Question 164

Q. À la lumière de la lecture des exigences en cautionnement sur l’appel d’offre, nous aimerions avoir les clarifications suivantes :

Q1. Qu’entend-on par convention de cautionnement?

R1. Une convention de cautionnement est une garantie financière provenant d’un affilié (habituellement la société-mère) du Fournisseur retenu à la suite de l’appel d’offre par lequel il s’engage envers Hydro‑Québec à garantir l’exécution complète des obligations du Fournisseur dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement en électricité.

Concrètement, si le Fournisseur ne respecte pas ses obligations contractuelles (par exemple, s’il ne paie pas des sommes dues ou n’exécute pas certaines obligations prévues au contrat), Hydro‑Québec peut se tourner directement vers la Caution pour obtenir l’exécution de ces obligations ou le paiement des montants dus, jusqu’à concurrence d’un montant maximal convenu par la convention de cautionnement.

Q2. Que signifie la cote A- minimale afin de qualifier l’institution financière pouvant agir comme caution de l’entrepreneur au projet?

R2. Afin de se qualifier pour émettre une garantie financière sous forme de lettre de crédit, la banque doit maintenir une notation de crédit minimale de A- attribuée par l’agence de notation S&P Global Ratings Inc. (Standard & Poors), A3 par Moody’s et A (low) par DBRS. Si la garantie financière est sous forme de convention de cautionnement, il faut se référer au tableau de l’Annexe III du Contrat-type afin d’établir le montant maximum que la Caution peut garantir selon sa notation de crédit.

Q3. Quels sont les critères d’évaluation?

R3. Les notations de crédit sont attribuées par les firmes de notation indépendantes indiquées au tableau de l’Annexe III du Contrat-type, soit S&P Global Ratings Inc., Moody’s Investors Service Inc. ou Morningstar DBRS.

Q4. Y-a-t-il une exigence de performance dans les cautionnements demandés ou bien si ces derniers couvrent uniquement l’installation des facilités?

R4. Voir la réponse R1 et la convention de cautionnement modèle à l’Annexe IV du Contrat-type.

Q5. Est-ce que ces exigences sont nécessaires durant le processus de soumission et de qualification? Si oui, sous quelle forme ces exigences sont-elles demandées?

R5. Aucune garantie financière n’est demandée à l’étape du dépôt des soumissions. Tel qu’inscrit à l’article 1.7 du Document d’appel d’offres, les garanties financières ne sont requises qu’au moment de la signature du contrat d’approvisionnement en électricité à intervenir et seulement pour les projets de centrale photovoltaïque de plus de 5MW.

Des garanties peuvent aussi être demandés par Hydro-Québec dans ses activités de transport d’électricité dans le cadre de la convention d’avant-projet et de l’entente de raccordement.