Question 165

Q. En lien avec la Question 156, est-ce que la société de projet doit être légalement constituée au moment du dépôt de la soumission ?

R. Conformément à l’article 2.3.3.2 du Document d’appel d’offres et à la section 2.8.4 du Formulaire de soumission, le soumissionnaire doit décrire la structure juridique ainsi que le contrôle de l’entité qui assurera le développement et la propriété de la centrale photovoltaïque et qui sera responsable de l’exécution du contrat à intervenir. Si cette structure est appelée à évoluer, le soumissionnaire doit également préciser la nature et l’objectif des changements envisagés.

Il est toutefois précisé que la société de projet devra être légalement constituée avant la signature du contrat d’approvisionnement en électricité.