A/O 2023-01: Appel d’offres pour l’acquisition de 1500 MW d’énergie éolienne

Q. En relation avec les réponses aux questions 40 et 41, il est de notre avis que l'impossibilité de présenter un projet en plusieurs phases prive le soumissionnaire, et le Distributeur, d'économies d'échelle importantes liées à l'optimisation du poste de raccordement et à l'achat d'éoliennes pour des projets de grande taille qui ne peuvent pas être mis en service sur une seule DDL. Considérant que les projets en plusieurs phases ont été acceptés dans le cadre des appels d'offres précédents, est-ce que le Distributeur pourrait expliquer la raison du refus pour l'appel d'offres en cours ?

R. Le Distributeur ne prévoit pas préciser davantage les motifs justifiant son refus d’accepter les projets par phases dans le cadre du présent appel d’offres. Cependant, le Distributeur prend acte de ce commentaire.

Q. Est-ce que le Distributeur pourrait choisir un ou plusieurs projets dans la même zone admissible dont la capacité cumulative dépasse la capacité maximale de raccordement indiquée pour la zone selon le tableau 4.1 du DAO (Annexe 4) ?

R. Le Distributeur confirme qu’il pourrait sélectionner plus d’un projet par Zone admissible, telles que définies à l’article 1.3.1 «Origine de la production» et présentées à l’Annexe 4 «Zones d’intégration admissibles» du Document d’appel d’offres. Cependant les projets sélectionnés ne dépasseront pas la capacité maximale de raccordement indiquée par Zone admissible.

Q. Est-ce qu'une soumission dont la capacité dépasserait la capacité maximale (MW) de la "Zone admissible" ciblée pourrait être admissible ?

R. Tel qu’indiqué à l’Annexe 4 «Zones d’intégration admissibles» du Document d’appel d’offres, le projet doit respecter les conditions techniques de raccordement de la Zone admissible ciblée (capacité maximale de raccordement, longueur et tension de la ligne raccordement et autres conditions applicables, s’il y a lieu). Une soumission dont la capacité dépasserait la capacité maximale (MW) de la Zone admissible ciblée ne serait pas considérée admissible par le Distributeur.

Q. Le soumissionnaire est au courant qu'il doit fournir une preuve de solidité financière dans sa soumission. Puisque nous avons effectué cette évaluation de solidité financière dans le cadre de l'appel d'offre AO-2021-01, nous aimerions savoir si notre évaluation précédente soumissionnée et validée serait jugée acceptable dans la soumission de l'AO 2023-01.

R. La capacité financière du projet est jugée en tenant compte des paramètres dont la notation de crédit, le plan de financement, la structure de détention et de financement et les sources de financement. La solidité financière du soumissionnaire est établie notamment sur la base de la notation de crédit qu'il obtient auprès des agences de notation identifiées au moment du dépôt de sa soumission. Une évaluation précédente n’est pas acceptable car les paramètres peuvent avoir changé au cours des derniers mois.

Q. 1) Deux questions pour l'envoi des livrables liés au comportement électrique des technologies proposées dans l’enveloppe sécurisée : est-ce que les documents peuvent être envoyés dans plusieurs moments, et ce, jusqu'à la date limite du 7 juillet, en utilisant la même enveloppe? Est-ce que le soumissionnaire peut remplacer, jusqu'à la date limite, des documents qu'il a déjà déposé?

Q. 2) Dans les sections 2.2.1 et section 2.2.4, entre autres, le soumissionnaire doit démontrer l'attribution des droits fonciers requis pour utiliser des terrains appartenant à une municipalité et doit démontrer que son projet est appuyé aussi par la municipalité. Est-ce qu'une résolution municipale qui couvre ces deux aspects sera acceptable pour Hydro-Québec?

Q. 3) Structure légale: dans la section 2.3.3.3.1, un organigramme indiquant la chaîne de détention des entités ou sociétés qui composent le soumissionnaire est demandée. L'organigramme doit aller jusqu'à la société-mère de la société-mère des entités qui composent le soumissionnaire, le cas échéant. Par la suite, il est indiqué que tout soumissionnaire qui apporterait "des changements significatifs" à la structure légale proposée impliquant un changement à l'égard des entités qui le composent, pourrait voir sa soumission jugée non conforme.

Est-ce qu'Hydro-Québec se réfère à des changements entre la soumission et l'octroi du contrat, entre l'octroi du contrat et la signature du CDA?

Un changement au niveau des sociétés-mère qui n'affecte pas au niveau de participation du milieu local et n'affecte pas à d'autres critères de la GRILLE DE SÉLECTION ET PONDÉRATION, peut être considéré significatif?

R. 1) Il n’y a pas de limite à la quantité d’enveloppes Secure Exchanges qu’un soumissionnaire peut générer une fois qu’il a reçu sa première enveloppe et qu’il peut soumettre à Hydro-Québec. Un intéressé à soumissionner peut transmettre la modélisation du comportement électrique de plusieurs technologies de production envisagées pour ses soumissions (pouvant ainsi provenir de plusieurs de manufacturiers) jusqu’à la date limite précisée au document d’appel d’offres, soit au plus tard le 7 juillet 2023. Un soumissionnaire peut remplacer jusqu’à la date limite, des documents qu’il a déjà déposé.

R. 2) Oui, une résolution municipale avec le même document à l’appui comme preuve écrite et couvrant les articles 2.2.1 et 2.2.4 est acceptable. Une copie du document doit être fourni aux sections indiquées du Formulaire de soumission.

R. 3) L’article 2.3.3.3.1 (portant maintenant le numéro d’article 2.3.3.2.1 conformément à l’addenda no 2) du document d’appel d’offres précise que tout soumissionnaire qui apporterait des changements significatifs à la structure légale proposée impliquant un changement à l’égard des entités qui le composent, de leurs rôles ou de leurs participations pourrait voir sa soumission jugée non conforme. L’intention recherchée derrière cette disposition est de s’assurer que l’entité qui est inscrite à l’appel d’offres, qui déposera une soumission et qui, si retenue, conclura le contrat d’approvisionnement en électricité doit appartenir au même groupe d'affaires (affilié).

L'entité inscrite doit détenir, dans tous les cas, une participation dans le projet.

Q. 1) Est-ce que la soumission peut être déposée par une entreprise affiliée de l'entreprise inscrite dans l'appel d'offres?

Q. 2) Si le soumissionnaire est retenu , est-ce que le contrat d'approvisionnement peut être signé par une entreprise affiliée du soumissionnaire?

Q. 3) Est-ce qu'Hydro Québec peut partager la définition exacte d'entreprise affiliée?

R.1) Oui, il est possible pour une entreprise appartenant au même groupe d'affaires que celle inscrite à l'appel d'offres de déposer une soumission mais le soumissionnaire doit transmettre au Représentant officiel, en utilisant le formulaire de question et réponse disponible sur le site Web du Distributeur, une demande officielle relative à ce changement avec tous les détails pertinents.

R. 2) Oui, il est possible pour une entreprise appartenant au même groupe d’affaires que le soumissionnaire retenu de signer le contrat d’approvisionnement en électricité avec le Distributeur. Dans ce contexte, le soumissionnaire devra décrire dans sa soumission, la structure légale et le contrôle de l'entité qui développera et possèdera le parc éolien, et assurera l'exécution du contrat à intervenir. Si cette structure est appelée à évoluer dans le temps, le soumissionnaire doit décrire la nature et le but des changements à intervenir. À ce titre, le Distributeur vous réfère à la section 3.1 du Formulaire de soumission.

R. 3) Nous vous référons à la définition d’« affilié » apparaissant à l’article 1 du Contrat-type (Annexe 5 du document d’appel d’offres).

Q. Dans le cas où le soumissionnaire prévoit inclure un SSE, est-ce que les livrables exigés dans la section 1.9.2. (modélisation des équipements et rapport d'expert) pour le 7 juillet, doivent inclure aussi le SSE? ou par contre, cette information peut être inclus directement dans livrables de la soumission, au plus tard le 12 septembre? Merci!

R. Vous trouverez les informations nécessaires aux études exigées à la section 1.9.2. (pour le 7 juillet 2023) dans l’Annexe 8 « Modélisation du comportement électrique des équipements de production et rapport d’expert » du Document d’appel d’offres. Pour le dépôt du 7 juillet 2023, la modélisation PSS/E des technologies proposées pour le parc éolien doit inclure toutes les composantes pertinentes pour la simulation du comportement électrique dont, entre autres, les équipements de stockage d’énergie.

Q. Étant donné la date de soumission du 12 septembre, et les délais prévus pour preparer la documentation requise en lien avec ce formulaire, le soumissionnaire souhaite connaître la date approximative qu'il devrait recevoir le formulaire de soumission pour les projets soumis à l'A/O 2023-01.

R. Le Distributeur confirme que le Formulaire de soumission sera publié au plus tard le 30 juin 2023 dans la section « Information documentaire » du site Web de l’appel d’offres 1500 MW accessible à l’adresse suivante : https://www.hydroquebec.com/achats-electricite-quebec/appels-propositions/2023-01.html.

Q. La réponse 20 indique qu’au « moment du dépôt de la soumission, soit le 12 septembre 2023, le soumissionnaire doit transmettre toutes les caractéristiques techniques spécifiques à sa soumission et de ses variantes nécessaires pour modéliser le plus fidèlement possible le parc éolien. » Les unifilaires vont contenir les caractéristiques techniques spécifiques. L’aide à la tâche n’indique pas de livrable PSS/E spécifique pour septembre. Le document d’appel d’offres demande de transmettre la documentation et les modèles pour représenter le comportement électrique du parc éolien, ce qui semble être pour la démonstration de la technologie avec un parc éolien d’environ 100 MW (rapport d’expert du 7 juillet). Veuillez confirmer qu’aucun livrable ou rapport PSS/E supplémentaire n’est requis le 12 septembre à l’exception des documents déjà transmis le 7 juillet pour le manufacturier considéré avec un parc éolien d’environ 100 MW.

R. En ce à trait à la procédure de validation des modèles PSS/E et le rapport d'expert dû en date du 7 juillet 2023, il est possible que certaines caractéristiques techniques de l'installation modélisée ne correspondent pas exactement à ceux de l'installation de production qui sera soumissionnée puisque cette procédure vise à valider le comportement dynamique d'une technologie et non le comportement dynamique d'une installation de production en particulier.

Pour les analyses du comportement dynamique du réseau lors du traitement des soumissions, il est donc requis de nous transmettre toutes les caractéristiques techniques d'une soumission et de ses variantes (éoliennes, onduleurs, systèmes de compensations, transformateurs de puissance, réseaux collecteurs, etc.) nécessaires pour modéliser le plus fidèlement possible l'installation de production électrique. À cet effet, Hydro-Québec invite l’intéressé à soumissionner à consulter l’Annexe A du document Exigences techniques de raccordement de centrales au réseau d’Hydro-Québec référencé dans l’Annexe 8 du Document d’appel d’offres A/O 2023-1.

En ce qui concerne le dépôt des soumissions du 12 septembre 2023, aucun rapport ni aucun livrable n'est spécifiquement requis en format PSS/E. Vous pourrez donc choisir le format que vous jugez le plus approprié pour transmettre ces informations.

Question 44 (CORRIGÉ - 30 août 2023)

Q. Dans la section 2.3.3.3.2 de l’appel d’offres, il est prévu que pour avoir les cinq (5) points prévus pour l’évaluation de l’évaluation de la participation des Communautés autochtones qui constituent le Milieu local, un soumissionnaire doit s’engager à maintenir un niveau de participation d’au moins une des Communautés autochtones, et ce peu importe le niveau de participation. Deux questions pour clarifier la portée de cette section:

1. est-ce que la notion de participation est la même que dans le paragraphe 2.3.3.3.1 (i.e. % de votes détenu dans les actions, parts ou autres titres du Fournisseur); et
2. pour avoir les points, est-ce que le soumissionnaire doit obligatoirement déposer une entente de participation ou tout autre type de document de même nature (tel que prévu à 2.3.3.3.1) avec une ou des Communautés autochtones ou bien est-ce qu’un engagement du soumissionnaire à faire les démarches nécessaires pour intégrer une ou des Communautés autochtones dans l’éventualité où le projet est sélectionné et maintenir un certain niveau de participation d’une communauté autochtones (tel que prévu à 2.3.3.3.2) serait suffisant pour remplir le critère de la section 2.3.3.3.2?

La ou les Communautés autochtones visées pourraient donc fournir une résolution à cet égard pour reconnaître cet engagement du soumissionnaire, sans qu’une entente n’ait été convenue et déposée lors du dépôt?

R. Le Distributeur le confirme;

1. la notion de participation n'est pas la même que dans le paragraphe 2.3.3.3.1
2. pour obtenir les points mentionnés à l’article 2.3.3.3.2, le soumissionnaire doit déposer avec sa soumission un engagement à maintenir un niveau de participation ferme d’au moins une des Communautés autochtones parmi celles qui sont partenaires dans le projet.

Un simple engagement à faire des démarches ou à maintenir un certain niveau de participation d’une communauté autochtones n’est pas suffisant pour répondre au critère.

Le soumissionnaire dont le projet comporte une participation communautaire autochtone, doit obligatoirement déposer une entente de participation ou tout autre type de document de même nature tel que mentionné à l’article 2.3.3.3.1.