillet 2025 : https://www.regie-energie.qc.ca/fr/participants/dossiers/R-4305-2025/doc/R-4305-2025-B-0008-Dem-Piece-2025_07_31.pdf

De plus, il est important de rappeler que le raccordement des centrales solaires participantes à l’AO 2025-01 sera conçu afin de permettre l’exploitation des centrales lorsque le réseau de distribution est en condition normale d’exploitation seulement. C’est-à-dire qu’en situation de contingence du réseau de distribution, par exemple à la suite de manœuvres visant à rétablir le service électrique après à une panne, si la topologie électrique de la ligne à laquelle une centrale est raccordée a été modifiée, il est possible que cette centrale solaire doive être mise à l’arrêt, malgré que l’alimentation électrique soit présente. À titre informatif, Hydro-Québec estime que ses lignes de distribution sont en situation de contingence environ 1% du temps en moyenne, soit 87,6 heures.

En additionnant les durées d’indisponibilités liées aux pannes (18.4 heures) et aux situations de contingence du réseau de distribution (87,6 heures), on obtient une durée moyenne attendue d’indisponibilité du réseau d’Hydro-Québec de 106 heures par an, soit moins que la durée du seuil minimum pour un seul évènement, fixé à 168 heures.

Dans la deuxième partie de votre question, vous dites : « Cette combinaison rend l’estimation du risque de bridage (curtailment) impossible à évaluer ». Hydro-Québec tient à clarifier que la notion de bridage (ou « curtailment ») correspond au plafonnement et que les articles 4.2.2 et 5.1.2 du contrat type ne visent pas à compenser pour le plafonnement d’une installation solaire alors que le réseau est disponible. Un mécanisme de compensation du plafonnement n’est pas prévu au contrat type, puisque le plafonnement ne sera pas utilisé par Hydro-Québec dans le cadre de l’AO 2025-01.

Seront compensées les quantités d’énergie solaire qui auraient été livrées selon la disponibilité des installations de production et leur profil de production en condition normale uniquement lors d’événements sur le réseau de distribution, causant l’incapacité d’Hydro-Québec de recevoir l’énergie produite par une installation solaire en raison, par exemple, d’une panne du réseau de distribution, de la nécessité de retirer l’installation solaire du réseau en raison de travaux sur le réseau d’Hydro-Québec ou d’un incident affectant la sécurité du personnel ou du public.

Q :  À la réception des réponses de DOT, nous constatons qu’elles contiennent très peu de détails techniques. Sans indications supplémentaires, il est difficile pour un promoteur d’ajuster la localisation ou la puissance de son projet. Afin de présenter les propositions les plus adaptées, serait-il possible d’obtenir davantage de précisions sur les contraintes identifiées ?

R : Dans le cadre d'un appel d'offres, afin d'assurer un traitement équitable entre les intéressés à soumissionner, il n'est pas possible de fournir plus d'information concernant la localisation ou la puissance admissible.

À cet effet, l'onglet "guide" du classeur de DOT a été mis à jour afin de fournir une interprétation des réponses d'Hydro-Québec pour une DOT.

Q. Il est mentionné dans l'article 1.2 du document d'appel d'offres que la DGDL doit être établie sans anticiper l’assujettissement possible à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts environnementaux (le « PEEIE »). Pourriez-vous s'il vous plait apporter des précisions par rapport aux critères (type de site, puissance....) qui impliqueraient un assujettissement à la PEEIE ?

R. Il est de la responsabilité de l’intéressé à soumissionner d’établir si son projet est assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts environnementaux (le « PEEIE »). Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP). Hydro-Québec demande aux intéressés à soumissionner d’établir leur DGDL sans égard au délai requis par souci d’équité.

Q. À la section 2.3.3.2, il est bien indiqué que "Tout soumissionnaire qui apporterait des changements significatifs à la structure légale proposée impliquant un changement à l'égard des entités qui le composent, de leurs rôles ou de leurs participations avant la signature du contrat d’approvisionnement pourrait voir sa soumission jugée non conforme." Puisque cette exigence est incluse à la section "Participation communautaire", nous supposons que HQ s'inquiète davantage d'un changement important de % de Participation pour le Milieu local que pour les actionnaires privés. Compte tenu des conséquences fondamentales d'un rejet de soumission, il apparaît nécessaire que HQ précise ce qu'elle entend par "changement significatif".

R. Toute participation communautaire et/ou participation d'une communauté autochtone qui apparait à une soumission doit être présente à la structure légale du fournisseur au moment de la signature du contrat sans quoi la soumission sera rejetée.